Ne s'agit-il, dans l'art

14. Jist tardive la demande en ren- que de la parenté et de l'allianci voi, pour cause desuspicion légitime naturelle et civile tout à la fois ? formée après les plaidoiries, même MM. Cabr. t. 1, p. 852 . n° 1339 quand les causes de suspicion sont i Pig. Comm. t. 1 , p. 640 et F L survenues depujs^ la plaidoirie. — >■ *, p. 868, pensent que la' pa

Tout 8 août 1827 Resseguier C

Oubois.

15. Une Cour royale n'est pas tenue de surseoir à statuer sur le procès à elle soumis , par cela seul oue !• .)-. .• » . , . .. •

rune des parties déclare qu'elle a vrai de dire avec l'art. 368, qi l'intention de demander à la Cour de juges seraient parents de là p

rente du père au 61s légalement reconnu et celle des frères naturels aussi légalement reconnus, pourrait motiver une demande en renvoi, parce que dans ces cas , il sérail ]ue les partie.

suivie correctionnellement, deman- t. 1, p. 853 , n" 1341, qui dit que der son renvoi pour cause de suspi- l'art. 368 ne leur est pas applicable cion légitime.— Cass.4janv.1828. De|M. X). C. p. 273, et Pr. Fk. t. 2, p.

Crss de Preigne C. le rainist. pub. |365, sont d'un avis contraire. 'f'\