Lorsque le créancier s'adre sst

RES

au tiers détenteur de l'immeuble idant ensemble la somme de 1000 fr., aficclé à sa crcauue, e). demande ou l'nppel est rocevable quoiqu'il ne le paieuieut de ce qui lui e^l dû, ou j porte que sur l'nu de ces chefs eu le Ui-laissemeut de l'iimneuble, son ^ paiticuliir, dont l'objet était infraction , eucoie qu'elle ait pour ob-lrirui- à 1000 fr. — Lim. 24 mais jetunesoiameinfcneureà 1000 fr.,1 1817, t. 19, p. 198, n" 220.— f. le est susceptible de paixourii' les deux [n" qui piccèdc.

dCj^rcs de juridiction. — Nancy, 25 imrs 1829. l. 37 . p. 283.— ^f-". le n" qui piccède et celui qui suit.

188. Le jugement <[ui condamne le tiers détenteur d'un immeuble à pityer une créance inscrite moindre de 1000 fr., ou à dclaisser l'iinmijuble dont le revenu est iiulétermiué , n'est pas en dernier ressort. — Liège, 16 juin 1824 Paris, 18 mars 1826.

Gren. 15 juin 1827, t. 28. p 354; t. 32, p. 2ol. t. 35, p. 24. — V. supid, nO 1S6 et siiiv.

189. L'appel d'un jugement qui a statué sur unedemandcd'une somme inférieure à lUOO fr., ^i mieux on n'aimait dcliyrer une pièce de terre ,

194. Si la demande est de 1000 fr., le ju(;ement est en dernier ressort lorsqu'elle repose sur plusieurs titres, rb;icund'une somme inférieure.

— Cass. 10 août 1813, t. 13, p. 217, n" 2i4 — V. suprà, n° 192

195. Lorsqu'un créancier forme , par un même exploit , la demande en paiement de deux sommes , dont l'une lui est due personnellement, et l'autre comme cessionnaire d'un tiers , on doit réunir ces deux som.

mes pour fixer le taux du dernier ressort— Brux. 15 janv. 1813, t. 19, p. 171. no 372— V. luprà, n° 192

196 Lorsque sur deux cbefs de demandes un seul est contesté . le

telle qu'elle avait été décrite dans un montant de celui-ci peut seul elre contrat de vente, est non-recevable lorsque surtout d'après les conventions des parties consignés dans le contrat la valeur de la pièce de terre a été dcterminee à une somme audessoasde lUOO f— Pau, 5 iuinl824, t. 27, p. 87.— V. suprà, n" 142.

190. L'oblijçalion alternative de rétablir une boutique ou d'en procurer une autre dépasse le taux du dernier ressort, si la valeur de l'un ou de l'autre objet de l'obligalion n'a pas été délerniinée dans l'instance.— Cass. 11 brum. an 11, 1. 19, p. 68. Il" 36.—/^'. M. H. D. P. Cump. ch.16, p. 10).

191. La demande en suppression de barrières posées à cbaque bout d'un cbofiiin , ou eu ]>aiemtnt de 5O0 fr, à titre de contrainte, ne peut être jugée en premier et dernier ressort si la valeur de l'objet litigieux n'est déterminée ni en rente ni po/ir prix de baiL — Cass. 30 flor, an 13, t 19, p.l62, n"65.— V. suprà, iiOl42.

Art. 3. Fixation du resiarl. — Lorsqu'il y a plusieurs citefs de demandes, —^Ptiisieurs demandeurs onplusiiursi défendeurs. — Jonction d'Instances.

—DieiiiltiUté du ressort.— ^ 1.

Plusieurs chefs de demande (1).

192. L'appel est recevable contre un jugement qui porte sur plusieurs objets qui , séparés, n'excèdent pis le taux du dernier ressort, mais qui le suipasseut si on les réunit. — Cass l'^"' niv. an 8, t. 19, p. 31 , n" 7.— f^.eu ce:jens MM. Pu;. I. 1 '', p 515; H. D. P Comp. p. 87 et suiv. cU. 13; i/lERL. Rép. t. 3, p. 581. §6; M.q. d. t. 3, p. 179; C4RR. Comp. 1. 2, 01-t, 281, n° 300. p. 30 et p. 284, n" 386. — y. les n'" qui suivent; 193 à 198.

193. Comme aussi lorsque la demande se composait originairement de plusieurs cbefs contestés excé-

pris eu considér.itioii pour fixer li taux du dernier ressort. — Douai f av. 1&18, t. 19, p. 207, u" 235 —V suprà] n" 192.

197. S'il est statué par un seul ju geinent sur plusieurs deinindes formées par acte séparé, il suffit que réunies, elles excèdent lOOO fr. pour que l'.qipel du jugement soit receva- Mp.Gien. 16 fev. 1810, t 19, p.

136. u" 116. — Décidé au contraire que lorsquedeux causes sont jointes ayant cbacune pour objet distinct une somme n'excédant pas 1000 fr., le jugement rendu est de dernier re.ssort— Ciss. 23 mars 1808, t 12, p. 454, n° 35 bis.— y. suprà, n° 192.

Q 2. Plusieurs, demandeurs et plusieurs défendeurs (1).

198. Un jugement est susceptible d'appel , lorsque l'ensemble des deu:ajules formées par plusieurs pirties ayiut le inèinc intérêt, excède le taux du dernier ressort. — Turin, 7 prair. au U, t 19, p. 75, n° 46 ; M, Cark. Comj), t 2, p. l9, n" 294, art. 2S1 , pense que la soliuion <;loit être la même, soit que la même personne forme diverses demandes cou tre plusieurs , soit que plusieurs actionnent un même individu ; c'est aussi l'avis de MM Mr.ni.. hép. I 14.add. p. 337, t. 15. g 7. et t. 3, p 583. — Pour les cas ou diverses demandes sont comprises dans le luè exploit —r..m\. F. r.. t. 3. p. 201 ; Miii%L Bép. t. 3. p. 583;Pr. Fr. t.

1, p., 106, H. D. P.d'ompii.VO.f^^i.l4,etCiRR. Coiiip. loc. cit., et 1.2,

ii)F. la note du § 2.

(1) Il était impossible de grouper sous un seul nuincrp toutes les espèces relatives à la jonction des demandes ou des défenses pour la détermination du degré de juridiction.

Nous conseillons à nos lecteurs de lire avec io'is\ tout l'avL 3, n»'' 192 à 228i

p. 23, art. 281 , n° 295-— Pour le cas où ta deipande foiimée contre plusieurs a pour objet une obligation solidaire. — f. M. f^ARR. Comp. I.

2, p. 27, art. 2^1, u" 297.— V.iuprà, n" 192, et iufrà. n", 2.00.

199. La demande soliiiaiie de doii,mages'intcrèt^ au-dessus de 1000 fr., est sujette h l'appel, encort que chacun des demandeurs dût louclier moins de 1 000 f. — Caen.S janv.

1827, l. 34,p,29.— v; infrà. n''210.

200. Un tribunal de première iii^ tance peut prononcer eu dernier ressort sur les demandes respectives de plusieurs individus, ayant chacun un intérêt distinct, quoique toutes ces demandes réunies dans un même exploit, et fondées sur les mêmes moyens, excèdent dans leurensemble le taux du dernier ressort.

—Cass. U fruct. an 11, t. 19. p. 80, i," 48— Bord , 3 av. 1832 — Boii met C. Chauvin— .\ix, 17 déc 1833, t. 47, p. 587 — V. ju/^rà, n<'198. et injrà.n"^ 202, 204, 206,207, 210 et suiv. .

201. De même deux demandes, quoique contenues dans le même exploit, frappant sur deux individus différents, émanant de titres particuliers à chacun d'eux , doivent . si chacune est relative à moins de 1 000 fr. , être jugées en dernier ressort.!

—Cass. 17 niv. an 13, t. 19, p. 99, { n" 59.

202. Est en dernier ressort le juj^ment qui rejette nne demande en privilège formée par plii'-ieurscréanciers d'un même débiteur, en venu (le titres distincts el personnels , si la créance de cbacun d'eux n'excède pas (000 fr— Agen. 13 août 1831 , t. 41, p. 553.— V.ji//,™. 11° 200.

2ÛX Pareillement, qnoiqne plusieurs demandes soient furoié«;s par un même exploit , elles doivent être divisées pour connaître le ressort de chacune d'elles , si chaque demandeur n'a pris que de.s conclusions à !ui personnelles; peu importe que ces demandes soient appuyées sur ■'es mêmes moyens, peu importerait iiiéme qu'il n'y eût qu'un, seul titre, si cllesavaient desciusesdifférentes.

—Bourg 10 nov. 1823, t. 55, p. 344.

204. to.nine aussi , lorsnu'nné rîeuKinde excédant 1000 fr tnlroduite par un même exploita la leqnéle de plusieurs partie^ , se compose dé sommis dislincles, moindres que lOOO fr., le jugement est en dernier ressort. — Besanç. 8 jnill.

1825. Renn. 7 mars 1826 1 yon, 8 août 1826, t. 34. p 271,— ^'. Poth.

nhl!^. n"' 287 et 299; MM. CarR Cnmp. t. 2, p. 10. n" 294 ; Mai.. v° Dernier ressort, § 7' — >'.5ii;;rà,n"20l).

205 La compétence du premier ressort se détermine par la quotité de la somme à allouer ou à refuser, lors même que plusieurs parties auraient chacune un intérêt distinct au-dessous du taux de ce premier ressort.— Renn. 18 sept. 1813, t. 15, p.38r,'u"122j: .