Si la demar.d>;csi accueillie, les

ipens peuvent être réservés et joints i principal.— r. C. T. t.l , p.364,1 1 .

rt. 3. Quel tribunal doit rester saisi.

68. lorsque la Cour de cassation, atuant sur un règlement de juges , nvoie les parties devant les juges

I R EGLEM ENT PROVISOmE.V.Z)(irr.

c. 26et s. ,42 — O/ <i/-e, 92 et s. 1 7 7 et s. — Ress. 101.

RÉHABILIT.\TION (1).

1 . Les lettres de grâce pleine et entière accordées avant l'exécution du jugement de conHamnation prévien

lemandeur elle ne veut parler, „pyt ,^5 incapacités légales et renie de son domicile connu a la, j^nj i„u,i|p i^ j^habilitatinn — Avis 3ur,et non de celui choisi dep"isj Jq ,o„seil d'état, 8 janv. 1823, t. 25. pourvoi. — Cass. li frim. an 10,',, ^2!!