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j.iiiT. imO. t. 19, |). 212, II" 24G. — coiiinie imificrmiiiit'. snsd-pllhledes V. j,,;,ru, u"' 54 et C8.

§ 3. Du montani de la demande, comparé à celui de la condamnation.

72. C'est le inonlant de la demande, et non celui de la condamnation, qui sert à fixer le dernier ressort.— Cass. 21 fruct. an 9, 3 jjerm.

un 10, 7 ihenn. an U,2o ianv. 1807, 27 oct. 1813 ,11 av. 182i?. Unix. 12 dec. 1807,6 déc. 1810. Renn. 23 août 1819, 15 mars 1821. Bourg. 16 mars 1830, t. 19, p. 60, n" 23, p. 231,0° 291 . — Telle est la doctriup de lous I.S autenis. — /'. MM. H. d. P. p. 85, cil. 12; Merl liép. t. 3. p. 578. S 4 fil. q. d. t. 2 , p. 92 , § 4 ; Cakr Comp. t. 2. p. 51 et p. i, art. 280; Pju. t.l, p.5l7 e"" régi.-, -r. cependant M. Merl. Hép. v" Trib. de pol.

seci; 1, §3.

'3. Ce n'est ni ce qui a clé demandé par des conclusions depuis abandonnées, ni le niontaiitdes condamnations prononcées, mais la valeur de l'objet des conclusions sur lesquelles les juges ont statue qui détermine lo premier ou le dernier ïessort. — Cass. 11 av. 1831, t. 41, p. 438.

74. Pour déterminer si un jugement est rendu en premier ou en dernier ressort, à raison de la valeur de l'objet sur lequel il prononce , on doit cumuler toutes les sommes respectivement demandées par les parties , sans avoir égard à celles dont le paiement a été ordonné. — Renn.

9 mars 1812, t 19, p 161, n° 155.

deux degrés de jnridictlon.j=^Ca 3pluv. on 13, t. 19, p. I01,no63.— /^. M. Carr. Comp. t. 2, p 39,n°304.

81 . Une demande en remise ou en reddition de compte est indéterminre, et ne peut être jngée qu'en premier ressort. — Cass. 17 hrum. on 1 1; 9 geim.an 11. t. 19,p.G9,n" 37,

82. La demande en partage d'une communauté, qui a pour objet une valeur indéterminée , ne peut pas être jugée on dernier ressort par un tribunal de pri-mière instance. — Cass, 23 brnin. aiil2 t 3, p. 26, n"4

83. Comme aussi xine demande en partage de succession d'une valeur indclerminée, ne peut être jugée en dernier ressort. — Cass. 12 tberin an 12, t. 19. p. 93, n° 56.

84. Oe même la d< mande en partage d'objets immobiliers, dont la valeur n'est déterminée ni en rente , ni par prix de bail, ne peut être jugée qu'en premier ressort. — Cass 26 oct. 1808, t. 19, p. 130, n" 107.4

85 1, 'opposition à l'iiomologalion d'un avis de parents, portant noniiiialii)ii d'un tuteur, doit p.nrcourir les deux dfgrés de juridiction. — Cass.

2G vendem. an 8. t. 19, p. 30, n" 6. — Il en est ainsi de tiules les queslions d'étal , telles que validité de mariage, qualité de Français, d'b riliers, etc., etc.; lel est l'avis dr MM. Pic. t.l, p. 515. 4e régie. Carr Ihmp. I. 2, p. 6, art. 281 ; C,iRR. t 3 n" 3012; Meri.. q. d. I. 3, p. 195.

§ I3,etp. 166. gI4;I.Ef. p.DS3.