ES

cée en vertu de l'art. 21C9 C. c. contre un tiers détenteur, uuine par un créancier inférieur à luOO fr. est susceptible des deuï degrés de juridiction à moins que le tiers détenteur ne soit oblige personnellement par des offres acceptées. — Agen, 12 juill.

134. Il peut être .statué en dernier ressort sur une demande en dtclarallon d'Iivpoibèque, lorsque la créance est moindre de 1000 fr. — Kiom, 25 août 1812, t. 19, p. 168, n" 165.

135. Est rendu en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en maintien de possession d'immeubles objets d'une location perpétuelle, lorsque la rente est lixee à 10 fr. par bail authentique — INim. 10 fév. 1819, t. 19, p. 213, n" 247.

136. En matière de congément contesté , un tiibunal civil ne peut juger en dernier ressort. — Reun. 28 avril 1813, t. 19. p. 173, n° 174.— A". MM. Carr. Tr. du domaine congéable introduction, t. l,p. l;ToiJLL.

t. 3, p. 67; Prouduon, Trciié de VUsufruii et de la superjicie. — U ne faut pas faire de cette décision un principe général et absolu. ■ — V. infrà, u"' 346 à 361.

137. Comme aussi la demande tendant h être réintégré dans la jouissance d'un domaine congéable ne peut être jugée en dernier ressort par un tribunal civil — Renn. 19 juill.

§ 3. Affaires dans lesquelles à une demande en paiement d'une somme moindre de 1000/r., se ratlache une question d'un inlére't indéterminé ou plus élevé.

138. Le jugement qui statue sur la demande formée par le défendeur , tendant à obtenir la caution judicatum solvi , jusqu'à concurrence d'une somme inférieure à 1000 fr., sauf à augmenter s'il était jugé nécessaire dans le cours de la contestation, est susceptible d'appel.

—Brux. 21 juin I8'26. V. suprà, § 1, 2",n" 93 à 98.

139. Lorsqu'un tribunal en slaliiant sur une demande, lait une injonction à un olficier ministériel, et le condamne personnel leinent aux dépens de l'inslance, so(i jugement est sous ce rapport sujet ' à l'appel, lors même qu il serait en dernier rcssorl,<piant ;i l'idije t de la demande. — Meiz, 27 août 1822, t. 24, p. 292.

140. Lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort, contient une inlonction faite par le tribunal à la partie condamnée, l'appel n'en peut I Ire rccevable i|ue quand à cette injonction el non quand à la disposilioii principale. — Cass. 17 fév. 1812.

t. 19, p. 156. Il" 150.

141. L'exploit de demande d'une somme moindre de 1000 fr., dans lequel on cuiidut encore à te que

RKS

'« (Ic-l'endeur soit cnridainiit! à eîcctttcr toutei iei ohlii^ations résultant d*un aile par lui soitscnt^ cofistiluo une tlemonde in<lélcrininée susceptible des dciix degrés de juridiclioii, quoique les premiers jupes aient qualifié leur jugement en dernier ressort. — Bord. 16 jariv. 1829. — Versav.nu C. Launet.

142. Kst en premier et en dernier ressort la demande en résolution d'une société et en paiement d'une indemnité inférieureà lOOOf., stiim lée par les parties pour le cas oi l'une d'elles n'exécuterait pas la convention. — Grcn 11 janv. 1834 t. 47, p. 468. — V. i„frù , n"' 150 17-VI84 à 191.

143. Lorsqu'une instance a été engagée sur l'opposition faite à un commandement, eu paiement d'un somme capitale de 1000 fr. avec les intérêts, l'appel dujngement rendu sur cette opposition est recevaMe Ton'. 7 mai 1824, t. 26, p. 277. — V, /«//à, n°' 492 à 504.

144. Le tribunal de première ins tance ne peut statuer en dernier ressort sur la demande en paiement, de tant de centimes par franc, que l'on prétend avoir été promis, en sus «lu prix [M'incipal d'une vente verbale qui est contestée; dans ce cas la validité de la vente forme le véritable objet du litige. — Cass. 21 avr. 1807, t. 19, p. 119, n» 88— A^'.M. M.q.d.

145. Le jugement qui statue .sur la demande en validité d'offres excédant 1000 f., n'est pas rendu en dernier ressort, quoique la différence qui existe entre les offres faites et la somme réclamée par les créanciers ne soit qu'une somme inférieureà 1 000 fr.— Bourg. 1 3 août 1824.— Merles et Fain C. Pametrat.

146. Est en premier ressort, le jugement, qui intervient sur une demande en validité d'offres d'une somme inférienre à 1000 fr., lorsqu'an mèmeinslant l'autre partie demande la nullité d'un arte d'un intérêt supérieur à lOOO fr. Bourg. l7nov.

1829. — Dafremont C. Sainlerand.

147. Est susceptible d'appel le jugement statuant sur la validité d'offres réelles inférieures à 1000 fr., mais faites pour arrêter une action en résolution d'uneveutc d'immeubles.

— Nancy, 14 no.v. 1828,t. 40, p.284

148 Lorsque la question de validité des offres embrasse celle de savoir où lepaiement doit avoir lieu, il ne peut pas y être .statué en dernier ressort, quoique la somme offerte soit moindre de 1000 fr. — Paris, 10 avr. 1813, t. 17, p. 47' n" 45.

y° Offres réelles.

149. Est en dernier ressort le jugement qui rejette la demande en nullité d'une notilication de contrat de vente, lorsque le demandeur n'est créancier que d'une somme de 400 f.

—Paris, 25 juill. 182G, t. 32, p. 205.

(50. Lorsqu'une partie demande la livraison d'une certaine quaiitité

TABLE

de marchandises vendues, dont la valeur est indéterminée et subsidiij reincnt la résiliation de la vente moyennant 300 Ct. de dommagesintérêts, le jugement qui statue sur ces prétentions n'est pas en dernier ressort par l'effet de celte fixation de dommages-intérêts. — Metz, 24 juin 1 825 — Letrange Marchot C.Célérier — V. siijtrà, n" 142, et les n"* qui suivent.

151. Est en dernier ressort le jugement rendu sur une demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à prendre livraison du restant des marcliandises aclietées par lui, ou à payer pour dommagesintéi'éts une somme inférieui-e h 1000 fr. — Brux. 26 août 1833, t. 47, p. 580. — /'. le n° qui précède.

152. Lorsqu'une sommation est faite à un négociant devant un tribunal de commerce, de livrer une certaine quantité de marchandises d'une valeur au-dessus de lOoO (r., sinon de payer a titre dédommagesintérêts une somme moindre de lOeO fr.,si le tribunal ordonne avant faire droit la ])reuvc du marché, celle disposition interlocutoire esl susceptible d'étreattaquée parla voie de l'appel; la demandeendommagesintéréts tient à l'examen préalable d'un acte dont la valeur surpasse le taux du dernier ressort. — Orl. 1"^ avr. 1814, t. 19, p. 179,0" 184. — V. su/,ri. n"' 142 et 150.

153. L'attribution des tribunaux de première instance, relativeminl au dernier ressort se détermine, non senlement par la valeur des objets formant la demande principale, mais encore par celles des stipulations énoncées au titre en vertu duquel on agit ; ainsi un commandement de payer les intérêts du prix d'un contrat de rem|)lacemcnt militaire , est bien une action principale comme objet de la demande, mais on ne peut l;i regarder comme n'etmt pas susceptible d'appel , parce qu'elle esl au-dessus de lOOO fr.; car le procès engagé pour les inlérèls n'est qu'un commencement d'exécution des stipulations contenues dans l'acte de remplacement.

Orl. 15 mai 1816 t. 19, p. 193,

154. Lorsque le débiteur d'un billet moindre de lOOO fr., pour-

par son créancier , demande qu'il lui soit rendu compte des articles qui le rendent débiteur , les juges ne peuvent statuer qu'en premier ressort. — Bord. 30 av. 1830. — Caze et Louste.m C Ljimottc. — V.

(H/Wi, n"' 158 et 183.

155. Est susceptible d'a])pel le jugement qui statue sur une de-

le moindre de lOOO fr., mais subordonnée au règlement d'un compte offrant un intérêt supérieur à cette somme. — Bourg. 3 janv. 181 4 et 4 av. 1821, t. 19, p. 178, n" 183. ' — A . le n" qui suit.

[ 150. Cue cause ne peut tire jugée

. fKW

en dernier ressort, ipioi(]uc le mandeur réclacne moins de lOOC dans son exjiloit introductif d'i tance , si les juges ordonnant compte, il se porte cré.incier d'i sommesupérieure. — Bourg. 23 ja 1832, t. 43 p. 5P7.— V. il„J , Obsen'ations.^f^, le n*' qui préci et celui qui suit.

157. Le jugement rendu sur den^ande d'un créancier , de nm de lOOO fr., sur une succession, ' en dernier ressort, quoique poui parvenir, on ait été obligé de disi ter et examiner le compte de l'iiéi lier bénéfKiaire qui se trouve re vable de sommes exccd.int lOOO — Carn, 0 mai 1828.— Onerne Chauvin. — y. le n° qui précède.

158. Il peut èlrestatiiéen dcrni ressort sur une demande d'un int rèt inférieur à lOOO fr., encore qi pour y faire droit, les juges aie!

eu besoin d'examiner des factnr ou quittances, se référant i des fou nitures supérieiu'es à cette somm — Riom,28j.inv. 1820, t 19, p.2r n° 2G4. — \ . sup}d,n" 154.

159. Bien que la somme pot laquelle la condamnation est d< mandée, soit au-dessous de lOOO li si la demande est faite en venu d'u contrat de société de v.ileur indéler minée, sur la valeur duquel il y a statuer, et si la somme actuellemer demandée n'est qu'une partie de 1 dette qui résultera de la validité d contrat dont le surplus sera cxigibi à d'autres termes. Le jugement qu prononce sur cette demande n'esjoVi pas rendu en dernier ressort. — Bord' 23 mai 1828— Thévenin et Jnlliei C. Dufour Maliver.

160. L'appel d'un jugement qui i condamne un successible en qusii'.i l d'héritier , est recevable encore qut | la somme demandée ne s'élève pa^

à 1000 fr. — Brux. 9 déc. 1815.— V. iiifrà, n" 247 et le n° qui suit.

161. L'appel d'un jugement qui , sur une demande loruiée contre uni successible en qualité d'héritier, déclare qu'il a en effet cette qualité qu'il dénie , est recevable encore que rolijct de la demande ne s'élève pas a 1000 fr.— Brux. 3 mai 1828 —V.

le n" qui précède et celui qui suit.

162. L'appel n'est pas recevable s'il porte sur un jugement rendu sur des conclusions directes ayant pour objet une valeur déterminée qui n'excè<le pas lOOO fr'., mais dont le résultat dépend de la queslion de savoir si le successible a fait acte d'héritier.- Brux. 9 nov. 1823.— V.

suprà, n° 160.

103. N'est pas vendu en dernier ressort le jugement qui a statué sur une demande en partage formée par le créancier d'un des cohérilers , quoique sa créance ne s'élève pas a n-dcssus de 1 000 fr. — Henn. 1 4 janv.

1825, t. 28, p. 351.— V. suprà , u" 82 et suiv., et le n° qui suit.

164. tomme aussi les tribunaux ne peuvent juger en dernier ressort,

RES

ALPHABETIQUE.

RES

cllon îiitcntf'e par des cohériticrsi 173 bis. La demande en Taliditéj laissé an Tendeur, on de ratifier la li , voulant écai-ler du partage un d'offres d'une somme inférieure ài vente on de rentrer dans sa prossionnaire de biens successifs, of- 1000 fr., faite par on avoue à un | priété , en restituant le prix qui était m de lui reral)ourser une soinme huissier pour honoraires et débour- inférieur à 1 000 fr. — Bourg. 28 fer.

férieure jà lOOO fv- . prix de lajsés d'une signification doit être jussion. — Cass. 3 fruct. an 5, 27 [gée en dernier ressort par le tribunal il'. 1808, t. 19, p 27, n" 2. — ^. de première instance, quoique l'huis- . M. q. d t. 3, p. 181, S 8. sicr ait soulevé à l'occasion de cette

1C5. Est en dernier ressort, le jn-' demande la question de savoir à qui, ■ment statuent sur la demande de des avoués ou des huissiers, est dû 16 fr. formant le reliquat d'un | le droit de copie d'un jugfraenl sillet de 4816 fr., lors même qu'il; gnilié. — Bord. 20 fév. 1834, t. 47, nurait lieu à examiner préalable- p 411.

;nt si le défendeur a signé ces bil- 17f. La demande en nullité d'une s, on que la condjmualion au enquête , et celle d'une contre eniement de 490 fr. aurait l'effet de^quéte, ne sont pas d'une valeur inallribner la qualité de cautionidétermriiée qui empêche le dernier

ces mêmes billets. — Cass, 29 déc 30. t. 40, p. 3G0.

1C6. Cne que.'tion de privilégesor e somme excédant 1000 fr , ne ut être jugée en dernier ressor run tribunal depreni ère instance.

Renn. 7 mars 1816, t. 19, p. 192, 208 —F. Carr. Comp. t. 2, p. 40,

167. Le jugement qui intervient r une demande en revendication meubles est en premier ressort.

Nhn. 12 mai IS'iS. Durand C Nirensal.— V. iiipà, u*" 400, 409, 5, 429 h 137.

1G8. L'action en paiement d'une lime moindre de 1000 fr. exercée vertu d'une dunation dont on rémc en même temps l'exécution .

constitne pas une drmanite dj eur indrlermineesïi^ceptible d'ap- .— Bourg. U.nnùt 1826,t.34,p 18, 169. (Junique la somme demandée HP prix de ta niitnyennelc d'un r soit au-dessous de 1000 fr., un auual de première instance ne

ressort, lorsque l'un et l'autre se

181. Un jugement n'est pas rendu en dernier ressort , lorsque statuant sur la demande en délivrance d'un legs de 1000 fr., il impose au légataire successible l'obligation d'opt<r entre sa qualité d'héritieret celui de légataire — Metz, 31 janv. 1811, t.

182. Lorsqu'une demande en remise de titres et papier^ relatifs à une succession est introduite d'une manière indéterminée, et qu'elle présente pour alternative une provî-

raitaclieni à unedemande principale, [siou réclamée pour une somme in moindre de 1000 fr.— Gien. 2 mars féiieure a 1 000 fr., si les mots à ti- 1822, t. 19, p. 237, n" 304. — V. iu-\ tre de provision sont omis dans les pià,j\° 172 et le n* qui suit. qualités du jugement dont est appel,

1/5. L'appel du jugement rendu on doit suppléer a celle oinission en sur la récusation d'un expert est-il se reportant à l'exploit iniroduclif recevable, si l'expertise avait été d'instance et repousser la fin de nonordonnée dans une matière susrepli- recevoir du dernier ressort, par le ble d'être jugée en dernier ressort ? motif que la prcvison, objet de la

L'affirmative est adoptée par MM demande alternative , indique d'uie CaKK t. 1, p. 744. n" 1 178; Pic. t 1,, manière suffisante que le demandeur ^.^^j^^^j point restreindre à cette

Bord 20janv. 1831, t. 40, p. 218.

§ 4 Demandes ahernetives.

p. 308, n° 13; Pic. Cowin. t. I, p.