L'iiicoiupélriicc du deuxième
RES
ALPHABETIQUE.
RES
d'une demande, pour déterminer le taux du dernier ressort, les inléièls échus avant qu'elle fut internée — Colni. 6 mai 183). — y. le n" qui suit, et iiij'ià. 11"" 492 à 518.
42. liguleuient ondoit joindre au montant d'une Ittlrede change
degré de juridiction est couvfrtelArt. 3. Effets de la fausse qiialijtcapar des conclusions au bien-jugé AyA lion du jugement re/atiienieitt au jugement dont on a appelé — Cass. ressort. 31 jiiill. 1828— l'raviz C. Dufour.
2C. 1<a On de non recevoir contre 3-i. Sous la législation antérieure un appel résultant du dernier res- au Code de procédure, le recours en sort, ne peut pas être couverlcj les cassation était la seule voie ouverte juges doivent mèuie la prononcer' pour faire annuler un jugement .Irais de protêt, rechange et intérêts, d'office, si les parties ne l'opposent' ni;il à propos qualiCé eu dernier — Brux. II mai 1831. — A'. leu°qui pas — Toul. 29 nov. 1828, t. 38, 'ressort. — Cass. 23 brum. an 12, et précède. p. 234. — P". le n° qui suit. 15 juiil. IbOO, t. 3, p. 26, n° 3. — 43. Lorsqu'une partie d'une Ut-
27. Quand l'obi t de la demande A^. .M. H. de l'.chup. 59, p. 5C3. m;in le n'est pas contestée, il n'y a
n'excède pas t.OUO fr. , les juges »u- 35. La fin de noii-recevoir résul- ique la partie qui reste tn litige.qui péricurs peuvent d'ofCce déclarer itant de ce que 1? jugement ayant été, puisse servir à li.xer le lau.x du derr.nppel non recev^ble. — Brux. l"|<[ualilié rendu en ilernier ressort, ili nier ressort — Toul. 12juill. 1828. mars 1820. — A^'. le u" qui précède , ne pouvait pa^ en être inleijelé ap- H.iutpoul C Ville. — V. infià, a."' 44 iroiremot Exrepiioit, n°' 280etsuiv.,'pel, devait-elle ilie supplée par les à 50, et n"^ 53 et 62
et /«//à, nO 38.
28. Dans une cnnteslalion qui ne peut être jugée qu'en premier ressort, il faut , pour rendre l'appel non recevable, le consenliiuent de
juges d'appel? — Oui. Cass. 5 prair. 44. Est en dernier ressort le juair 12. — Non, Cass. 11 vend.au 13, ^gement rendu sur une demande en t 3, p. 56, n° 19. Ipjieuitnt, qui par les offres du de-
36. Sous leC p. c. la voie d'ap- ilcnti ur, a été réduite à une valeur pel est ouverte conlic les jugruieirts i iufeiieure à lOUO fr. — Port. 27 jauv,
toutes les parties lllrgeantes. — Cass. jdea juges de paix, mal a propos! 1821, t. 40, p. 381. — /^. le n" qui
2 mess, an 10, t. 19. p. 66, n° 33 — iqualiliés en dernier ressort — Cass, jpi éi ède.
f'. M. Carr. t^OT/).t.2.p 57, n^Sie 115 fiv. 1810, t. 3. p. 264, n» 127. 45. Lorsque l'rin des codébiteur:,.
29. L'associé qui ir était pas en 37. Sous l'empire du C. p. c. les solidaires a^sigllés eu paiement de
cause ne peut interjeter appel do jjirgemenls, mal à propos qualifiés en | plus de lOOÙ fr., olfre une part
jirgement rendu contre son coassocié, si celui-ci a consenti à être jugé en dernier ressort. — Turin, 5 dec.
30. L'usque des parties ont donné pouvoir de juger sans appel ir des arbitres qui remplacent l^ tribunal de commerce, elles cmt forme un contrat judiciaire qui ne peut plus être révoqué que pai' leur coiriirmu accord.— Css. 8 oct. 1806, t. 19, p.
114 , n° 81.— Tel est l'avis .le MM.
Merl. /{.'>. t 3,p.594.§l6,etCARR.
dernier ressort doivent être attaqués Ide la dette en telle sorte que le lipar voie d'appel et non par voie de tige ne roule que sur une valeur incassalion — Cass. 9 juill. 1812, t. 3, férieure à celle somme, lejugement p. 372. nO 214. à intei-venir doit être i-épulé err der-
38. Lorsqu'un tribunal a qoali- 1 nier ressort. — Lyon, 23 mars 1831, lié son jirgement en dernier ressort, 1 1. 42, p. 185 — V. suprà, n° 43. et qrre ma'gré cette signification 46. 11 en serait ainsi, lors urême fausse ou vraie, il est relevé appel que les offres ser.iient déclarées iode ce jugement, la cour royale est isuffi.santes. — Dijon, 1'"^ fév. 1830, régulièrement s.iisie de l'appel, si, t. 38, p. 108. — V. ju^'^à, u° 43. les p.irties plaident devant elles sans 47. Four fix<r le taux du dernier opposer son incompeteiice — Cass. ; ressort, on ne doit pas déduire sur 7 mai 1829, t. 37, p. 37. — /". ce- la somme miseen cr.u.-lusioirs, cille Coinp. t. 2, !>. 58, rr" 317. — /^'. aussi! pendant suprà, n" 26 et v" £jre/)- j offerte par le défendeur, s'il n'y ii M. n S. P. t.l'''',p. 366, Appclant.l 4. "on , n" 280, les .irrèls qui décidi nt {c|u'un seul chef de demande, et si 31. La clause de l'acte de societé;que Tixceplion tii'ée de ce que le i les offres n'ont ete ni acceptées par qui donne aux arbitres le droit dejugement est en derrrier ressort peut la partie, ni décrétées par lejugeprononcer en dernier ressort sur brs eti-e opposée en tout él.it de cause. ! meirt. — Brux. 2 uov. 1818. — V. iucontestations entre associés .est obli- 39. On ne peut a|)peler d'un ju-l^»«, n" 43, et infià, n"' 70. galoire pour les syndics d'un dcslgemerit statuant srrr une valeur qui j 48. Lorsqu'il y a reconnaissance associés faillis, comme elle l'eût, li'excède pas 1000 fr., lors irii'mejd'une partie de la dette et olfres été pour l'associé lui-même ; en corr qu'il n'exprime point qu'il a été réelles de la part du defeirdeur non »cséquence, l'appel du jugement arbi-, rendu en dernier ressort. — Cass. 29|Ceptée3 qui réduisent le litige à moins tral est non recevjble de la part des déc. 1830, t. 40, p. 360. de 1000 fr , le jugement est-il er»
syndics, encore que le coiii(>romis jdernier lessorl.qtiuiqnc la demrnde
ne contienne uucnire renonciation àiCuAP. II. CommenJ^e ca/tu/c /« (atir t/u i primitive excède lOoO fr. ? — Jion, l'appel, et que le jugement intervenu premier ou dernier ressort. — ART. 1. lOr 1. 28 avr. 1815, 21 aorit 1817. ne soit pas qualifié en dernier res- Demande primitive. — Demande le- Pi< nu. 31 juill. 1820. ,\miens, 12 avr. sort — Paris , 20 juin 1817, t. 19, p. dui.e. — iilonlant de/a cundamnatioii.\iS'l& et 6 mars 1828. Caeri, 8 mai 200, n" 223. g I. D" !a demande primitive compa-\iS21. Bourg. 12 fev. 1830.— Oui.
32. L'acquiescement donné par les parties à ce que le tribunal statue en dernier ressort, s'étend à tous les jugements préparatoires et déliiritifs qui peuvent inlerveirir sur la contestation — Cass. 1'"' £lor. air 9, t. 1'''^, p. 85, n" 14, vo j4cuuiescement — .r. M. M. q. d. p. 93. § 7.
et P. p. 421. n° 17.2°.
33. Quand les deux parties sesont soumises à être jugées en dernier ressort par un tribunal de commerce sur tous les chefs de la contestation, le jugement par lequel ce tribunal se déclare incompeleirt sur l'un des chefs, ne peut pas être attaqué parla voie de l'ajrpel. — Brnx.
16 juill. 1811, t. 3, p. 334, n" 177. —'V. ibtd. des Observations.
litiiie réel, et à la cause de la demande, ,
40. C'est la vjleurdulitigeet non celle de la demande qui détermine la compétence du dernier ressort. — Henn. 6 mai 1812. l.iége, 6fév. 1811, Limog. 22 dec. 1819. Be.sanr. 31 mars 1827, t. 19, p 161, n" 156 et t. 34. p. 263. V. inf,;,, u" 52.— Il en est .linsi quand la dem.iude est modifiée pendant l'instruction, et quaud c'est p.ir le fait du delerideur (|ue l'objet de la demande se trouve ie>- Ireirrt, tel est l'avis de MM. Cakr.
Comp. t. '2, p 15, n'^ 291, et i<\.lUp. t. 3, p. 570, S 5. f. aussi M. Carr. t. 2. p. 17.
I 41. On doit joindre au montant
Besanc. 26 mai s 1 828, t . 1 9. p. 1 83, a" 195. p. 204, n» 230, p. 225, n"279.
t. 34, p. 178 et 346, et t. 36, p. 92. — V. suprà, n" 43.
49. Lorsque sur les aveux d'une partie la so.nme demandée se trouve réduite au dessous du taux du dernier ressort , le jugement qui intervient n'est pas stisreplible d'appel.^ Coirn 17 avril 1830. Rahuer C.llirtz.
— V. suprà, n" 43.
50. Un jirgcmeirt n'est pas en dernier ressort, |i^ir cela seul que le défendeur a adhéré à la ilemande jugée, et a conclu seulement afin do dépens, si cette demairde ne pouvait être jugée qu'eu premier ressort. — Bourg. 16 aui'>tl831, t, 42, p. 167.
V, suprà, n" 43.
fin
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TABl-K
59. Lorsque la «lemamle se lie à nn acte dont on ronle.stela validilé, et qui a pour objet , dani son ensemble , une' somme ou valeur de plus de 1,000 fr., il ue dépend pas du demandeur de ne poursuivre que parlielleuicnt l'exécution de cet acte pour obtenir un jugement en dernier ressort. — Brux.'iSav. 1808, t.
19, p. 129, no 104.— y.suprà, n^Së
60. Lorsqu'un bérilicr demande à sou coliéritier une somme inférieure à 1,000 f r , il ne peut prilen die que le jugement n'est qu'er premier ressort, parce que la somme dont il s'agit, n'est qu'une poriion de celle que le cohéritier doit rapporter à la masse , et qui est ellemême supérieure à 1,000 fr. — Lim.
5fév. 1817, t. 10, p 196,n" •211.— V. infri, n°' 199, 210 et suiv.
61 Lorsquel'objel d'unedimnnde est au d ssous de 1,000 fr. , lejuijement qui intervient est en dernier ressort, quoique cet objet soit le reste d'une crcance excédant celle somme.— Tîru.\ 23 j;Miv. 1810 Bourg.
12 fév. 1814. Am. 22 mars 1S22. t.
19, p. 131, u" 115.—/'. M. Carh.
Comp. t. 2 , p. 28, n° 298, art. 281 , et p. 29, u" 299.
62. Comme aussi, lorsque sur une créance excédmt 1,000 fr. , il a cl pTyé une certaine somme , et que le créancier ne poursuit plus sou débiteur que pour être payé du reliquat de sa dette, inférieure à lOOO fr. , le jugement du Iribunal de première instance qui statue sur cette coûtes tation est rendu eu dernier ressort — Metz 27 j.n.v. 1821, t 23, p. 21.
■V. .^tiprà, u*^' ■IS.
63. Décidé cependant que l'appel est recevable , lorsque la somme adjugée par le jugement , quoique moindre de 1,000 fr. , est la suite d'une demande primordiale de plusieurs années de pension , qui , réunies, excédaient 1,000 fr. — Oren.l'^'' fév. 1812, t. 19, p. 155, n» 148.
§ 2. De /a demande primitive comparée au dernier état des conclusions.
&i. Lorsque la demande originaire a été réduite dans le cours de l'instance, ce sont les dernières conclusions qui déterminent la compétence du premier ou dernier ressort. : — (^ass. 17 fruct. an 12, 4 sept. 1811, 7juin 1810 et 12nov. 1813. Gren. 20 dec. 1809, 25 fev. 1812. Drnx. 31 tion, mais s'attacher uniquement au juill. 1810. Bourg. 15 av. 1815, 17 tjuaiitum del'exploitintriiductif d'in-|m.irs 1826.Besanç 26 mai 1818. Orl. stance et rejeter ainsi la fin de non-|2av. 1819.3 av. 1819. Nim. 21 mai recevoir— Ori. 6 fév. 1822, t. 19, 1819. Toul. 9 fév. 1820. Melz22aoùt p. 237, n" 303. — Get arrêt est allé: 1821. Limoges 26 jiim 1822. Agen
trop loin. f^.ibid\esObserva/idns.'t'"'}ai\\ et 24 déc. 1824. Lyon 26
58. Une demande de compte de janv.1825. Poit.7juill. 1825. Ani,30 Intelle et d'une provision de 3,000; dec. 1825. Caen 24 janv. 1826. Brux. francs, n'est pas susceptible du der-, 29 av. 1830. Bourg. 24 mars 1831. nier ressort, encore que, par l'exa-j DnmazetC.Viennot.—W'J juill. 1831 . laen des griefs , la somme due ue Garandean C. Rigaulf. — t. 19, p. 93. s'élève pas à 1,000 fr.— Renu. 3 u" 57, p. 140, no 120; )>. '^OS. n" août 1819. I. 19. p. 215, n" 256. i238;p, 2'20, n" 267 ; p. 3^0, u» 31 1 ;
51. La dcni.inde d'une somme audessus de l.OOOfr., sous l'offre d'imputer tout légitime paiement , n'ôte point la faculté d'appeler, quand même les imputations consenties réduiraient la condition principale à moins de 1.000 fr. — Gren. Il therm.
.nn 13, 1. 19, p.l07, n° 72.—\.siiprà, n" 43, et infri, n° 53.
52. Un jugement est rendu en premier ressort, toutes les fois* que l'objet déterminé de la demande lelle quelle est formée d.nns le piin cipe, excède la valeur de (,000 fr.
encore bien qu'au moyen de la renonriation faite par le demandeur à plusieurs des articles delà demande, il n'y ait eu en dtTinitif de litige que sur une somme de 725 fr. — l'oit. 11 mars 1830, t. 39, p. 130.— V. suprù,
n" 40, etinfrù, n°' 64 et 119.
J3. Comme aussi lorsque la déni.inde primitive excède l.OOOfr., on ni" peut considérer comme restriction à cettedemaude des dérlarations Il explications données par les p; ties, desquelles il résnilerail qu'il ne resterait dû qu'un reliquat moindre de 1000 fr.et le jugement n'est rendu qu'en premier ressort — Metz, 20 août 1812, t.l9. p.l67, n" i6i.—V.suprà, .i"51.
54. Le demandeur ne peut se souslraire à l'appel, ou se le réserver • n fixant arbiuairement le montant delà dem.inde. — Cass 29niv.au 13, 1. 19, p. 100, n°62. C'est aux juges à apprécier les circonstances. — V injrà, li"' 64 et 68.
55. C'est le montant total de l'obligation qui forme l'objet de la demande, et non la demande ellemême ,<qne l'on doit donsiderer pour lixer le taux du dernier ressort. — Toul. 5 déc. 1821, t. 19, p. 235, .n° 300.
56. Un jugement qui prononce sur une contestation au-dessous de 1 000 fr. estcepeudant en premier ressort, s'il repose sur nu titre qui aélé contesté dans toutes ses parties, et qui présente des valeurs au-dessus de 1000 fr., ou des valeurs indélermiuées.— Gren. 28 juin 1828,t.37,p.46, —V. infrà, n" 59.
57. Quand la somme réclamée excède l'attribution du dernier ressort par l'effet d'une erreur maiérielle et évidente , d'après l'addition des sommes objet de la demande, quoique, dans la réalité , elle soit inférieure à 1,000 fr. on ne doit pas s'arrêter aux causes réelles de l'ac-
t. 24, p. 213, t. 28, p. 95 et D6; t. 30, p. 331 . et t. 34 , p. 265. — f . en <o sen.i i\lM. Carh. Comp. t. 1, p. 83;B. S. P. I. 1, p 239; M. q. d. t. 2, §4. n" 2, \" Venter ressort, tt I. 14, addt § 7, p. 5,36. — r. aussi M.M. C,\Rn.
0,mp. t. 2, p. 14. et art. 281, n" 289; p. 5 et 15, not 27; Merl. liép. t. 3, p. 578 ,§4,4"= quest. et p. 579 , n* 2; M. q. d. t. 3,§ 4,n' 2, p. 178, nonv. éd. — V. siiprà, n"' 52 et 54 et les n"* qui suiv.
65 Le jugement qui intervient sur une demande par laquelle on aurait conclu originairement à 1,500 fr. , lorsque l'on s'est restreint ensuile à 300, a élé rendu en dernier ressort, quand surtout la contestation n'a plus porté que sur ce dernier objet.
— Besanç. 19 mess, an 13 , t. 19 , p. 106, n" 69. — Dans le même sens , Brux. 8 sept. 1S26. Bastia 30 nov.
1 830. Bourg. 2 déc. 1 830, t. 40,p.260. — /'. le n" qui précède.
66. Pareillement, cjuand une demande formée contre une femme, en raison de détournement d'objets d« la communauté, et montant à une somme considérable, est réduiie par le demandeur à l,000fr. d'indrmiiilé pour tous dommages-intérêts, si cette action est rejetéc comme non jusiifiée, on ne peut interjeter appe', en raltacliant la première demande à la scconiîe- Le dernier état des conclusions a fixé le ressort. — Orl. 23 mai 1816. t. 19, p. 193, n" 210.— V.
suprù, n" 64.
67 6i!. Ainsi , lorsqn'après avoir demandé la propriété ou la mitoyenneté d'un mur, la partie, par des conclusions nouvelles, convertit son action en une demande fixe de 140 fr. , le jugement (|ui interviint t-st rendu en dcmier lessort. — Benu.
31 j.inv. 1828.— V. supr,}, n" 64.
68 Lé ressort se détermine d'a« près la demande reslrelntc dans le cours de l'instance, et non d'après la demande originaire, surtout lors»
qu'il est évident que l'évaluation donnée à la demande n'a pas été lê-
luite ])our soustraire la cause à l'appel.—Bvux. 18 nov. 1828. Fabrique de Picq C. époux L... — V. suprù, n"" 54 et 64', et infrà, n"" 71 et 120.
69. JjOrsque les parties sont couennes de réduire une demande e;icé.
dant 1,000 fr. à une somme moindre, les ))reniiers juges ont pu juger eu dernier ressort. — Renn. 25 juill.
1814. Orl. 22 août 1814, 1. 19, p. 180, n" 188.
70. Mais quand, sur une demande de plus de 1,000 fr., le défendeur fait des offres réelles inférieures à cette somme, le jugement qui intervient est seulement en premier ressort. — Colm.2 mars 1830.— V.iH/);n, n'^47.
71. Celui qui , devant le juge de paixetdevant le tribunal de première instance, a fi.\é sa demande à 150 fr., ne peut, dans le cours de l'inslance , rélever à 1200 fr. , et par ce moyen empécber le premier tribunal d'avoir jugé en dernier ressort, —Benu. 2b
