Si l'on des défendeuil.'t ne

comparait pari

u^l^inimbc OJiiolir.'l Jn'îVab Tiy Il |»»2liM''tril»li»|al" dwooP'^éi^ibrft

les autres criii.|j7ro'piàBli?V'tioit'i»Ar^«H'C éd ^«i» «b» stiluenl avonu, et que pcn.l.int' le|<l4f Jarbr liicor»ll1Mei)l.;"^î;a»Bi'2iïrA!! rours dt l'instruitioii, le renvoi pouiri'l$26:.-MtiS<Si^lUft>t>A*î«rf. — .nlj.iom'jl-

par(i:lé ou alliance soit prapqsév i ' ■ 103 fi\ème i/iiani à pre'sen^i^ \

f.mt.il appdcr le défaillant KnT*cli«B.'2i8mv«rlHlff2rgl..iuiV»Jn*wA'e-}»W c:Ue demande? — Il suffit do lui ldi<!'G;iVBtlél"u^fft 'te"n"'mil''e«iW." "

faire lev -i^ mlications pi-escriles par l'art. S72 G. p. c, et s'il ne compsr lait pas, le jugement r<;udu contre lui n'est pas susceptible d'opposition, parce qvie oe jugement iHlj<ige le profit du premier déiimt prononcé. Tellecst l'oi.inion de.AL Iep

■104^ lors*(«n^ï«V'ld t"*'*'^'''''*'*'*"' ri'pai'ariipnide. ♦Oies'dWiHt.'H' sl^l^tfl"' une questiiJn «la'pmpl'iit'«l'tis'ti'ib*ui' na<i!icoTr«'cilDjinil*lloit't?nl sitinébît"'!^ à juger jusqti'api<èBlti cbnctuïîOfi (Ifli'la question de propi'iété,' W>us frais" i réservés, ei non pas renvoyer le pi» i-"'' p. 245, S'^quest. — J. ^ t.|8, p.94,3,|gnan1 à se pourvoir antifuient, iri l« ■ 11" lUO- i jcondamner aux dépens— Metz, SI''

96. Le deiniindeur en renvoi poMr|janv. 1825, t. 3t), p. 4o. -^ ^. lesu"*--' cause de suspicion Ugitime, u'iesliqui précôdenr, et m//yj, u" 1 11. * pas recevable a se jiourvoir contre 105. LesHribunîHixiei'iminets dor-"' l'arrêt par dilaut qui rejette sa de vent prononcer le renvoi devanl 1er,' manilo— Cass. 11 stpt. 1 829, t. 38 , tribunaux civils, lorWjo* celui qui p. 324. — V. iiijrà, li" iVO. lest poursuivi pour un liréteiidu '

97. Uésultc t-il ('e l'art. 3G9, que dommage causé à la propriplu d'rfir-" ' trui, prtftend èlrepropriéiaire'dfr'lai'l'

l'on ne puisse, en aucun cas, formf r une demande en renvoi après l'épo.

qucGxée par cet article î*. — ^1M. PtG.

t. 1 ,p 439. CKRR.t. 1, p. 858, 1.'^ 134S,elî)F.!,AP. t. 1, p. 33f!, pensent que si la cause de renvoi est survenue après <e délai, on peut encore former la demande. — V. J. A- t. 18, p. 94, n" 101.

98. Le délai de 5 jours prescrit pour l'apiiel du jugement qui statue sur une dcmamle en n'nvoi , n'est point fat-.!, — Bord. 8 juin 1809, t 18, p. 9utl, n° 40- /■■. MM. Cai-.r.

t 1, p. 894. n" 2, D. C. Ji. 288, F. L. t. 4, p. 7G8, cl l'iG. Comm. \. 1. p. 649 , sont tl'un avis coutraîre. — M.

Of.i.'.p. t. ), p. 305, dit que le délai de 5 jours court du jour de la pf'oiionciation du jugement , sans qu'il soit nécessaire de le lever ni de le faire signifier.

99. tlue CDur ne peut surseoira prononcer ajuès une demande en renvoi que lorsque la cour de cassalion, saisie de la demande, a ordonné la communîcaliiui de la retpiéte , ou ordonné le sursis. — Toul. 8 août 1827. — îtessiguier C. Dubois.

lUO. L'art. 550 C. i. c. portant que l'opposition reçue (h un an et de renvoi rendu par la cour dec.issalioni emporte de plein droit suisi.5 au jugement du proeès n l'égard duquel il y a di-inande en renvoi , ne s'entend que d'une opposition formée par le défendeur au renvoi. Il n'en est pas de même de l'opposition qui serait formée par le deinandtur dans le cas de rejet de sa dem.indc, — Cnss. 5 mai 1827. — l'arenc C. Min stère public. — ^V. jh/^to, n"96.

loi. Les tribunaux de cnmtuercc peuvent statuer par Un inélue jugement surl'exeepiion de lilispendanee et sur le fond.— Mm 17jauv. 1812.

t. 18, p 915, 11" 61. — .f'. noire mot t'jreprfo/it, tr"'J10 et 31*;'

chose endommjgî^, ou eji avdîfla'' ' possession aunale;>i^Ga6S^-16^f»Ui'î' an 11. Metz, 1 1 'JB«W(««!>>lt9ill8)^i" 855, n" 4. l'i'li If eicm . 98oc-j "•»

1 uô. AiiKsi, le renv<ïi aeVawleJ'ti'fj:'' bunaii» civils doit ëtreopdrtim^.'loi's' '> que celui qui est poursuivi ^loof'^ avoir aboitu Un iiViM' dti cléilùreso^t^" 1 tient qu'il est proju iétnire'db t^iTtii^"! sur lequel le mur a été «|«B; «l 1«Hque celui qui a conslruil lietiisi*!!!'»''» pas la possession i>nna(ei'.(-i'Ca«Slv8'"I janv. 1813, t. 18, p. 9:Ô,:n» ê^^pilduq

107. Lorsqu'un prévenu d<îW<l«13 de fait et de bris de clôture surung"!. propriété prétend être en jonl.statyfUib de ce terrain par bail audicntique , i celle exception ne p«ut pas être ju-"!' gée par le tribunal correclioiiiitL'.»— i 1 Orl. 17 ra.ii 1830. i.einx C. MbiWil.

108. Lorsqu'une cour roy»lei;>«pùia pelée à jugir nne question dcifuroicq priété relative à un cbcmin vlcilMl\i.q croit i(u'il doit étie prononcé préaia<-"ii blemeut sur une opposition (orœé*4 ' un arrêté du préfet, rendu sur le ' cbemiu en litige, elle peut surseoira. ■ sa décision, mais non se dessai&Srtteiif la question de propriété par U"ni|'««>"d ) voi à l'autorité aduiinistralittï i-»» ^1 Cass. 30 mars 1829. L'Espagn»! d* Bezaunes C- commune de Vaux-'b Clianipayne. 'iujii

109. Lorsqu'un acte administratif attribue la propriété d'un obj»t', les tribunaux ne doivent -pas reovyylsti' devant l'autorité adminiEtrativeii|«T'i cela seul que l'Une «les pin-tioj'pr)»''' tend trouver matière i» inier|nÉ13lioii — dans l'acte administratif invoqué »oi< l'autre. Si celoete leur parait n'OMiiit- .iueun doute, ils doivent i, sauf le ctiS'. de cnnflil légaitiuent élevé, retonjjr»

la cause et la juger Suivant lespritt'' cipos dadioit coaunun,: -i**iiCasK, t^.

mai 182,4, itv-27,ip.-.i8«i: -w/r. notre.

.(inct rriAufiatiJ-, u"M53 el-'sit4Ta6ft».

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ALrH.\HïinQUE.