y a lieu h règlement déjuges

stances, savoir exactement à quelllorsque, par suite d'un sursis ortribunal elle doit s'adresser; elleldonnè par le tribunal civil après

peut alors se pourvoir au tribunal qui connoit des règlements. — C. T.

t. 1, p. 362, 1, à la note.

5. Celui qui a assigné deux parlies devant deux tribunaux différens, situés dans le ressort de la même cour d'appel , peut se pourvoir eu règlement de juges devant celte cour

nscription de faux, le tribunal criminel refuse de statuer. — Cass. 29 tberin. an 10, t. 18, p. 796, n" 4.— r. M Carr. Comp. t. 2, p. 124, n.

15. Il y a lieu à règlementdejuges lorsque deux tribunaux refusent successivement de connaître d'un délit

(1)V. CaiJ.14.— //u(iJ. 207.— In ter». 86 — /{eV(«.51 —Sais .imm.bl2 ip. 135; F. L. t. 4, p. 794

s'il y a coniiexilé parfaite entre les qui est de la compétence de l'un ou deux demandes — Colin. 21 inarsjde l'autre. — Cass. 22 mai 1810, et 18o7, t.l8,p.810, n° 20.— V. iu^ra, 27 juin 1811, t. 18, p. 816, n° 26. n" 3. 16. Lorsque les parties se trou-

6. 11 y a lieu à règlement de juges j vent dans l'impossibilité de recourir lorsquedeux tribunaux decommerceià leurs juges naturels, elles peuvent sont également saisis delà mémelse pourvoir en indication déjuges, contcslaliori. — Cass. 23 dèc. 1807, j d'après les règles prescrites par l'art, et 6 avril 1808, t. 18, p. 825, n'^ 23.1363 C.p.c. — Cass. 8 sept. 1807, t. —A'. MM. Carr. t. l,p. 841, n°| 18, p. 813, n" 22. — ^'. MM. Carr. 1321; Pic. Comm. t. 1, p. 637; Lep.| fom/'t- 2, p. 200; B. S. P. p. 338, n. 1; Haut. p. 195. — /'. notreinot

HEG

Benvoi, ii" 23 cl suit, et infrà, n° 45.,

17. On ne peut se pourvoir en légleuieiit déjuges conireun jugement en premier res.'iort , qui a admis on declinalolre. — Cass. 25lhenn.an 12, t. IS, p. 802, n" 12. — f'.M. CARR.j t. 1, p. 842, n.l (1). I

18 et 19. Il n'y a pas lien à une demande en réjîleaienldr juges lorsque le déclinatoire proposé a été successivement rejeté en première instance etsur l'appel.— Cass. 12 juill. 1814, t. 14, p. 456, v" Ouranlie, a" 48. — V. snjirù, a" 17 et la note.

2l) On ne peut se pourvoir en régleineul de juges contre un jugement qui, après avoir rejeté un déclinatoire, slatne au fond? — Cass. 21 niv.

an 13, 30 juin 1807. 17 mars 1812, 7 août 1817. — V. suprà, n" 17.

Mais il en est autrement si la partie condamnée n'a pas défendu au fond Telle est l'opinion de JI.Carr.

t.l,p.843,n°M3ï3, 1324,1 325; Carr.

Cornp. t. 2, p. 121; F. L. t. 4, p. 795; Merl. Hep. t- 11, p. 178. — Dans le inèiiie sens arrêt de Cass. 20 juill.

1815, t. 18, p. 803, nO 15. — V. j«prà. Il" 17.

21. Comme aussi le règlement de juges n'est plus recevable lorsque le jugement de première instance qui a rejeté le déclinatoire , a acquis l'autorité de la chose jugée, faute d'avoir élé attaquédans les délaisd'appel. — Cass. 30 janv. 1817, t, 18, p. 830, n" 43. — y. MM. M. q. d.t. 4, p. 483; Carr. Comp. t. 2, p. 124, n 23. n" 2, F.L.t.4, p. 795.— V.îu;,ro, n" 17.

22. iMais il y a lieu à règlement de juges, lorsqu'une partie, après avoir obtenu eu première instance un jugement qui accueillait son déclinatoire, en est déboutée sur l'appel par un jugement inOrmatif. — Cass.

12 vend, an II, t. 18. p. 798, n° 6. — /'. MM. M. q, d. t. 2, p. 369; F. L. t. 4, p. 795 ; Pr. Fr. t. 2, p. 36. — V. suprày n^ 1 7.

23. Décidé au contraire qu'il n'y a pas lieu au pourvoi en règlement déjuges devant la cour de cassation, lorsqu'un anèt de ia cour royale a débouté une partie de sa demande en renvoi derant un tribunal de première instance de son ressort. — Cass.

IS avril 1817, t. 18, p. 830, n° 44.— F. M. F. L. t. 4, p. 797.— V. suprà,

no 17.

24, 11 y a lien à règlement d« juges

(1) Il résulte de.s arrêts indiqués aux D°' 17 à 25 , 47 et 48, que lorsqu'il a été statué sur le fond en même temps que sur le déclinaloire, on ne peut se pourvoir en règlement de juges, et que l'appel ou le recours en cassation sont les seules voies ouvertes; mais qu'il en est autrement, si la partie condamnée n'a pas défendu au fond, atttnduque l'art. 363 C. p. c.

n'apoint abroge l'art. 19de l'ordonuance de 1737.

ALPHABETIQUE.

dans, le cas où la partie dont le dé-, clinatoire est rejeté par jugement de première instance , n'a pas défendu au fond , et en ce cas le recours peut! être porté à la cour de cassation, sans qu'il soit besoin de retourirà la couri d'appel.- Cass. 8 sept. 1814, t. 18, p. 825, n" 38.— V. suprà. u" \1.—K.\ M. Carr Com/). t.2,p.l24, n 23,u°l.l