et / A. t. 19, p. 243, n° 316 — f^. ie n"" qui précède

176- La demande en nullité d'instance pour défaut d'autorisation maiitalc, est ipdcterminee et suscepd'appel , encore que l'instance primitive fut en dernier ressort. — Toul. 20 août 1827, t. 34, p. 290.

177. La demande en déliv.'ance d'une seconde grosse d'un contrat ne peut être jugée qu'en premier res sort, par le tribunal de premièrein stance, quel que soit le montant de U décider ta quesliou en dernier' l'obligniion contenue au contrat. -;— .sort —Bord. 20 juin 1828. Laloai;re C. V. Duprat.

70. L.1 demande en cession de ns est suscepiible des deux de-

1.78. Lorsque des conclusions a teriiatives ont été prises , les unes d'une valeur déterminée et dans les termes du dernier ressort, les au très indéterminées, le jugement qui admet les dernières sans statuer su aile en nuliiléd'une séparation del 'es premières, est néanmoins rendu tis provoqn«'e par nn créancier' en dernier res.^ort. — Renn. 8 juin ne somme de 500 fr. — Bord. 3 ' 181.2, t. 19. p. 163, n" 157. — Tel est i 1S26, t. 35. p. 121. I l'avis de MM. H. D. P. Compétence.

72. On ne peut appeler d'on jn-lch. 16, p. (11; C.4RR. t. 2. p 49,n'' lent iiifeilocutnire rendu dans^ 310. et p. 52, n° 31 1; Pr. Fr. t. l'^"', contestatii.n ilont l'objet n'est' p. 106. — V . siiprà. a° M2. au-He.<^Sns de 1000 fr — Renn.26i 179. Un tribunal peut juger en '■ 1S26, t. 34, p. 288. — V. injrù,, dernier ressort la demande en exé- 174. I cution d'une convention par laquelle

73- La demande en nullité d'une le défendeur s'est encagê à partager lence arbitrale, est susceptible de des biens mis en vente dans le cas X degrés de juridiction lorsqu'on ; oii il en deviendrait adjurlic-Uairo , gue qiu; le compromis a été passé quoitjue le demandeur lui laisse la tîvement à des objets sur les- J faculté de «-e libérer en payant une Is on ne peut compromettre, et somme inférieure à 1000 fr. — Colm les arbitres ont prononcé sur 20 julll.1832, t. 43, p. 438.--V. l'A/rf. ses noij comprises dans le corn- les OOservaiions.

180. Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en ratification d'une vente consentie en minorité, lorsque le choix est

s, encore que les opposons ne ;iit créanciers qne d'une somme indre de 1000 fr— Bord. 13 mars ;8.t 35, p 122.

71. Est eu dernier ressort le juacnt qui prononce sur une de-

mis, encore que l'objet de la testatlon ne dépassait pas le taux tiernier ressort. — Nim. 17 nov.