n* 105.— V. iii/>r«.ii"3-JI

,154. I,a demande en re.fcili.-itioii «i'un bail est de sa n^ilure indéleriuin^e , et elle ne peut être jugée en dernier ressort par un tribunal de preii.ière instance, ({uoique le prik iinnuel du bail, pour toute sa durée.

ne s'élève pas h 1000 fr. — Lim. 28 j.inv. 1824. t. 26, p. 37 1).

,^55 Est susceptible d'appel, leju peinent vendu sur une demanie eu reMlialion de bail en paiement di' loyers , lors même que ces loyers «l'excéderaient p-is I 000 fr. —Bourg.

y Aec. 1830, t 4 I . p. 6(i4 —V. le n" qni précède, et inf «, n" 363.

S.'jG ( oniinc «uvsi eo matière de résiliation de bail , la demande est su.^ceplible des deux degrés de jnri- «l'etiou , lors même qi.e le pri.x du ti4il est inférieur à 1000 fr., siirïom si révict'on a lieu à une époque oii 1,1 r.lrpté dos loyers pent leu'ire le f1<.nima!je iu.ippr» ti:il>le. — Metz, IG 4éc. i»J5, t- 34, p. 319.— V. iuj):i, />" ,154

3!>^ T)c même nue demande en .■snlbté de b.iilj pour e.inse de simiilation .présente toujours un inléiTl indéterminé, qn:iique le ))\-ix du b:iil attaqué ':oit fi»é à une valeur iufélinure au taux du dernier ressort; le ^ré.JudJce que pemeut cause" la ïratidc et la biiiiulaiion ne peut j.'i-

/1) La question de savoir si une «lemande en résiliation de bail e^l sudclerininée de sa inture a offert de séricu-les diftieultés , mais elle parait é.li« traneheH par les deux «rrètsdeca'saliou qu'on va lire dans les n" 355 s Î61 ; ci pendant il e-t encore permis de douter.

VAliUi

mai» être apprécié «vont l« décision du la cau'.e an fond. — Orl. 17 ooùl 1820. t. 10, p.227,n°283.— V-ji/HA»

358. Pareillement, l'.iclion en expulsion d'un locataire, encore qne le bail fut Bu-desîou9 de lOOO fr. , nrcompagne d'une dcmiOide d'exper lise, afin de constater les dégradations, est snsreptible d'appel. — Rouen, 6 ocf. 1825, I. 34, p. 287.— V. suprà, n° 354.

359. .lugé au contraire, qu'on ne peut appeler d'un jugement qni statue sur la demande en réduclion ou en résilii.tiou d'un bail passpour six années , à 60 fr. parmi. — Cass.l5fév. I8l9,t.l9,p.213, n"248 — V. s„/j,n, n" 354.

360. Le jugement qui slnlup sui l'existence d'un bail consenti poui une seule année, moyennant un prii uKiindre de lOOO fr.,esl en deiiiiei icssort— Cass. 25 avril 1827, i. 33 p. f20.—\. siiprà. n" 354.

36t. La deo.ande en résiliation d'un bail, passé pour 18 ans, ei moyennant 44 fr. par an. présente un objet indéterminé sur bquel il ne peut être statue qu'en premier ressort. — Tîrnx. 15 niv. an 13, t. 19, p. 99, n° 58.— V. .uiji'à, no 354.

§ 2. Rcnta, pmslations annuelles Cl pensions.

362. Il échcoit appel du jugement qui statue sur une demande en paie, ment d'une prestation annuelle, s'il y a contestation sur le fond du droit et que le principal soit indéterminé ou excède le taux du dernier ressort — Brux. 1" mars 1828.— r. le n" qui suit, et inf là, n" 370 et suiv.

363. La demande d'arrérages d'une rente au-des,)rns de 1000 fr., 'loii être jugée en dernier' ressort quoique l'exisleu.e <le la rente soil contestée. — Brux. 29 avr. 1830. — Kecrcpser C. Denayt. — V. siiprà,n" 354,itle 11" qui précède.

3o4. H est d. principe que le dernier ressort se déierinine en cuinit 'ant le capital avec les arrérages — Kenn. 29 juin 1816, -t. 19, p. 194 u" 211 ■ . •-

305 Est en premier ressort, le jugement accueillant po^ar le." 3/4 .seulement, la deinamle tendante à faire déclarer le défendeur débiteur d'une rente de 50 Ir., au capital de lOOOf., à Je faire con<lamner n paj'er 5 ans d'arrérages, et à en passer titre nouvel.—Poil. IG dée. 1830. t 40 p. 269.

3.'i6. On ne peut considéiercomuie indéleruiintp el comme excédant N t.iux du dernier ressort une demande ayant pour objet le paiement des arrérages d'une rente foncière de 5 f.

et la passation d'un titre n.iuvel. — Paris, 26 j.iiiv ISIfl. I. I9,'[>. 133, n'^l 14. — A-'.M.C -.Rit. Oimp. t 2 p. 54.

3ti7. La contestation reUîive au paiement de 5 années d'-is-rérages d'unerente annuelle de 199/ 13 s. ne peut être juge qu'à cbargo d'appel.

IIKS

— Cass. 21 inessid. nn 18,1. l!) 106, n<> 70.— A'. MM. Mbui.. Il, t. 3, p. 577, Caiir. Coinp. i 2, p. ù

368, Lu demande d'an érngps d'un rente dont le oupltsl excède lOOOf, ne peut eue jugée eii ileriiier ressort si le trti-e en lui-même n'est pas re contin. — Heiin 20 0€t. 1810, i. 19 p. 141,no 127— V.iu/)rù, 11° 362 et infrù, u" 370.

369. Le tribunal do première inf lance ne peut coimaltre qu'en pre niier ressort d'une contestation qu 0 pour nbjtit le modn d« paiemen il'une reiittt annuelle de 4110 liv. si capital de 8O00 liv.— Oaes. Il vend ■m 7, t. 19, p. 28, n° 4 Nous dit tingiioiis avec M. Merl. 7(c//. r 3 p. 576, les rentes en argent de lentes en denrées «t aulies prest.i lions annuellesj quant aux renie en argent juiir le cas oii il s'ngi d'arrérages ccbu.s, Z'. MM. Mbrf Hrp. t. 3, iBi\ eii. Cabu. Comp. t. 2 art 281, n" 307, p 46 et p. 47l'oiir le cas oii il s'agit de In pro prieté luéme de la rente, f^. MM Cabr. C'M./). lor. (il. et I. 2, p. 4S n" 309, MtRL. lUp. t. 3, p 577 quant auTi-ente» viagères, f^. MItt Oahr. Oimp. I. 2 p. 48-, l'ic. t. 1" p 514, et M.Q. ». t. 3 p. 2C4, g 22

370 II faut pour dctermuier i laux du dernier ressort, dans la de mande d'une annuité do rentes moindre de 1,000 rr.,ijoindie à cetl annuité le priiieip.il de la rente s'i est conteste. — LiCfi-e, S jui!l. 18I2 1.19, p. ir.6, n" 159.-— V. tupi À, 1. 308 el les n°* s»iiv.

371 De luèuip encore, est toseep lilde d'appel le jugement qui stalii sur une notion, 1° en paiement d '232 fr. d'wiéi'agpB éebns d'un rente au empilai de lOOO florins 2" en Piqiplément d'hypothèque que le debiuiir de la rente s'ei-l en gngé à fournir pour plus de siiioli et à défini de ce soppiément en iviii bnursemcnl d« capual de la rent»

-Brux 2.1 mai ISIOrt. 19, p 2Î8 n'* 121.^— f, ie n'' qui préwde.

372. Pareideuient îoi'squ'ofr demande moindre dolOOOIV , est un portion d'une lertte, d'un eipila iilen supérieur à cette sommet, I.

jugement qni iiilervifUit n'est pa en d.rnier ressort, si les prétention des drf-'iidenrs portent t.llvinte l'intégrité des titres.—Boiiiy- 9 avi 1815, t 19, p. 187, n" 198'. »- V ^uprà, n" 37l;>. "

3"3.^i'est pas non plus en dernit ressort un jugeatoni' rendu snr lui aciiou tendante au p"?flement de CI»

ées d'arrérages d'une rente 32 liv., et à la coiitiinuatioii <lu i vice de ladite rente, ou à la réioll lion du conir.'it de b.iil h reatv m efi de non piii-ment — Poit. 10 mal (825, t.'i9,p. 19.— V .m,/i»y;. n" 37|

374. Lorsque la quotité des ( rer.iges rétlinnés rf'une rente venancièi-c, dont l'existence n'es contestéo p*-u1 être évaluée, d'; les mercuriales, à une MiiUinc

n'excîde pas celle de U'OO fi. , le

jiiÇeUitrtt 'nmintèWiént ^oh sur lii

demandé iifîjfciiiîle; «ftit surla'de-

nvai>d« en i;àrà\itie e>t eni dernier

ressnïi.— RfAn: 18 msi'lSl'd, t. 19,

I>. 1-37. n'' 1Î0. —V: i>ifri, ti» 378.

■ 376'. Est en drtnier lessovt le' jn-

"geme'nt «juïstsine sur iinedeniniide

' ifie S29 f r ; i titve d'.trrér.rgeî d'un

.'ilenie dotlt'IeXilrc i>'a été mnllionn

dans l'exploil que'toiunae un moyen

d"«lablii' |*'dc^i«nde, et -n'a été con-

• tpstee par I* diSfendetirique par voie-

1 <l'exfept»oni ' — ^ Broi; 2 juill. 1810;

t.l9,p.1'40,>n''l25. — Wstijtrâ. u"Z7«.