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RES.sanT ( Premier ei derùier] (1).
■CtC. i M^ RESSORT E:f cÉnÉRii,
' A. fi'TWux du premier on dernieï- ressort. I S 19 — .\. 2 Rcnf'nciation fortrieîle ou tacite au bénéBce des deux degrés de juridiction. 20 à 33 — .\. 3. Effets de la fausse qualification du jusement Tefativement au ressort, 34
à 39. C 2. COMMENT SE CALCOl.E
lETAl'i nv TREM. DU Ot; DERNIER RESSORT? — A. 1.. Demande primitive.— Demande réduite. — Montant de la condamnation. — S ^" De la demande primitive comparée an lith^p rêet et a ia came de ïa demande, -ÎO à 63 — § 2. De !a demande nrimitice comparée au dernier élal de eouclttsious, 64 a 71 . — § 3, Du mnnlant de la demande comparé à celai de la condamnation, 72 a 75 — A. 2 Demandes indéterminéfS — Matières réelles ou mixtes. — Affaires dans lesquelles une demande en paiement d uni somme moindre de 1 OUO fr. se rattaihe à une question d'un intérêt plu.s élevé ou indéleriiiiné — ^ 1.
Demandes indéierminées. — 1 ° Demandes indéterminées en leur entier. 76 îà 92.-2'' Demandes indétei'ininées eu partie seulement , 93 à 98, — 3 ' Demandes indéterminées mais dont l'cvaluaiion peut être faite par le titre ou par l'inslructiou, 99 a 1 1 0.— § 2 Malières ré, lies ou mi.tles, 1 1 1 ù 137. — § 3. .-//"/aire.. dans lesipielles à une demande en paiement d'une somme moindre de 1000 fr. se rallndie luie i/ueslioi d'un intr're't indéterminé ou pliL élevé, 138 à 177— <5 4. Demande, aliernnti'es. 178 .i l"91.— A. 3. Fi- >4ljoa du ressort lorsqu'il y a
(1) V. Acquiese. 77 et s. — Arbit 212 et i.— Cass 46 et s — Cont p. c 128 ets.— £'«r<-».68.— £4-«/>(.101.— Eeoc. 26 et s. — l'Ucepi. 280 et s. — Juge de paix, %^ et s — .Jugem. 568 — ^«Ùj.l93— /i<:/.82 et s.— /If^.riV, 2 «I s.^fais.lmm 777, 781, 967, 1 1 1 5.
Tieiceopp. 175 et s.
RjîS
plusieurs chefs Ue drmmdes i plusieurs défendeurs ou plusieurs demandeurs ; jonction d'instances ; divisibll'ie du ressort. — § l, l'/u- "'jteuncUef. de demande, t92,à 197.
— ^2. Plusieurs demande trs ou plusieurs d,^fendeurj, 198 à 2l5, — § 3 Jo'nciiun d'instances, 2tGà222.
^ — g 4. Da-istlnUie^n ressort,ZiZi ■ 228 — \. 4 Questions de compé- , leiue. — In idents, — Exceptions — Demandes en garantie; en réj)étilioii; en renvoi; en pérçippti,qn ; en inscriplion de faux.— Q X.Compéience, 229à 240—3 ~- ^""'^ents, 241 i 250. — S 3. Dtfei>se<^25\ à 266 — g 4. Ouranlie,rfnmi,etc , 267 à L'83.— A. 5. Dominagesintéréts ;.
— demandes reionventionnelles — r.
§ 1. Dommages-inléréls, de la p.nrt du demandeur 284 à 309. — ^2.
Demandes reconventionnelles, 31 1) à 345.— A 6. Baui.— nentes. — " $ t. Baux, 346à 3\.—$2ReHtei
— Prestations annuelles. — Pensions, 3ô2à389 — A. 7. Demandes ca matières de saisies , d'ordre, ds contrainte parcorps. — J l.Scisies.
— 1" Saisie de renie et saisie-arrêt, 390 à 408. — 2" Saisie-gagerie»
saisie-foraine. — Saisie-exécution.
— Saisie-revendication, 409 4 439.
— 3" Saisie immobilière. — .Saisiebrandon, 440 • 459.— S 2. Ordre.
460à465. — ^3.Conlrainie par corp.t , 466 k473. — A 8. Frais.— Intérêts;
— \mendes. — § 1. Frais et dépens dejn^einenl, ilii 484. — ^2. Frais d'actes et de transport, 485 à 491. — Ç 3. Intérêts de la demande. — lnlé~ rets prononcés par jugement, 492 à 504 — §4. Amende pour billets non timbrés. — Fiais de protêt, 505 à 5 1 8>
Chap. I. Du ressort en général. —.KrX.t, TauT du premier ou dernier ressort.
1. Un tribunal de première instanca lisi de l'appel d un jugement do
juqe de paix, et qui, pour ia premièra fois, supplée à ce que le juge de paix a omis de faire, doit éti-e considéré comme ayant, à l'égard des parties »
épuisé les deux degrés de juridiction, et jujé en dernier ressort; ainsi, lortque drvant un juge de paix, il s'agit d'une action i>ossessoirc . et qu'indûment nn« des parties dicbrevouloir s'inscrire en faux contre ui> bnil représenté , si le juge de paix nese déclare point incoiiipclent, malgrar l'obligation à lui imposée par l'art. 1 4 du code de procédure, et que les p irties aient laisséacquérir aujugeuien»
l'autorité de la chose j*igee, eiilai-r «anl statuer p.ir le tribunal de première instance et par voie d a|)pel , sur une mesure inlerlocutoirn en vérlficatioi- d'écritures, ordonnée par le juge de paix , la décision émanésde ce tribunal sur ce point, devirnt souverame en dernier res.sorl.— Orl- 16 août 1820, t. 19 , p 226, n" 282- — y. notre mot Jugemént\, u" 537.
2. Les tribunaux de première in- .«lanre , autorisés à juger eu dernier
'ressort , d»u> le» iusiaiievs relatives
iu:s
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nM« ini|>i'its iiulliots, ne pi>m->>nl le 1 1 . Le jusemrnl qui cUcbrc ijjrf faire qu'à cbargo d'appel iLiiii les in- fait iiicriiniiié , toiiimo ililfiiiiiutWi
stances relatives au dumaiiie dont l'objet excède 1,0(10 fr. ( loi du 24 août 1790, tit. 4, art. 5, lois drs 6 et 7 sept. 1790 , art. 2.) — Coss 12 messidor au 8; 19 veud. fin 12 ; 2 gcrin. au 9; 13 mcss.au 9; 13 pvair.
.iu 10; 20 flor. an 11 , 23 mais.
1808, e(10juill.l810,t.l9,p. 43,u°ll — /-'. MM. M. Q. D. v° DenUer ress.n-l, ^ 1, II" 2; Merl. Hép. t. 3 , p. 864 ; S\. s. p. t. 1 , p. 54 , et PiG. t. 1 , p. 523, et sect. 6, n°S.
3. Il n'échoit pas appel des jugements rendus pai- les tribunaux civils, eu matière de droits d'entrée, de sortie et d'accise , si l'objet de la demande n'excède pas 1,000 fr. — Ikux. t-"" juill. 1823.
4. les affaires relatives au recouvrement des revenus nationaux , et qui sont de la compétence des tribunaux, doivent subir les deux degrés de juridiction, lorsque l'objet de la ronteslalion excède 1,000 f. — Lettre de son excellence le grand-juge, 4" jourcomp''' an 9, t. 19, p. 62, n°24.
5. Les jugements rendus en ma- Uère de contributions indirectes sont eu dernier ressort , quelle que soi?
la valeur des sommes couleslées en treles parties — Aaniy, 24 nov.lSSl t. 44. p. 40.
6. Les demandes dirigées contre les communes , comme lesponsables et tenues de dorainage.s-interèls, en vertu de la loi du 10 vendém an 4 sont , comme les demandes ordinaires, soumises aux deux degrés de ju ridiction si elles excèdent 1,000 fr — Cass. 14 mess, au 8, t. 19, p 48 11" 12. — Telle est notre opinion et celle de MM. Carr. Comp. t. 2, p. 6 n" 280, etH.Q. D.t.2, p 87, § 1.
7. Est sujet à l'appel le jugement qui prononce une amende contre un notaire, pour ronîravention .î la loi du 25 vent, an 9, encore que le ministère public n'ait ci'nolû qu'à une somme moindre de 1,000 fr. — 'Melz, 15 janv. 1819. Biux.31 janv. 1826.
Cass. 16 mai 1825, t. 19, p. 211, u" 245, et t. 31 p. 105.
8. Un jugement du tribunal de police qui acquitte le prévenu, doit être réputé en dernier ressort, et comme tel, susceptible seuleint ut du vecoors en cassation, quel que soit l'objet de la demande. — . Oa^s. 17 mars 1811, t. 19, p. 143, n° 132.— V, ibid. nos Oùservations,
9. Est en dernier ressort le jugement desimpie police qui renvoie le jM'évenu purement et simplement sans statuer sur une question préjii «iicielle qu'il a proposée. — Cass. 20 Eév. 1829, t. 39. p. 24.
10. Un jugement de police est en dernier ressort , lorsqu'il ne pro nonce ni emprisonnement n! condamnations pécuniaires au-dessus de 5 f.
!ors même que le ministère public .Turait conclu à des amendes ou ré parafions plus fortes. — Cass. 3 sept ISlI.t. 19,p. 158, n" 141.
st une simple injure, est en dernier lessort. — Riom,'24 déc. 1829, t. 39, p. 1 1 .
12. M.iis le jugement de simple police qui , outre lu condamnation à l'amende , pour matériaux placés
ur la voie j.ubli.me, condamne à reiilèvement des matériaux , est en premier ressort — Cass 9 août 1828.
ministère publ. C. Gautliier.
13. En matière d'arbitrage forcé, les sentences des arbitres sont sou-
ises , à l'égard du premier ou du dernier ressort, aux mêmes règles que les tribunaux de commerce qu'ils rem|)lacint. Ainsi est non rccevable l'appel d'une sentence arbitrale rendue sur nue contestation dont l'objet n'excéd.iit p.ns 1,000 fr. —Metz, 15 fév. 1823. Lyon, 21 mai 1823, t 25, p 172.
14. La loi déterminant , pour les tribunaux de comuieite , le pouvoir déjuger en dernier ressort, au seul '•as où la tiemande n'excède pas 1,000 fr. , leur défend de juger sans ajiptl la demande qui exuède celte somme ou qui est indéterminée. — Cass. 2pr..ir.anl2,t.l9, p 9,1 n"53,
15. 1( a-t-ii une difféiencc enlre les tribnnaux civils et les tribunaux de commerce, quant à l'étendue de la compétence du dernier ressort? — Les tribunaux civils , d'après la loi de 1790, art. 5, tit. 4, ne connaissent en premier et dernier ressort, que Jusqu'il la valeur de 1,000 liv. tandis que d'après l'art. 639 , § f''. Ce., les tribunaux de commerce prononcent en dernier ressort sur les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 1000 f.; du rapprochement de ces art. , il résulte que les tribunaux civils ne peuvent juger qu'en ])remier ressort une demande de 1,000 fr. , tandis que les tribunaux de commerce la jugent en dernier rpssort , telle est l'opinion de M. Cark. t. 2, p. 53, n°312,art. 281.
—f^. J. A. t. 19, p. 242, n" 314 — /''. les trois n"' suivants.
16. Les tribunaux civils, deméme que les tribunaux de commerce, peuvent statuer en dernier ressort sur les demandes eu paiement de 1,000 fr., quoique, d'après la loi du 16 au 24 août, ils n'aient droit de juger ainsi que les demandes de mille livres.— Bord. 13 déc. 1831. t.
43, p. 584. — \ . ibid. les Obse-valions et le n" qui précède.
17. Le taux du dernier ressort en matière civile est del OOOf., et non de mille livres.—Renn. 9 juill. 1817.
Metz, 17 déc. 1819. Toul. 24 juill.
1827. Caen, 7 nov. 1827. Poit 7 août 1828. t. 19. p. 202, n" 227; p. 218, 11° 263; t. 33, p. 315, t. 35, p, 352, et t. 36, p. 65. — V. mprù, n" 15.
18. Décidé au contraire qne la demande d'une somme de 1,000 fr.
est sujette à a[ipel, parce que la loi de 1790 ]iarle de livres et non de
RES
fr.Tncs. — Nantv, 9 janv. 182C, \. 3).
p. 14.— M. l'ic. t. 1". p. 512. 3' edif., parait profcs-ser l'opinion cnntroire. — V. suprà, n" 15,
19. Il faut, pour déterminer si un jugement statuant sur une riblig.ition souscrite aux colonies, et payable en France , est en di-rni^r ou en premier ri'Ssort. considérer le montant di; celle obli{,atiou en argent de France, et non des colonifs.
—Bord. 12 aovit 1831, p. 428, t. 43.
Art. 2. Jlenoncittiion formeHeou tncite au bénéfice des devx degrés de j'nidictiou,
20. La règle qui prescrit les deux degrés de juridiction , n'est pas tellement d'ordre public, que les parties ns puissent v déroger. — Cass. • U) juin 1824, t 20, t. 32''2.
21. Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer en dernier ressort sur les demandes excédant 1000 fr.. lorsque les parties ont consenti à être jusécs sans appel.— Renn. 24 juill. 1812, t. 22, p. 76. — Cet avis approuvé /. A- , est relui de MM. PoNC. t. 1 •■■■. p. 4C0. n» ' 283; Carr. Ci:mp. t. l". p. loi, n"5;; t2.p..55 et 56,art. 282; Pic
t \''r, p. 522, sect. 5, et n" 523 — /'. aussi M. M. Q. D.— V. Jppe/. [^ 7, p. 21G; Carr. Comp. t. i".f.
104, et 1.2, p. -55. — Comment dot être donné le consenlemeni des parties?— Par une déd.iration émanée et signée d'elles , suivant M. Pic. '. i", p. 522. If alin— Par l'avoué même non muni d'un pouvoir spécial . sauf l'action en désaveu, suivant MM. Carr. C^mp. t. 2, p, 50 , n° 314, et M. Pio. t 1", p. 522.— f. aussi fil. Carr. (hmp. t. 2. p. S7, u° 315, et p 62, 5 la note Jurisprudence.
22. Un tribunal compétent pour cnnnaitre par voie d'appel, doit renvoyer d'ofiice devant le juge de première instance , si la demande est portée devant lui avant "d'avoir parcouru le premier degré de juridiction.—Cass. 26 mai-s 1811, t. 18.
p. 913, u" 58.— Brux. 6 av. 1824.f''. M. F L. t. 2, p. 458. V« £.rcepi'on, § 2, 11° 3.
23. Celui qui, au lieu do former opposition à un jugement par défaut qui le condamne, eu a interjeté appel , ne peut se plaindre d'avoir été privé d'un degré de juridiction.
— Càss. 6 mars 1826. — Bourgeois et L'Lerininier C. Min. pub.
24. Les parties peuvent valable; ment consentir 5 être jugées par Ij Cour d'appel sur des contestations qui s'élèvent alors pour la première fois entre elles, dételle sorte que l'une de ces parties soit plus lard non recevable à faire résulter un moyen de cassiilion de ce que l'objet du litige n'a pas été soumis au premier degré de juridiclion — C.iss.
18 août 1818. t. 10, p. 571, n" 29.
