Qu,Tnd un déclinatoire est re

Ittacbé de la France. — Cass, 8 avr 1818, t. 18, p.834, n"* 49 et 50.

55. De même lorsque le tribunal compétent pour connaître d'une demande est détruit ou rendu inaccessible par des événements de force

jeté par un tribunal de première in- m.ijeure, c'est à la Cour de cassation

<Iance, celui qui a succombé peut , au lieu d'interjeter appel , se pourvoir par règlement des juges devant la cour suprême. — Cass. 14 mars 1826, t. 31, p. 19.-^'. sur le déclinatoire, suprù. 11" 17 et suiv.

48. Lorsqu'un tribunal rejette le déclinatoire proposé par uiieparliiet sa demande en renvoi devant un tribunal ressortissant d'une autre cour que le tribunal décliné , il y a lieu de se pourvoir en règlement de juges devant la cour de cassation. — Ca.ss. 20 janv. 1818, t. 18, p. 832, n" 646. — r. M. F. L. t. 4, p. 795. —V. suprù, n° 17.

49. On ne peut pas se pourvoir en règlement déjuges devant la cour de

qu'il appartient d'indiquer d'autres juges aux parties. — Cass. 4 déc. 1821, t. 23, p. 366.

56. C'est à la Cour .'de cassation iju'appartieut le droit de déterminer, par voie de règlement de juges, devant quelle cour de l'intérieur du royaume doit être poursuivie une Inst.ince d'appel restée pendante au ciuiseil supérieur de Saint-Domingue; lorsque l'état de celte colonie

y a rendu celle poursuite impossible, ' t. 1, pi 847, not. 1; F. L. t. 4, p. il en doit être ainsi dans le cas d'une et D. C. p. 272 renonciation à une succession ouverte il Saint-Domingue. — Cass. 1'"' avr. 1 823, et 1 8 janv. 1 825, t 30, p.35.

57. La demande en règlement de juges doit être portée à la Cour de

REG

68. Il y a lieu d'être règle de jug par la Cour de cassation , lorsqu existe nn conflit négatif entre un ti bunal de simple police et le tribun depolicecoriectionnelle du inémea rondissement.— Brux. 19 sept. 18L — 11 en est de mêinedu conflit négat entre lachambre du conseil et la chan bre jugeant en police coirectionnel du même tribunal de première il lance. — Brux 19 sept. 1814.

59. Le conflit négatif entre un Ir bunaldesimple police et un tribun; correctionnel donne lieu au régli ment de juges par la Cour de cai sation , quoique les deux liibu ressorlissent de la même Cour royal»

— Cass. 20 août 1824 ; Gren. 21 sept 1825, t. 28, p. 269, et t. 30, p. 398. 60,61 et 62. 11 ya lieuà règlemen de juges par laCour de cassation, lors que d'une part une chambre d'accusa lion a renvoyé le prévenu devant m tribunal correctionnel, et que del'au Ire, le tribunal correctionnel a jug' que le fait imputé au prévenu cf\ m crime— C.nss. 13 mars 1812 ; 13 fev 1819; 8 aoiU 1823; 21 .ivr. 1826. et : sept.l827.Melz,5]uill.l822,t. 18 p 821, n" 32; t. 31,p.3lO, ctt. 34. p 73. Cass. 5 janv. 1827. Minist. pub! ' C.Arnaud Cass. 1 Isept. 1828 Minist publ. C. Labonne. — p'. MM. Meri,. liép. t. 11, p. 185; F. L. t.4, p. 799. — /^. le il" qui suit.

63. Comme aussi lorsqu'un pré-' venu, après avoir été condamné à la I police correctionnelle , par suite d'une ordonnance de la cbainbre du conseil , passée en force de cbose jugée, est renvoyé devant le ju^;»:

d'instruction, pour être poursuivi -m rand criminel, par arrct de la Coinroyale, devant laquelle l'appel du jugement de police correctionnelle avait été porté, il résulte de ces deux décisions un conflit qui doit être lève par la Cour de cassation, avant que la chambre d'accusation puisse slatupi- sur la prévention. — Cass. 5 fév 1825, 18nov. 1325, et 7 oct, 1826; t. 30, p. 213; t. 31, p. 85 , et t. 33, p. 280.

.\i-t. 2. De t'arrtU de soit communiqué et de ses effets.