Il n'y a pas lieu à règlement

de Juges lorsqu'il n'y a qu'un seul tribunal saisi, et que ce tribunal refuse d'en connaître. — Cass. 16 brum. an 13, t. 18, p. 802, n" 13.— V. suprà, n° 17.

26. 11 n'y a pas lieu à règlement' de juges , lorsque, sur une demande' en interdiction, le tribunal, avant de statuer au fond , ordonne une con-| vocation de parents. — Cass. 21 fruct.

an 10, t. 18, p. 798, n" 5.

27. Il n'y a pas lieu à règlement de juges dans le cas oii deux tuteurs! sont nommes à un mineur par deux; conseils de famille diflérents, quoi-j qu'une des délibérations ait été déjà homologuée par un tribunal de première instance; il y a lieu seulement de la part des tuteurs de faire décider par les tribunaux lequel sera' maintenu dans la gestion des biens du mineur.— Cass. 18 juill. 1826, t.

28. Il n'y a lien à un règlement de juges qu'autant qu'un différend est porté simultanément à deux tribunaux : spécialement, il n'est pas nécessaire de se pourvoir en règlement de juges devant !a Cour de cassation , lorsque deux tribunaux ressortissant de cours différentes , ont simultanément déclaré la faillite d'un individu ; l'une ou l'autre de ces décisions peut être attaquée pour incompétence devant la Cour de laquelle ressortit le tribunal qui l'a rendue. — Nancy, 26 av. 1827, t.

32, p. 276. — V. suprà, n° 8.

29. Il n'y a pas lieu h se pourvoir en réglerai nt de juges, lorsqu'il y a conflit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire ; il faut , dans ce cas, se pourvoir devant le conseil d'Ktat. — Cass. 14 germ. an 1 1; 8 vent, an 12; 22 vend, an 14; 26 nov. 1806.— Décret du 21 sept. 1810, t. 18, p 799, n" 8.

30. Il n'y a pas conflit négatif de juridiction , lorsqu'après la déclaration d'incompétence par les tribunaux civils et par l'administration, l'affaire est portée devant un tribunal de commerce qui s'en attribue la connaissance. — Turin, 18 juill.

31. l.a demande en l'envoi devant l'autorité administrative, ou devant un tribunal étranger , ne donne pas lieu au pourvoi en règlement des juges.—Cass. 30 mai 1827,1. 34, p. 301.

32. Il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsqu'il ne s'agit pas d'un conflit entre denx tribunaux français , mais de la compétence respective de deux tribunaux qui appartiennent à des puissances indrpcn-

REG

diintes — Paris, 23 therio. an 12, t.

33. Il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsque c'est le demandeur lui-même , syndic d'une faillite, qui a saisi divers tribunaux deplusieurs actions entre des débiteurs de la faillite. — Cass. 4 pluv. an 12, t. 18, p. 801, n"9— f. M. Carr. Comp.

34. On ne peut se pourvoir en règlement de juges pour cau^e de connexiié , lorsque deux demandes portées devant deux tribunaux différents sont devant ces tribunaux, l'un en premier degré de juridiction, et l'autre en degré d'appel. — Cass. 14 juin 1815, t. 18, p. 826, n° 40— r.

M CARK.Com/'l 2,p.l24.n.23,n°5.

supr

35. Il n'y a pas lieu à se pouvoir en règlement de juges , avant qno les tribunaux , entie lesquels le conflit peut s'élever, soient saisis de ta contestation; autrement ce serait non un règlement , mais une indication de juges.— Turin, 2 fév. 1812 , t. 18, p. 820, n° 31. -^f'. MM. Carr.

t. 1 , p. 240,n. 1, n° 2; B. S. P. p. 338, n. 1.— V. suprà, a° 12.

35 bis. Il y a lieu à règlement de juges lorsque plusieurs demandes , fondées sur le même titre et sur les mêmes moyens, sont portées séparément devant divers tribunaux, à raison de la différente situation des biens lit'gieux, et , dans ce cas, la connaissance du litige doit être renvoyée au tribunal dans le ressort duquel se trouve la majeure partie de ces bien?.— Cass. 20 lêv. 1833, t. 47, p 481.— V. (Vi/r«, n° 70.

35 1er. Il n'y a pas lieu à règlement de juges, lorsque les mêmes immeubles sont vendus sur folle enchère devant un tribunal, et par licitation devant un autre, si le tribunal saisi de la folle enchère n'a rien statué sur la licitation, ni celui saisi de la licitation sur folle enchère.— Cass. 9 janv. 1834, t. 47 , p. 417. — \ . suprà, n° ^.

36 II n'y a pas lieu à règlement déjuges lorsqu'un tribunal est saisi par le fermier d'une demande à fin de réduction du prix d'un bail , et qu'un autre tribunal est saisi parle représentant du propriétaire d'une demande en nullité de ce même bail.

—Cass. 3 juill. 1810, t. 18, p. 818 , n^ 29.—;-'. M. B. .S. 1'. p. 338, n. 2.

37 Comme aussi il n'y a paslieuà rég liment de juges, lorsque devant un tribunal setrouve portée la demande en résiliation d'un contrat coiislilulif d'une rente viagère, et devant un autre, des poursuites pour l'exécution de ce contrat; ces deux actions n'étant pas connexes. — Cass. 4 juin 1817. t. 18, p. 831, n" 45.— A^. M.

38. Sont connexes , au contraire, et peuvent donner lieu à règlement déjuges, deux demandes dont l'une tend à faire annuler des ventes consenties à un tiers qu'on prétcnJ'n'»-

ti-e pas piupriiUaire sérieux, et dont l'aulie , foniiée par ce propriétaire, a pour but de demander la radiation d'inscription prise par la partie qui demande l'annulation de la Tente sur les biens vendus. — Cass.

5 mai 1829— Ouvrard C. Séguin.

39, 40 et 41. De même lorsqu'une instance se trouve pendante devant un tribunal à fin de distribnlion de deniers, et qu'une autre instante est portée devant un tribunal différent de la part d'une partie qui ne figure pas dans la première , et qu

TABLE

était saisi de l'affaire Cass. 28 déc.

1829. Mariette C. Regnault.

50. Mais lorsque dans une contes tation entre étrangers soumise à un tribunal français, l'un d'eux demande le renvoi de l'affaire devant les tribunaux de son pays (qui sont aussi ceux de son aduersuire), cet étranger n'est pas recevable, en cas de rtjet de son déclinatoire, à demander à la cour de cassation , par voie de règlement déjuges, le renvoi de l'affaire devant les tribunaux de son pays; l'affaire doit suivre les voies ordi-

(lemandc un privilège sur toute lalnaires. — Cass. 25 janv. 1825, t. 28, somme, il n'y a paslieuà règlement p. 152.— Cetledoctrine est enseignée de juges, la première action n'étant par M Legravereno, t. 1, p. 416. que l'accessoire de la seconde.— 51 . Lorsque des biens vendus vo- Cass.2l juin 1820,t. 18,p.836,n°52. lontairement sont situés dans l'ar- 42. On ne peut demander un re-rondissement de plusieurs tribunaux glement déjuges entre deux cham- qui ressorlissent d'une même Cour bres de la même cour,surtoui après d'appel , c'est à cetteCour et non à nn arrêt qui a statué dèfinilivemenl la Cour de cassation à déterminer

au fond.— Cass. 17 juill. 1823, t. 25 p. 261.

Cbap. II. Compétence. — Arrêt de soit commuiiitjiié. — Effets du régltmeni déjuges. — Art. 1. Compétence.

43. L'affaire s'instruit comme en matière ordinaire, et il y a lieu aux mêmes émoluments. — C. T. t. 1, p, 364, 10.

44. On peut former, devant la cour de cassation , une demande en glement de juges, même quand on n'a pas formé, cette demande devant la cour roy.TJe. — Cass. 17 juill.

1828. Dame Mellé C. Guyot.

45. Lorsqu'un tribunal ne peut se composer faute déjuges, c'est à la cour de cassation à indiquer un autre tribunal, par la voie de regle-l

ment déjuges. — Cass. 18 avril 1S2S. slance, a rendu son arrêt, depuis que Les bnbitans de Die — F. notre motj le lieu dans lequel elle siégeait a été

devant lequel de ces tribuiiau doit être porté l'ordre du prix des ventes. —Cass. 12avr. 1818, t. 18, p. 816, n" 2).

52. 11 y a lieu à régleinent déjuges parla Cour de cassation, lorsqu'il existe deux décisions contraires, émanées de deux juridictions qui ne ressorlissent pas l'une de l'autre. — Cass.l9marsI812, t.l8,p.82l,u'^'33.

53. Lorsque le pays où se trouvait situé le tribunal saisi, cesse de faire partie du royaume, il est nécessaire que le tribunal ou l'instance doit être continué , soit désigné par la Cour de cassation. — Cass. 5 déc.

54. Pareillement , il y a lien à règlement de juges devant la Cour de cassation , lorsque la Cour, devant laquelle les parties étaient en

Renvoi, n" 22, suprù n" 16, et le i>" qui suit.

46. Jugé de mèine à l'égard d'un tribunal correctionnel. — Cass. 4 juill.