Comme aussi le jugement qui

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des dommagesiniéri'ls. est indclerminée et sujette à appel. — Cass. 21 flor. an lO, t. 19, p 65, n" 29.

92. Est susceptible d'appfl le jugement qui statue à la fois sur l'étendue des pouvoirs donnes à de»

iiibilres et sur la destination d'un chemùi. — Bcsanç. 12 juin 1826 — Prost Dame.

75.Lorsqu'unecondamn3tiondans slalue sur l'opposition d'un créan un jugement est conçue en termes cier au concordat, ou qui bomcloguc généiaux, elle serélèreà la demande, le concordai, souscrit entre le failli et le tribunal ne peut être censé avoirict ses créanciers, est sujet à appel voulu accorder au-delà des prélen- — Colin. 17 mars 1813, t. 3, p. 388. trous du <leman(liii!,.\gen, 29 déc.ii" 227.

1824, t 19, p. 240, n" 312. 87. I.e jugement qui statue .sur

nue demande en reclification d'un

Arl. 2. Demandes inJt'lerminèes. —Icerlificat, formée contre le conserva

3lalières réelles ou mixla. — Affui-\\iur des hy('ntbèt)nes , est siiscepîi-

res dans lesr/ue//es à une demande en ble d'appel — Ang. 9 lév. 1 827, f. 35

paiement d'une somme moindre de\p- 167.

88. L'opposition à une sentence d( séparation de biens, ainsi que l'opposition à la vente d'un immeuble dont la valeur n'est pas déterminée est susceptible des deu.x d>;;rés di juridiction. — Cass. 21 brum. an 9 I. 19 p.50, n" 14; V. n° 40— /'.M M. q. d. v° Dern. ressort. ^ 14

89. l.ejngement qui statue sur une demande en nullitéde scellés apposé

des effets d'une valeur indéler minée, et qui accorde des domina

1000 fi. , .^e ralittc/ic une i/ucsiion d'intérêt indéterminé ou plus clei'é. — Demandes allernatities.

^^ 1^''. Demandes indéterminées. — l" Demandes indéternii:iées en leur entier.

76. Est sujet à appel le jugement qui décide qu'en malière correctioniiille une partie seiM obligée de coustituer avoué. — Cass. 17 fév. 1826, t. 31, p. 2Î.

77. Lorsqu'un Iriliuiinl «le pre-'ges-inléréls à donner par état, Jesl mière instance, qui avait commis un rendu en premier ressort. — Cass. 4 notaire pour procéder à une vciitrlnov. 1806,1. 19, p. 115, n° 83. publique, le révoipie ensuite et en 90. Uue<l<inandeen revendication nomme un autre, sur la demande des d'animaux dont la valeur est indeparties intéressées, et après avoir en- terminée, n'est )ias dans les limites tendu contradicloirement ce ménie!dn dernier res'oit — Cass. 27 oct. notaire, il écbeoit appel de cette dis- 1805, t. 19, p. 1 15, nO 82.

position , de la part du notaire ré.

voqué. — Unix. 20 mars 1824.

78, 79 et 80. Une deinaiidc en re mise de litres d'une succession est

91. Une demande tendant à on enlèvement de décombres , au rét.v blissement d'une porte brisée , ii la rcstitulion d'un effet mobilier cl à

2" Demandes indéterminées en partie seulement. — V. infià, § 3.

93. L'appel d'un jugement qui n'a adjuge qu'une somme an-dessous de 1,000 fr., est recevable lorsque les eonclusioii? déterminéessur une partie de la demande, sont indelerininées à l'égriid du surplus. — Binr.

13 mai 1807, t. 19, p. 120, n" 90 — le n" qui suit.

94. Un tribunal de première instance ne peut prononcer en dernier

oi I sur unecontestation qui n'excède point la somme de 1 .000 fr., 'il T a d'ailleurs dans la demande un cbef indéterminé — Colni. 15 nov.

1815,1. 19, p. 188, n" 200. — f. le nO qui précède.

95. Le jugement est en dernier ressort lors<|ue le demandeur a rélamé 925 fr., et telle autre somme

qu'il plaira au tribunal lui adjuger pour nn autre cbef, si le tribunal adjuge pour ce d-rnier cbef, une somme qui, réunie au premier, n'excède pas l,000fr.— C.ren. 24 juin ISIS, t. !9, p. 209. nO 241.

06. ÎS'esl pas en dernier ressort la demaii'ledans laquelle, après avoir conclu au paiement d'nne somme moindre de l,000fr., pour prix d'une recolle , on ajoute si mieux n'aime le défendeur à dire d' experts; dans ce cas la demande est indéterminée.

Bourg. 15 dec. 1821, t 19, p.

236, n" 302. M. Carr. C.omp. t. 2, p. 52, n° 311, n'est pas de cet avis.

97. Un tribunal ne peut, quoiqu'il l rendu en premier ressort un

jugement inlerlocutoire, slaliier sur le fond en dernier ressort, si l'objet de la contestation n'a pas été légalement évalué. — Cass. 6 av. )807, I. 19, p. 118, n°86.

98. Les tribunaux de première instance ne peuvent pas slatiier rn dernier ressort sur U tierce ojiposilioii dirigée contre une sentence arbitrale rendue en ilernier ressort , sous la loi du 10 juin 1793 , surtout >i la demande a ])Our objet la réinlegralion dans un immeuble d'nne v.ileur indéterminée. — Cass 29 nov.

MM Carr. Comp. t. 2. p 44, n" 306. et M. q. d. t. 3, p 199, § 17, et v" Tierceopf.osilion , § 5.

3" Demandes indéterminées, mais dont fi-vnliiuiion peut éire fuite par les turcs ou par l'instnicion.

99. Quoique In valeur d'un objet en litige ne soit déterminée par aucun acie du procès, cependant, lorsque de» circonsl.-.nces indiqticiit

iu<:s

TABLE

RES

<)u>lle n'cxcèlle pas ), 000 fr., le ju-idiaires qu'il faut prendre en consi- soiten rente nu par prix de biil. — |;enieMt doit rire rendu «n dernier! d<'rali'in pour clnblir le dernier resrcssnrt.— lirux. 28janv. 1831, l. 41, 'sort.

1>. 599 — V. infrà, n"106. I 109. Qnand l'objet de la demande

100. Lorsque la dt mande n'est indéterminée dans l'origine est fi

pas d'une valeur déterminée, mais dans le cours de l'inslance à um

que cependant les parties l'ont ap-isomiiie ou valeur qui n'excède pas

préciée antérieurement, leur appré- le laux du dernier ressort, le jupe-

:ialion peut servir à déteriiiiuer le ment uVst pas susceptible d'appel.

dernier ressort.— Gren. 20fév. 1808, t. 19, p. 125, n" 99 — f. des 0(,.erlatious cri(/iy(i«, etMM. C.\RR. Comp.