p. 8, n" 283. l'iG. t. 1, p
loi La demande non déterminée,
— Coss. l" juin 1812. t 19, p. 165, n° 158.— V.i«/)/-fl, n° 103.
110. Les juges de première instatice pourraient-ils, afin de régler cur compétence, ordonner aux par-
Mais le demandeur qui n'aurait pas d'abord évalué sa demande en fixant la qudtilé du revenu, ne pnurruit pas, ilaiis le cours de l'instanee , restreindre la valeur de l'objet litigieux à une souune infiTieure i) 1 ,000 fr.^ Tel est l'avis de M.Vl. M. q. d., v" D.rn. ress. §23; M Uép. t. 3, p.
577 et 578; Carr. Comp. t. 2 p 50, 51 — L'action intlélerminée pour»
railelle l'elre pendant l'instance par une expcriise qui fixerait la quotité du revenu. — Oui, suivant MM Cahr.
mais dont le moulant est fixé par des fus, l'évaluer d'ofiice? — La négati
tiesd'cvaluprraction,fl, sur leur re- 6'om/). t. 2 , p. 12 , n" 287, art. 281,
règlements publics, doit cire jugée en dernier ressort, si elle n'excède pas 1.000 fr.— Bourg. 27 juin 1810, t. 19, p 139, n" 124.
102. Lorsqu'une demande indéterminée se trouve fixée par une expertise, à une somme moindre de 1 ,000 fr., le jugement qui intervient est en dernier ressort.. — liourg.24 fév. 1S15, 1. 19 p. 183, n'- 193.— V. infrà, n" 113.
103. Est en dernier ressort le jugement rendu contre le vendeur d un immeuble qui, après avoir demandé «in arpentage pour déterminer un supplément du prix à lui dil , cou dut, en se fondant sur un arpentag
est soutenue par M. Carr. Comp.
art. 14, t. 1, p. 77 —V. J. A. t. 19, p. 242, n" 315.
§ 2 Miilicres réelles , ou mixtes.
iMe!il «e/j. I. 3. p. 575,n"6.§ 1.
— V. siiprà. n" 102, et i„frà, n" 127. 114 Toules les fois que le litige a pour objet la propriété d'un immeuble dont la valeur n'est dctn minée ni en rente ni par prix de bail, le jugement est en premier ressort— Cass. 18 llierm. an 13; 13 jinv. 1806; 12 juin 1810— Renn.
115. 11 en est de même de la di mande en déguerpissement ou de celle eu dégagement d'un réméré,
111. Comment déterminer le taux du dernier ressort dans les affaires mixtes? — M. Pic. pense que ces sor- 19 fev tes d'affaires ayant lout à la fois le caractère personnel et réel , il faut, pour qu'il n'y ait pas lieu à l'appel,
que sous ces deux jioinis de vïie, faute de paiement d'une dette infé-
elles rentrent dans les limites du rieure à 1,000 fr., lorstjue les juges
dernier ressort ; en d'autres termes, n'ont pas à statuer sur la question
il faut, pour les évaluer, cumuler, de savoir si le défendeur est ou n'est
l'imporlancc du droit réel avec celle pas tenu de celle dette. — Metz , 26
antérieur, à ce que l'adietcur soitldu droit personnel; ainsi il ne suf- lév. 1819; t. 7, p. 286, n'^ 97.
condamné à lui payer 776 fr. pour fira pas que l'objet de la contesta- 116 Qu-nncl un immeuble est vendu
«e supplément — Nancy, 11 nov. lion soit , en principal, inlérieur à, au-dessous de 1,000 fr. , avec pacte
1831, t. 44, p. 41 — V. i'iifià, n°109. la somme de 1,000 fr , il faudra en-|de radial, et que, par l'elfet de ce
104. On ne peut , pour fixer le core que le revenu n'excède p,is 50;rontrat , le vendeur rentre dans son
taux du dernier ressort, se fonder, fr. , et soit déterminé en rente ou bien , on ne peut dire, lors d'une
sur une évaluation de l'objet litigieux, qui a été faite dans un acte étranger à l'une des parties — Brux.
2 juillet 1831, t. 45, p. 742.
105. Lorsque la demande consiste en denrées dont le prix est réglé par les mercuriales , il n'esl pas nécessaire, pour que le jugement soit
par piix de bail — /'.M. Pic. t. l^"^,! contestation qui s'élève à can.se de p. 512,4" al., liv. 2. ch 1^' ; til. 4,! l'exercice du réméré, que le prix etp,520.j ect,3/6iV/. Tel estaussi l'avis stipulé n'est que provisoire, et qu'on
de M. Carr. C-omp. 1.2, p. 449, 5' alin. et suiv. , et p, 453, art 354, n° 463. — Mais celte ogiinion a clé combattue, et l'on a proposé de ne pren-
doit apprécier la valeur réelle de l'héritage supérieure à 1,000 fr. , pour delerminer le taux de la juridiction. Du moment que la demande
base que celle des deuxjprincipale introductived'inslance en
en dernier ressort , que la demande actions personnelle et réelle, dont la nullité du contrat est inférieure à
toit liquidée. — Gren 25 fév. 1812; 17 mars 1817, t. 19, p. 157, n° 151.
106. Un jugement est en premier ressort, si la v.deur de la demande n'a pas été déterminée pa)" les parties, encore que, d'après des calcul.s certains , elle ne doive pas excéder 1,000 fr.— Rcnn. 18 juin I8IO, t 19, p. 139, n" n^— y. M. CxRR. Comp.
t. 2, p. 8. n° 283 —Wsuprà, n" 99, et infrà. 11" 129.
107. On peut se pourvoir par appel contre un jugement dont l'objet n'est pas déterminé d'une manière
sonune s'élèvera plus haut. — V. X ./.i 1 .000 fr., le jugement est rendu en t. 19, p. 241, n° 313. dernier ressort.-Orl. 29juill. 1812.
112. En matière réelle , la com- t.l9,p.l67,n"162. — ^. le n"qui suit, pclence du dernier ressort se déler- 1 17. La demande en désistement mine par la quolilé du revenu, et d'un fonds vendu à pacte de rachat, non par la valeur de l'immeuble li-; doit être jugée à charge d'appel, si tigieiix. — Paris, 15 nov. 1816, t. 19, le revenu du fond vendu n'est ni dcp 195, n° 215. terminé ni en rente, ni i>ar prix de
113. Le, jugement qui statue sur bail. — Cass. 14 germ. an 10. Nim. la demande en nullité ou en resci-i5fév. 1820, t. 19, p. 64, n° 28, et sion d'une vente d'immeubles, dont p. 220, n''265 — P'. M. C^RR. Comp. le revcim n'e.st déterminé ni tn ren- l. 2. p. 451. — f-'. le n" qui précède, tes ni par prix de bail , n'est pas en] 118. Pareillement la demanile en dernier ressort. — Cass. 13 llierm. an délaissement d'un immeuble d'une
précise, quoiqu'il soit facile d'éta- 5; 21 iiiv. an 6; 1 1 oct. 1808. Liège, contenance certaine, mais d'une vahlir, d'après des calculs dont les I9jaiiv. 1811, t. 19, p. 24, n° 1. — leur qui n'est délerrainée ni en rente, lases sont puisées dans la demande t'o/i^/n M. Cakr. Comp. l. 2, p. 449, ni par prix de b.iil, excède le taux elle-même, qu'il s'agit d'une somme ai t. 35.1, n" 459, qui ne pense pas du dernier ressort — Cass. 23 nov. moindre de 1,100 fr. — Lim. 13 mai, qu'on puisse considérer celte action 1807, t. 19, p. 124, n" 96. 1817,1. 19, p. 199. n° 222. comme réelle.—^, en re sens M. 119. De nume lorsque le deman-
I08. Le jugement est en premier' l'ose. Tr. des aclioiis , \>. 169, tl t dcur réclame le délaissement d'un ressort lorsque la demande prinei-; l"^"^, p. 512, n" 219, el Diiparc ;l<>nds dont le revenu n'est pas délerpale est indeleiminée , lors mcme.l'ovLhWN, l'niicip. de droit, t. 8 , p. jniiné, quoiqu'il donne au défendeur que pardes conclusions subsidiaires 4, n" 4 — Si l'action est in, mobilière, la faculté de délaisser ou de payer il est demandé une somme moindre el indéterminée, le défendeur peut uii<- somme au-dessousde 1,000 1. ,1e de 1,000 fr. — Metz, 4 mai 1825, t. lui-mérae, suivant i^l. Carr. Comp jugement qui intervient est suscep- 34, p. 269. — C'est la demande prin t. 2, art. 281, n» 286, p. 448, n. 6,|til)le d'appel.— Cass. 10 av. 1811, tipalc et non les conclusions subsi- faire l'eslimation , pourvu que ce.el Gren. 20 av. 1818, t. 6, p. 474 ,
n" G2, tt t. 10. p. 208, i." 236 — V. stiprà , 11^ 52.
120. En matière réelle, lorsque le revenu n'est déterminé ni en renie ni par pvix'tle bail, la restriction par le demandeur, dans le cours de l'instance , de ses conclusion.s , à moins de 1,000 fr., ne peut, si elle n'a pas élé consentie par le défendeur, autoriser les juges à statuer en dernier ressort. — Cass. 23 prair. an 12. 1. 19, p. 91. n° 54.— />-.M Meri.
Rep, t 3, p. 577, § 3; Cap.b. Cnmp.
t. 2, p. 50, 51. art. 281, no310. — V. siipr(\. n°' 54, 64, 68 et 71, cl infrà. n" 130.
121. Dans une demande an pétitoire , la compétence du tribunal doit , à défaut de bail et de renie fixée , être déterminée par une évaluation légale de l'objet litigieux. — Cass. 18 germ. an 13, t. 19, p. 102, rjo 64. — ^'. MM. Merl. licp. t. 3.
p. 575, § 1, n" 6. Tarr. Comm. t. 2, 1>. 12. art 281, no287.
122. Lorsqu'il y a contest.ition entre deux acquéreurs , sur la propriété d'une ])arlie de leur acquisition, il s'agitalorsd'nne action réelle d'une valeur non déterminée, dont le tribunal de première instance ne peut connaître qu'à la cbar^e de l'appel.
— Cnss. 4vcnt.anll,t.l9,p.73.n°43.
123. La demande en validité de l'acte de vente d'un immeuble est indéterminé, et excède le taux du dernier ressort , si l'étendue du prix , quoique fixée dans le contrat à lOOOf.
dépend pourtant de la durée de l'usuiruit que s'est réservée le vendeur.
— Cass. 2 nov. 1808, t. 19. p. 131, n" 108.
124. Il ne peut être statué en dernier ressort sur une action en dé- ^uerpissenient, dont le mérite dépend de 1j preuve de la propriété, du possesseur du fonds, lorsque d'ailleurs le revenu et la valeur de ce fonds ne sont déterminés par aucun tilre.
— Brux. 7 mars 1810, t. 19, p. 136, n" 117.
125. Lorsqu'on revendique un terrain, évidemment d'une valeur intrinsèque inférieureà 1,000 fr., pour déterminer la fin de non-recevoir du dernier ressort , il ne faut point uniquement s'arrêter à cette valeur, mais à celle que peut avoir le terrain , d'après la situation et les domaines auxquels il se joint, et dans lesquels il peut être enclavé; celte indelei miiiation d'une valeur piécisc, repousse l'eiceplion du dernier rijssort. — Orl. 13 août 1812, t. 19,
126. Lue affaire qui porte sur un revenu aciuel de 50f'. doit être juf;re endirnier ressort, quoi((ne ce revenu soit variable et puisse plus tard auîrmenler. — lirux 23 avr. 1829.
127. lîn matière de deniiirule en rescision de vente, quoique le prix boil inférieur à 1000 fr., la demande est indéterminée, si les j)arlies ne conviennent pas de la valeur de rjinmculile, et le jugement est stis-i
ALPHABETIQUE.
crptible d'appel. — B"uis^. 29juii iei4, t. 19. p. 179, n° 185. — \.su prâ, n" 113.
128. Le jugement rendu sur de droits immobiliers, dont le reveni déterminé par prix de bail, excède la somme de 50 liv. ne peut être en der nier ressort. — Cass. 14 vend, an 10 t. 19, p. 63, n" 25.
129. (Quelque modique que soi la valeur d'un objet, s'il s'agit d'une revendication en matière réelle, il
|faul, pour fixer le taux du demie lessoit , que l'immeuble ne pro duise ([u'un revenu inférieur à 50 liv.; soit par prix de tiai!, soit en renie, l'art 5 du tilre 4 de la loi du 24 août 1790, est exclusif, et ne lo-
' 1ère aucune exception , tt quand
'même il résnllcrait des rôles des coniribiitions que l'objet revendiqué imposé (â 25 cent, par exemple), est évideininenl de la valeur la plus modique , si on ne peut produire ni bail ni cnnlrat qui en fixe le revenu les premiers juges ne décident la de-
jmande qu'à la charge d'appel. — Orl
:3I mai 1820, t 19, p. 222, ii° 273.—
JV. suprà, M-'" 99 et 106.
I 130. Mais lorsque, dans une demande en restitution d'imnn ubles , le demandeur donne lui-même à
i l'immeuble une estimation moindre de 1000 fr. , le jugement statue en dernier ressort. — Douai, 12 fév.
;i82o, t. 19, p. 221, n« 270.— r. ce-
I pendant suprù, n" 120.
I 131. Le jugement rendu sur une servitude ou droit de passage ne piul être en premier ressort. — Cass. 5
'prair. an 10, t. 19, p 65, n" 30 —
iXel est lavis de MM. Carr. Comp
jt. 2, p. 451, art. 354, n" 460 , et p. 452; Merl. /if>. t. 3. p. 577, §3 M.q. d.t. 3, p. 204, §23. —/-.M PiG. t. 1, p. 516, et le n" qui suit. —
I A l'égard des demandes relatives à un droit d'usufruit d'usage et d'ba bilation. f^. M. Carr. tom/J. t. 2
131 lits. L'n tribunal ne pcnt statuer qu'en premier ressort sur 1;
■demande d'une servitude de passage; sa juridiction à cet égard ne sau rait être changée par l'une de ce deux circonstances, savoir: (nie l demandeur aurait conclu à une contrainte de 900 fr., sans toutefois en
Jendre dispenser le défendeur, di
! l'assujettissement à la servitude, ou que le défendeur aurait réclame d clonimages-iutéréts moindres de 1000 fr.,à raison des défjradations causées ]>ar son adversaire. — Cass 21 mess.
an 13, t. 19, p- 106, n" 71.— f^. le n° qui précètJe et celui qui suit.
I 132. Comme aussi la demande en mainleiiue d'un droit de passage sur
iun terrain dont la valeur et le revenu ne sont déleriniiu-es ni eu renli ni par prix de bail, et en deinolilion d'un n.ur inlerceptant le passage, excède le taux du dernier ressort — Ca-ss. 27 av 1807, t. 19, p. 120,n"89. —S.suprà, n° 131.
