Le'd'ei'ntthdi'uV ertrequéte ci

rÀ'u.",..\ Tr;:.alli.lJ!! 'nri 11-'- •

et des tribunaux de

Lincc.— Oss. 17 hoV. I!fl7'. t. '.!, |;

621, h» 52.— r. VI. F. l: "t; il, p

premliîrè "ins-

1 1 3. Les b'ofioraire? dèi' {(M aVb'-' cats qtii ont donné liiiotistillîrtlôn.

«ont invariables, qtiél que soit le tribunal deVant lequel la iTq'ilêl^ civile peut éire portée.— C. T. t. 2 p. 17-24.

114. La consultation prescrite par I art. 495, doit, comme la quittance du receveur, être signifiée, a peine de déchéance, en même temps que l'assignation. La cause irritante de la fin de cet article , s'applique à la totalité de ses dispositions. — Besanç. 31 mai (813, t. <8, p. 1033, n°c'l —^^.M. Delap. t. 2, p. 61 : Pic l.r^ p.643,et C. T. t. 2, p, 18-27

115. La consultation soi- la requête civile n'est pas assnjétie à i'enregistrement. — Paris , 3 mars 1810, I. 18, p. 1005, n" 31,

116. On n'est pas receviible à proposer un moyen de requête ,Givjle non énnncé dans \n c.ousultalion,— Besaiiç. 10 sept. I8lU, t, 18, p 1015, II" 47. — Cela est conforme à l'opinU n dis auteurs, sauf ^l. Pic. t. 1'

vtfé h'est poifJt le\jli 'Ijè'' c/ijnmuni- Iquer sa requête .iu tntnlst^rf■ iiuLlic ia'vd,Jtiii:'l'.VÎiW,%Wi,r«ercrt(1eur.— [«é'A'n.'ÎJPc. l83^;'lV47,fC26; y. le n" qui .^u't.

121 . hu.ï sér.-.U rt-ffét db'tïéfaHt de CrMi.muliic.nli'iirde'la 'rcHMélé civile au ùiinislèi'i' jiubHc'?- — Selon les auteur*, (lu Ph. fil. 't. 3, p S29, dernier alin. , il en lésnîli rait une nullité complète du jugimelit, l.iqiielle cependant devrait être prononcée par Ta Cour suprême, si le ingénient était en dernier ressort, et fournirait un griefd'appel s'il était jiinplement en premier iessort. — V J. A. t. 18, p. i051 . n" 85 , et le n° qui précède.

122 La reipiétc civile peut être intentée contre l'ayoul-can.'ie de la partie qui a obtenu le jugtuient attaqué par celle voie — Cass. f"^ germ. an 11, t. 18, p. 980, uO 10.

• — Cela n'est pas dduleiix encore aujourd'hui ; c'est ce que dii-eni ISlM.

Carb'. t. 2, p. 2tO, u" 1740; Pic. t. 1, p. 6l7-, D.C p 341 , Ï'R. Vr.

t. 3, p. 28'J;K. L. t. 4, p. SSS^B.S. P. p 450. alin. 2 et n. 6 : Nll'^q'.'d,

p. 655 el656,— '.f'. MM.'cAaR.'t.2', '• f;.!'-,f^'; . . ^'. .',.■...

p. 298, no 1790; f . L t. 4, p. 899; I23 Peul-(m intimer , dans 1 i

tance de requête '

p. :J98, no 1>UU; i'. L t. 4. p B. S. P.p. 461, D- 43, n" 1 et 3 Pr. Kr. t. 2, p, 330; PoNC. t. 2, p 238, n" 488,.— r. àus^i C. T. t. 2 , p. 19-34. : , .■ .,

^ 3. Par quel aete il f<uU s* pourvoir.— .Significaiion.—^tt^amiuunicàtion au miiii'léie pMic.-^Çui tieit être intinté?— Instruclion. ' ' •

117. Peut-on, sans une Vequcte préalable et sur une simple assigna tion, se pourvoir en requête civile ?

—Non, Cass. 9 juin 1814.— Oui, Cass. 3 juill. 1816, t. 18, p 1033, no 60 — Tous les auteurs , h l'exception de MM. Dëi.ap. t. 2 , p. 60, et F. L. t. 4. p. 896 , sont pour la négative.— f^. M.M. Pjc. t. 1"", p. C44; Th DesM. p. 202, à la note; I). C.

p. 348; Haut. p. 293; B. S P p.

461 ; Carr. t. 2 , p. 288 , n" 1775

La requête civile doil-elle être communiquée an ministère public, même avant qu'elle soit signifiée

vcc assignation' — Oui, suivant MM. Haut. p. 293, CaRr. t. 2, p.

298, n-' 1789. — S.suprà, n" 90, et

nfrà, n" 119. • ■

118. Peut-on valablement faii-e l'assignation, dont parle l'art. 483, au domicile élu, lurs de la signification du jugement? — i\on , dit M.

Pic. C^mm. t. 2, p 200 —C'est aussi ce qui a été jugé pour le cas d'un pourioi enc.issalinc par arrêt de la Cour siiprêino du 3 llor. an 9 — f.

[■personne qui n'était point partie et qui était sans iuti'rcl dans le jugement alla»

que? — La negatiie e^l sou:enue, /.

A.i 18, p. 1044,u"7o— 'C'est aii = si l'opinionde MM. ru.R. 1.2, p. 2S3, ri" 17G6, et Pic;. Vo:„m. t. 2, p. 72, 3" alin.

124. S! le defiiid.-ni- à la reqiiète civile, fondée sur jiièiis iioUveilement rrcouviees, preteml qu'elles sont fausses, f.iut 11, .nanl do prononcer sur ra-lmis^ioii de la r. qut'te civile , Ci nimcueer j>ar iustiuil'e et juger le f;un? — L'iillirm.iiivé hepa-

it pas douteuse, et nous avons expose les motifs à l'.ippùïde tet^enpinion , J.A. t: l'S.p. iOÎÏ', n*'F9i .MM. Carr. t 2, p. 280, n° 1764;' et PiG. t 1, p. 038, dern. aliii: et 592 6*^ alinéa sont du même avis.

125. Ln pl.iiiloiiie est admise dans une instance liée »■, er ta régie, dans une J.m.iudc en r. quête civile. — .

Cass 30 aoiil 18O0. t. lS,,p f0:13.

~y. MM. Carr. t 2.p.294, ii"'1783; IlAUT.p. 296;lî. S, P p. 462, mit. 48; F. L. t. 4, p. 898, 10** alin. et p.'53<.

Art. 3. .Suites da ju^rment;— I^Jpj.

126. Dans le cas de p'oiuA-oj'pir requête civile, l'auieude u'e»l,p.is réb-

!ile , si l'auteur du pourvoi s'eii ési.slê pour vice de formiî,— Dêr.

del'.Klm 28 mars 1831, t. 4i,;p: iSÏ.

V suprà, n" 106., '

127. Lorsque lejii'çeijient .iflariiié p.ir rp(picUe civîle a clé iéti.ii''lé, la coiilf'.laiion au fond d'oîl, et rë reprise p.ir un simple acte d'iviiue .'i avoué.

lip. lliiestpa.! nécfss.iire que 1 i l( 'as^iynalioti di'innée â jie'rSo'u/)!? ou r.e((iiétè ti*ile soit pi ciilHUeuient [domicile' .lertlt re\iiitt;p.|r^iTl'at(Sire. preseulcc aux juges, ei Vcpoml'u'rl — T"ûl. 2'J ijijv. I8u8, 1 18, p lOOS,

RËS

i" -yi MM. r.ARR,..t. 2 , ^)..290, nO Hait. p. 29^, <"t Ç, S. t'. p.

163 , mit. 52, »h^'. ), uilnoieul peiii; lecision; ; ,M,,; h^^ù^Â P:»""*,, W".

mssi penclier pour cll^. — / . ,»Us?i.

128,,I,.r.rM|!if 1,1 r^q^iiplf civiioa <;lj^ jdiiiise ^oiitro un ^nyt , He ce q'n;.,, après :ivoir pioiiiJiui; ^i iiullile li nu [■inpiispn^cii}^^|t , jl an mis, de^pijoî'inccr sm' les domiu ijes-intiret^. il l'y a pas (ieif à ';< rfiiact^itioii iln ;hef (le l'iirltl.qiiï a Jcclaré IVmpi isnnnemenl, nul, — Hprente. 25 ukh 1809, l. i8,p. 1001, n° 26.— r. M Carr. t. 2, p 164. not 1. u" 5.

129.T/:i,réiraci.it;nii d'unjUrtPiDpn' proiipncéfnï.ivifiir «jl'uii Dincui- pn^- Bte.TU in.iJL-iji- (jvj p le mii'diu i^:UT. !. — T)irîii.,21..iii/si512,.t'(S,|).l(r:G, n' 56 — Opuà^p.VQtir&niie cir M, 0 C. p. S-iS.

130. Le jugfm<-nt sui- requi-lp t;ifile rendu p:ir défaut est il .su^cepUble d'opposition ' — M. I'oncet ad'.pte l'.iffiririatiïe de c Jle question, t. 4 p 253, n" oOi.— /'. lis deveiopp,men.-; auxquels s'est livre ce savant auteur, 7. v^. t. 18, .p 1053. n" 89.— r. aussi C. T. t 2. p. 2ijl.

131. -Si , depuis le rejet de la requête civile, on déconvr.iit un dol , un faux, ou une rétention de pièces, ne pourrait-nn pas se pourvoir une seconde fois par requête civile? — L'afiirmative est adoptée par .MM.

PiG. l. 2, p. fi61 ;mais cette question semble à M. CiRR. t. 2 , p. 302 , n'^ 1798, rrpou-isce par la généralité des termes de l'articl-- 503 et par l'exposé des motifs de cet article ; tell, est aussi l'opinion de M. Poxcet , t.

132. Les mineurs peu»ent-ils user une Si conde fois de la requête civile, dans les trois cas oii l'art. 503 inier- [lit en Kcnéral ce second pourvoi ' — MM. Carr. t. 2, p. 302 , n" 179 PiG.l 1 , p. 600; F. L. t. 4, p. 88 et B. S. P. p. 452, not. 18, ont adopte la négative.— V. y. v^.l 18, p, 1051, no 86,

133 J)aos, les dépens qui sont adages lors du jugement, de requête i«ile, il faut confprendre ceux faiis ors du premier procès, et que la lartie avait été oliligée de p.iyer , eu xéculion du jugement réliacté. — C.

6*oni/).l7,149et s. — Jiig.parJi-f.37S.

lEQUKtE ÛhOSSOYEE. \. Ueg..

civ. 93.

ÉQCISlTfON. V.'Trili. 463.

ÉQniSITOlKE.V. /»?. 375, ESCLSION,. V. .Ooiic. 52 et s. Exéc.

prot., 47. — Inlerv., 38. — ■ Jug.

art. et prip. 1 1 5 et s. — Lie. et part. 9. — Trib. 215, 133.— Sais, iiam.. 105, 600.

ESEnVI:5. V. acquitte. 72, 111, 42 et».. 1*7 et s; 121 et »„ 22o tli.— Appel. 718. 720,721,722, Î23, 724, 729, 730, 731.— f«J.<.

ALPHABETIQUE.