Le mineur ou se.? avant-cause

ip.uuarcit^i^ie gi-usiMijiée.' — C.'ï, t. 2, p. 16,(19, .1, >i .;■'. A V '

94 l'ouVk. requête ci vileift'cidênte, il n'est l«s nécessaire d'obteniï'une permission ih» juge. — • C. T.t, 'i, p. 16, 19, . • i ..-: :

05. L« droit deconsuUnlJifliiest dû au.\ Bvuaes tant demandeurs que>dé-

pi'Mveiil se pourvoir par voie duileudeurs. — C. T. t- 3, p. 1S^'30j

rcqui-^e civile, lorsque les niojens Te nullité (|u'ou a uéyl' ue se rapportent qu'à des nullilés de procédure qui n'éleipiieut point l'ac- Paris,27dec. 182S.— Richard C. Marrli.ind d'ICpinay.

85. Lorsque le mineur a donné en adhésion à sa ni.njorité en formant des demandes qui contenaient licitement cette adhésion , quelques réserves qu'il ait faites d'ailleurs de se pourvoir en nullité , il ne pee.t p.TS prendre la voie de '.a requile civile. — Paris, 27 déc.1825.

— Hichnrd C Marchand d'Epinay.

SG. II .11 est do même l<u-sque le prie el tuteur du mineur a donné son adhésion au l'u^'einent et en a ainsi

couvert ies nullités Tarj,». 27 drc.

IR25.— Kichard C llj;jï(^Silf'il.,»l'Epi:

Chip. ir. Compéieiice. — Fonnei— Effets 1I14 J,ii^cmm{.—^.\i-l^, 1. Comptilei.ie.

87. Le tribun il decommerce qui a i-cmin le jujeincnt , est lui-nu'uie compétent pour couuaitie de la requèterivile.— R-iix. 23 janv. 1812.

Cass. 24 avril 1819. Toul, 21 avril I82u. Paris, 28juill. lS20, t. 18. p 1021, nO i2,el t. 33, p. 89. — V.l'««. iioiuiioii du n" 2.

HS La requ'-le civile contre les dé.

cisions d'arbitres for. es, doit ètie portée devant Va cour qui a'..rait'eii coiupéten le pourcoiiu.iiti elle l'appel — Lyou. 31 août 1825, t 3li, p, 345 V. /«/Vu, u": 92.

89'. la cour qui a sUUué sur um requête civile , d'aprcs le renvoi qui lui a été fait du rescendaul, parla coiir de cissation, duit aussi sl^iluer sur lereseisoire. — Cass. 3 août 1809, 1. 18, p. 1U02, n''27.— /". MM.Cark.

cpnlre lequel it y a auverti.ie est'i. 2, p. 301, n" 1795; lU; r. 1

esiiei.itiellemont subordon trea.T-^^'. Pic t. 1 , p. 62G. Meri.

Jlc/t.v" n^iiete ci'ile. § 1, p. G79, l''" col. 4'' alin. Les auteurs du Pu. >"R.,t.-,.a,p.:31.1et.J. .irf.i. 18, p.

iOrff;t>itïL ' ■■ i' ; : . . '

{i^.,^i uh'j«!>-einpirt avait ordonné l'LIWW^ 4'itn olij.>l mobilier , fau di;ail-iil; .]«iio.r tj«e le cimdjiuné fût •"'(luUs 6 |inuii;ui\re sur la lequéie ti>iill«ifii)i'mé* contre rt jugement, <I)('iljfi'<li(iàel'o>?oire)ti'Ciilê? M. Pic. • •.1. p tiii0..tlii;tin!,Mie s'il est eonstalé qikfijn eniidinnnéa rob|>t ru sa po.'i.

si^iMun. M.t'.*i'.«. t 2, p.297,ii"1788, tiW4Ne nette; dislincl loti iii.-i,lmissit>le. -rJ^ A.\. 18, p. 1050, n^ 83.

■83, Lorsque la 'requête civile >St O'i'igo».«)iii|ii> un Ju;,'lineiil (|0i aùnuU«., uijiuiwiise , IV.xéeuiiofi-duil ,

95. Toute instance sur fequMei cïd'oppo^er vilç est considérée comme' imotièi'e ordinaire, quand irtéine lé fond Serait de nature à cire jugé coiitkiita lière sommaire. r- — ^ C, T.'it. 2,'p.

97. Si le (leiMikndeuv'éit'Tetlttâtâ civile se désiste de son aclioiipar

iec déforme, il ne peut pas obtenir lu resliliilion de l'ameBdecouçignce.— C. T. l, 2, p. .42... . ino «v r . ., , ... .iitiiiq tl al-jur

ArL 2. Formes. — gut-^ïulWftiïfi^"

98. Le délai pour se poul^oir paf la voie de la vtquéte pivile, s'applique à toute esi^LB de jugen»e»it.-ht«- Cass. l*^"^ geim. au il, t. :i8< p.i gsa.n" 11. ' .

99. La partie mineure ronlr* la* quelle il. a été rendu uu jugement., qui lie lui a pa? élé siï;uifw depuis sa majorité, à trente ans,, à pnrtirde cette époque , pour l'attaquer par n-t quéie civile — Cass. 1 '' guriuj an 11, t. 18, p 990, n"' 12.— Celle déeisiou serait ia uHJiue aujourd'hui. Suivant.

\\\\. CAr,K. t. 2, p. 289, uP 1778(0»

lî. S. P p. 459, n. 30 n° 2, ut'M.JQ. I). t. 5, p. 4G1. . , ,, , t i: ^'^<i

100. La requête civile foriiiéeplus de six mois après U signilicutifui du jugcincnt attaqué , est inadmissible 1 lorsque la partie ue rappot}* auciiiii; preuve cci.tc du jour aiiquel elle prétend avoir découi^Tt les pi. 'ces nouvelles qui servent de, fnudeirtWlt a son pourvoi. — C.iss. 1.7,pUlv.,au 12, t. 18, p 993, n" 15, —rF-M.

C/VRU. n" 17G1. !ii, 1

1 0 1 .La requclecivile n'est plos ad-/ missiblc, si la preuve du jotir (Ml.?, quel le dol avait été reconnu ou les 1 pièces découveilcs, , consiste , d.ansii une lettre missive , écvjte audeinan?

deur par un tiers qui lui annonça 29 i; 'des reuseis'iuim.nUs prê«ieu;X. lli u'y

P. L. t. 4, p. 899, el B. S. P p 4G5, a pas l.î prciwe pnréciil c/uj<>ia;iiui ' ~ le sensdc l'avr. 488C. p. c— lirux.

90. La requête civi'e ne pent étre[24 janv. 1822 forince par aclion principale su quêle préaliibic el sans ordon rfujuge.— C. T. t. 2, p. 10, 8.

lllfri, \iO 147

1112. Le délai de trois mois pour

se pourvoir eu recjuéte civile ue court

jour auquel le druiaudeui'a eu

de la pivuVH duilt <1 a

du mua.

91. 1.arequèleciïile doit èlreeom-lpioiluil une eo^/> simple , ni du J

inuui([uce au ministère public, avant ipiu le présideul rende son ordonnance.—C T. t 2, p. 13, 9.

92. L'on peut se pourvoir ])ar rc- (pièlecivile coulri- les jugemeuls arhitraux en suivant les l'oruies yrdir „,iircs — <;. T. I. 2, p; 14, 10. — V.

n"S8 lorsf)

"ivile

prinei

de l'ordonnance du cQUipulsoiieswr le dclenleur de Turin iiwU mais Mlln, hnient du jour du procès-vevbal dit-, notaire, const.ilanlquece«OHipnlsftirft'.

a élé effectué — Uni». 9 juill.:1823.

U)3. Le délai général li*é par l'an.

483. court-il ciiulre l'état, |e^ cowir. V les éublisscmculs puhllwj..

nucpariMM»

9."!. I orsqu'il s'omit d'une vrq^cte,— ;l.'alTunuiliïç i-st soulfnuepariMJUi civile prinoi)-'''''- l'avvuédêfeml«vr'Me,ii)[„f^,l),^.j4. IV.'l.^'ïl'""'''-"''^peiil, lOiiiuH; s'il s'agisi.iil d'une iv-yiiu.' Ci*"'"- V?' I^l'"*''^""- *''''''''*• ' iietc civile iiuKiciil'-, trpoinU.- p.ir .S P. p. 459, n. 38; Piu l. I, p- •<C0.

REQ

TAULK

iu:q

3' alin. et Pic. Comm. t 2, p. 90. 8« alin.— V. J.À.i:'n.p. I(r49,if°78.

loi Peut-on se iiourvoir inèicle, m*«f par requête civile, lolSque les délais fixés par les art. 4S3 et suit sont expîri's? — Oui, d'nprès M. Pic V.J.'P ^3' *' ^^^- attendu qu'il y rf'pàl'iti" (le raison entre le cas'de i'cqTi^te civile et celui d'appel ;tel est aù'tsr l'avis de M. Carix. l. 2, p 293, ir >780. — V. J. A. t. 18, p. 1049, n" 81.

' ii6.Si W'aùlres'pel-snnnes qne celles iildiquéesen l'art. 487, onl-f lies droit an délai qu'il accoi■d^? — Il n'est pa' fjbutenx, dit M. Oelap. t. 2, p. 57 2° alin- qu'il faut l'accorder de iiiêiiie à tous les snccesseurs universels , et lësayantcause doivent aussi enjouir r|U3nd ils exercent les droits du dé funi; mais les successeurs à titre sin guHer, ne l'auront pas. C'est auisi ce qup remarque JoissE sur l'art S.'tlt. 3S de l'ordoDD — /. A. t. 18

§^.Cfik^i^Àalhh'<taynehile.— Consul .151' > ' 'talion a afocals.

''fOCr-Tl tie fnut p.is consi^'ner a"!!ta^'tS'anlendes qu'il y a (!ejug:rm., doîit' on demande la rétr.icialion , s Isa |ugemp|jts postérieurs ont été pi^iîloncés p.ir voie de conséquence, -«-iBa'Mx.24janT.1822. — ;^. notre mot AÙèiide. u"^ 32, 41. 6.5 et suiv., les n"'"qui suivent, et iufrà, n" 126.

107. Lorsque la requête civile est fofmée au nom d'une partie qui stijStffë ".es intérêts de l'état, la conslgfisrlîoh d'amende et de dommagesjrt¥S-pls pour tes cas ordinaires, n'est pils'ex^-ée — C. T. t.2, p 17-21, à la noie. ^- f. le n" qui précède.

108. Le défaut de consignation de l'amende avant l'assignation en requcle civile, emporte déchéance. — Ifesaiiç 31 mai 1813, t. 18, p. 1033, 11° 6(1 V/(,!. — r. MM. Delap. t. 2, p. 6l, et l'itt. t. 1 , p 643. — V. sitprà,

iio roc.

|09. la consultation de trois avochl's exigée en matière de requête civil'^, est nécessaire même pour les <"6us^s d'enregistrement. — Cass. 30 a<mt,(809 t. 18, p. 1003, n" 28 — f^: f<\y\. Pli;. Comm. t. 2 , p. 81 ; (fkHr.: t. 2, p. 29C, n» 1785 ; Haut. pT'iîft ; V. h t. 4. p 898, et B. S. P. p1^'450,n. 42 — Sur la question de fiàvoî'r si la loi autorise la réponse A fa requèie civile incidente formée <l*;i'v<>'ué A avoué— f. MM. PiG. t.

!'■'■', p. 648, et CarR. n° 1782.

ji'O. L'avocat qui plaide pour la partie dpuinnderes.'îe en requête civile , peut ôlie au nombre des signa'iiirt-s dé la consultation exigée p.îrn.it. 405, C. p. c— lirux. 10 jùiIi;'lSI2, t. .5, p. 177, n° 30.

,1 1 1 ..L.i consultation de trois avoc.iTsr.oiilen.iiit leur d» cl. ir.ilion qu'ils soiil* J'- l'.ivis de la requête civile, péaf être iléjiïiérée par ceux qui ont )ii)ii(IV- avilit le jngfincut altaquc. —

Bi^î.'*T.i.iir.. 18:'2. ' -'

112. l.'arl. 49J, C. p.c., comftj-end d'une ordt>nnancc de permis d'ussi' lesàvocils^xerçaiirauprè'itfesCoors gher.' — ^Pal-^s', 3 mars 1810, I. 18. p. lOO'i, tyyî — y.'j(;/)i'à, n° 117.