La demande en renvoi d'nn(le u" qui suit
cassation le renvoi de la cause à une autre Cour, pour suspicion légitime.
— Cass. 17 déc. 1831, t. 42, p. 245
— ^'. ibid. les Oliiervations.
16. La cour de cassation peut renvoyer une affaire d'un tribunal à un autre, lorsque la sûreté publique l'exige,— Cass. 9 frucl. an 12, t. 18, p.' 873, n" If
Art. 2. Inlêrèl lies juges à la cause.- Parenté et alliance des juges avec une partie,
17. Il suffit qu'un juge saisi de l'affaire y ait intérêt sans être par tic , pour motiver uue demande en renvoi.- C.nss 15 oct. 1807, t. 18, p. 881, n" 30— l.egar.Tnt et l'intervenant peuvent-ils demander le renvoi'— V. infrà, n" 83.
18. Il n'y a pas lien à renvoi lorscpie deux membres du tribunal
isi ne sont au procès que par
suite de l'action en garantie exer-
e contre eux par le défendeur
principal qui demande le renvoi.—
Bord. Sjaiiv. 1819, t. 18, p. 900,
19. La parenté ou alliance de l'nne des parties avec un juge et un officier du ministère public, n'est pas stcnt'ion de pl'usieurs de ses une cause de renvoi à un autre tri- bres.ce fait doit être constaté par bunal — Lim. 27 août 1818, t. 18, jnne délibération du tribunal entier , p 928, n" 79.— Le Pr.. Fr. t. 2, p. avant que la cour puisse ordonner
le renvoi devant d'autres juges.
Lim. 26 janv. 1824. t. 31, p. 181.
24 1er. Lorsqu'un tribunal ne peut jjIus se composer légalement par l'effet de récusations présentées par les prévenus, il y a lieu ii suspicion légitime et à renvoyer l'affire devant un autre tribunal. — Cass. 30 mai et 15 sept.l828.r— Ministère public C. Guébin.
24 guat. Lorsqu'un tribunal compétent n'a pas un nombre d'avoués suffisant pour représenter les parties ayant des intérêts distincts, il y a lieu à les renvoyer se pourvoir en juridiction, à. moins toutefois «[u'elles ne consentcut à proroger la ju-
— y.^rf. t. 18, p. 939, n°89,
Art. 3. Insuffisance de jugei et d'avoués. — Empêchement du juge de paix.
22. Une section d'une cour d'appel, peut, lorsque l'un de ses membres se trouve empêché, renvoyer
devant une autre section Cass. 16
vent, an 12, t. 18, p. 867, n" 10.
23. Un tribunal ne peut d'office, se déclarer incompétent, parce que les juges qui le composent, auraient essaye de concilier les parties; il doit chercher à se compléter en appelant les suppléants et les membres 'lu barreau — Bourg, l'^'ïév. IS21, t.
24. Lorsque tons les membres, on plusieurs des membres d'uii Iribun.il sont récusés ou s'abstiennent eux-mêmes de prendre connaissance d'une affaire , il y a lieu .i prononcer le renvoi de l'affaire à un autre tribunal, mais non à délaisser les parties à se pourvoir en règlement déjuges. — Colm. 4 déc. 1807, t. 18, p. 885, n° 34.
24 bis. Lorsqu'un tribunal n'a pas pu se composer, à cause de l'ab»
365, et M. r-TG. t. 1 , p. 438, sont d'un avis contraire; M. LocRÉ, t. 2, p. 37, dit que la rédaction primitive de l'art. 368 a été changée sur la demande du tribunat , afin qu'on ne pût en induire que le procureur du roi dût compter pour les renvois. MM.
Cabr. t. 1, p. 854, n" 1342, B. S.
P. p. 334, not. 4, 5, sont d'avis que l'art. 368 ne comprend pas la parenté avec le ministère public. — X l'égard des juges suppléants, f^. M. Carr
REN
i'i<Uction d'an auiie Irilmnal. — nc'iin. 30 sept, et 9 <lér. JS08, 20 d.i;. 1824. t. 18, p. 895. et t 38, p. 55, n° 39. — y. ilatis le incme sens M Cabr C^mp.x.. 2, p. 200.
24 quint. C'est devant le ji'ge «le paix du canton le plus voisio dans l'arrondissement du tribunal civil.el non devant celui d'un ;iutre canton plus proche situe liors de cet arrondissement , que les parties doivent être renvojees en cas d'empccbe ment d'un juge de paix et tie ses suppléants — Bourg. 19 mirs 1806, t. 16, p. 588, u° 44.
Art. 4. Demande reconventionnelle. — Connexile oii lilispendauce.
24 sex. Si le défend» ur veut opposer la compensation on une autre demande comme moyen de défense centre la demande principale, peutil [woposer le renvoi devant son juge pour faire juger celte demande/ — Oui, si le juge saisi de la demande principale est incompétent ratione maieriœ , pour statuer sur la compensation ou auties demandes. — PiG. Comm. t. 1, p. 377. — /. A. t.
25. On tribunal ne serait-il compclent pour sialuer par rcconvenlion, qu'autant que lu demande aurait pour objet de parvenir à une compensation d'une somme qui ne s>^i'ait pas encore liquide? — M.
l'opLL. t. 7, p 421, soutient l'affirniative,mais MM. Carr t. 1, p. 793, C*RR. f'omp t 1, p. 568, n" 251, et Pic. t. 1 , p. 388 , pensent que la demande reconventionnelle est admise tontes les fois qu'elle est de nature à influer sur la demanrle principale.
26. Vn tribunal est rigoureusement tenu de statuer sur les deuundes reconvenlionnelles : il ne pourrait pas, comme a l'égard de la prorogation de juridiction faite dans le cas d'incompétence, ralinne peisonœ, eu renvoyer la décision au juge qui serait compétent , pour en coiinailre comme demandes principales? — C\KR. Camp. t. 1. p. 575, n" 256. - J..4. t. 18. p. 9<0, n° 93.
27. Le tribunal de commenre saisi d'une demande dont lescbefs piincipauxsont de nature commerciale , et d'autres civils, doit, si ces chefs sont connexes et nécessitent un compte de l'aveu des parties , connaître île la cause pour tout. — Bourg. 15 nov.
IS.-ÎO. I.ewy C. Guiller.— V.m/rd.n"' 29 et 37.
28. Un tribunal de commerce saisi d'une demande principale qui est de sa compétence , ne peut CGUnaiîie de la demande recunventiounelle , si 1 objet de la réionvtntion sort du cercle des matières qui lui sont attribuées—llrux. 21 août 1818.
29. Lorsqu'une action rcnrerine deux chefs distincts, l'un de la compétence du ji!ge de paix , l'autre de la compétence des tribuo.ux ordi-
ALPUAliElIQLE.
naires , nn tribunal civil ne peut pas retenir la connaissance de ces deox ' hefs — Rouen, 1 1 jr.nv. 1828. Jourdain C. Henard. — V.supià, n" 27, et a,jri. n" 37 .
30 Kii cas de condit , entre le tri.
bunal du lieu du délit et le tribun»!
du lien où le prcvenu a été arrêté, il y a leu de rtnvoyerau premier, surtout s'il y a antériorité de poursuites.— Cass. 7 janv. 1830. .Martin.
31. Lorsque par suite des débats devant un tribunal coi rcctioniiel, le lait imputé au prévenu ne présente plus qu'une simple contravention, il peut di-mander son renvoi devant le tribunal d simple police. — Colm.
I2<iiars 1829. Métier C. Coljignoo.
— V. infrà, n" 88.
32. Les tribunaux peuvent joindre plusieurs instances sur diverses contraintesde la régiequi leur paraissent conneies. — Cass 2 mai 1 S27.Conlr.
ind. C. les tiquoristes de Lyon.
32 bis. Deux instances ne peuvent être jointes qu'autant qu'elles out lieu entre deux parties procédant en la mémeqnali'.é et à raison du même fait.— liord. 13mai 1833. t 47,p.6S9.
33. Une cour iwut joindre les appels de deux j'igements dans une affaire connexe — Renn. 28 avril 1817, 18 juin. IS20, t. 15,p 128, n" 151, et t. 19, p. 223, n" 275.
34. Lorsqu'il y a désistement d'un acte d'appel et arrêt par défaut qui le déclare nul, la conn.iissance de l'alfaire peut etie dévolue a une autre chambre surun acte d'a]i]>el non veau et régulier , nonobstant l'opposition formée àl'anèt par défaut. — Cass. 11 mais 1828, t. 35, p. 212
35. La demande <ii renvoi d'une contestation devant un tribunal sais d'une instance conneje peut étie faite encore que la contestation résultât d'une convention dans laquelle les parties désignent pour en connaître le tribunal devant lequel elle est porter». — Caen, 6 fév. 1826. Colas Dupart C Diipré.
36. Il n'y a pas cnnnexi'c entre une demande en liquidation ci'une société, et une demande en déclaration de faillite de celte société. — Cass. 14 janv. 1829. Jcauiic C.Ciuébin
37. Lorsqu'rncideniment à une Instance en reddition de compte, il s'élève une contestation sur la validité d'un billet à ordre, le tribunal civil n'rst pas obligé de rr'nvoyer aux juges commcrciaui. — Metz, IG juin 1826. Ilestel CCassin— V.(«/ro, n'" 27 et 20.
38. Lorsqu'il existe uiie sociéie en participation entre deux maisons de cr.mrnero établies su r deux points très dislanls l'un de l'aulre, celti circonstance suffi! pour rpi'aii cas d< faillite des deux mai>i>iis. il y ail connexité et attribution di la connaissance des deux faillites a un seul et niéine tribvin.il — C .ss. 30 déc ISll, t. 18, p. 914, n" 60.
39. Le mari qui repousse la demaudc d'une pr-nsinn rec'rmce pai
417 bis.
sa remine,d'après les conventions pi-itées en son contrat de mariage, par une demande incidente tendant a ce que son rpouse vienne habiter le domicile conjugal, ne forme qu'une défense à l'action principale contre lui intentée. Les deuc demande^:, priiaipale et incidente, sont connexes ,et on doit y statuer par un seul et même jugement. — Orl. 15jainl824, |t. 15, p. 111, v^yf/^emen/, n" 119.
1 40. Une demanje en scparaiionde 'corps in'.eiilée par le u.ari après l« jugement définitif en séparation de biens oii il clait défendeur , ne peut être jointe à l'instance d'appel de celte dernière, comme rc conventionnelle.— Cass. 26 mars 1828.
41. Lorsqu'une action ptrsouoelle a été orii.iaaireuient intentée contre 'deux individus , et que l'un d'eux est devenu sans intérêt, parce que l'autre a pris son fait et cause; si celui-ci intente, coutre son demandeur originaire, une demande recoaventionnelle, ce dernier ne peut donner suite à son action devant le tribunal où la partie, devenue sans intérêt, se trouve domiciliée, et y attirer l'action reconvenlionnelle de son adversaire , sous pr» texte rie connexité entre les deux demandes. — Cass. 5 juin. 1808, t. 2, p. 371, v° Action^ n" 22.
42 Lorsque la conr suprême, en cassant un arrêt qui avaii décidé qu'un associé liquidateur n'avait pa engager ses coassociés, ordonne la restitutio.n des sommes payées , la question de savoir si elles ont été réellement payées, n'ollie aucune connexité , et ne peut être portée devant la cour saiaie de la cause, par l'aiTct de renvoi ; les juges du do»
micile des parties soûl seuls compé- Icnts pour en connaitie. — Cass. 8 mai 1816, t. 18, p. 924, u" 73.
43. Les juges du Lieu où une arrestation est effectuée, sont seuls compétents pour statuer sur s i validité , de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer le renvoi pour connexité, oevant le tribunal saisi de la contestation, surlavaliditédu jugement, en vertu duquel la cuniraînle a été exercée. — Cass, 20 mars 1810, t. 18, p. 906 ,n° 53. — felle est aussi l'opinion de MM. CiRR. t. 1, p. 447, n" 730; B. S. P. p. 634; K. L. t. 1. p. 689.
44. La cour de cassation peut, en statuant sur une demande en renvoi pour cause de suspicion légi« tinie, attribuer au tribunal auquel elle renvoie la conlcslalion, non-seulement la connaissance de la di mande existanle, mais mémv la coimaif- Nance de toutes les demandes ulté* rieurt ment formées el qui seraient ^■ollrlexc^. — Cajs. 24 sept. 1824, t 29, p. 28.
45. Lorsqu'un tribunal correciiuimel est saisi h. la l'ois d'une prévention de corruption d'un juge de paix, et d'une pl^nnte de mauvait rraiirmc!-.ts iiu| utés sa juge de paix
