Est susteplible d'appel le

jngetuent eonriamnartt à payer les

. arrérajjes d'une Venje <?oiit le capital

ALI:^i^^lj:TIQLE.

ressort , mais le principal fixé par l'Scte toii^titatif de lj tente, éin'foill si lé mode de libération e<t tonle^lt- — Csss. 2me^3.' nn Itf, 1. 1% p. CG , "" 3'2.

'383.' Le ju~cment rendu sar une renie de 37 iivre> 10 sols plus que!iiues arrérages, et la nullité qui ei:

«rsl demandée pour cause de féodalité, est en dernier i-essort — Paris 22 aant 1869, t. 19, p. 132, n° 111 j— V. siipru, u" 370, el len" qui suit 384 Est rendu en dernier ressor le jugement «lui prononce snr une ilernaiide tendant à faire déclarer féodale, et comme telle, supprimée

rA^^

une renie dont les atTérages n'excèilent pas pour vingt !fnnées,la soinmf

'est pas ctmnd , site défendeur re-lde1i>bOfr.—Rtnn. 7 déc. 1814, t 19, lifuse de les servir, atfendn qu'il ne!p.l.S2, n'^192.—f^. len" qui précède

«levait p»e' la rente \tïéiue. — B<^rd. 2| 385. Pn tribuiral de premiè 'iféT.'1882l^5arris C'.'Coiamet.— V ' • ' '

Y'Stlprn, 71"' 370.

376iiiS. 06 doit eonsidérer comme k feiido en dernier ressort, unjnge- - uaent qui statue nni(niem(nt sur la '«■question de savoir s'il doit y avoir l'.tlieu à la reti nue du cinquième, rela- ^t.tifeaie0t à une rente peipétuelle de '; '(Oafr.au capital de 2tHiU fr. — Cass If 119 .loùt 1818, t. 19, p. 210, n" 242. 377. La demande en paiement ' «L'une redevance annuelle indétermi née ,' né doit être jogée qu'en premier ressort.— Cass 14'pTair an 13; Cass. 6 mai 1807 ; 16 juin 1807 " 25 juiïl. 1So8. Metz, !4 août 1821, l't. 1«, p. 102,n"66.— ^. l\lEni.. iie> f ' t. 3, p. 577, § 2, n" 2. M. q. d. t I 3, p. 2o3, § 21 ; Carr. Crmp. t. 2 p. 46, an. 284 , uo 3o7 ; F. L. t. 2, ■t^ep.i'Cg, n'' 3.

«II». 378. Comme anssî lorsque la conli' testation a poor objet la prestation ' ' d'une rente en denrees non évaluée.'; »" en argent, lé jugement n'est pas en ii'ljonnier ressort. — Cass. 6 mess, an lif 12:8 pluviôse an 13, t.l9, p.92,n°55 t\ti^\ . suprà;»" 3"] 4, et injrà, n" 380. iii • 379.- Il ne peut être statué qn'en ■♦ti'JkTeuiier ressort snr la demande en "t 'p.iieirténl d'un setier de renie faisant partie de plusieurs inuids hypolhél>i";qués sur des biens-fonds, demande IM" qui jwnt donner ouverture à U[:e ac |i-' tion hvpotliécaire .^— l.iege, 25 janV ■1 ISW.'t. ig.p. 131, n" 109.

380. Lorsqu'une tente en grain' fe trouve évalnée en argent dan' leiplcit introduclif d'instance , li jugement est en' dernier ressort, s'it Tésalte de l'évaluation que la rent est inférieure à 50 fj'. — Cass. 23 »lnjnlnl8l7, t. 19. p, 201 , n» 224 — V. mprà, 11°' 374 et 378.

' 381. Est Sujet à l'appel le juge- Ihenl sur une demsnde en renibourl'Veittent d'une rente excé<lanf 1000 f. ass. Svend. an 7. 1. 19 p. 28, n''3.

'382. Dans nne demande en reniirtthsenient d'une rente s'ipérieure 1 50 livres, ce n'est pas la quotité à IMjuelle , Buivant la demande , doit '^\e frotlvpi* réduit le capital d'aprè lielle de <^■l>récinli<ln drt papier iinaif.initlke le tauV du deniK

iiislance ne peut juger en d.^rniev ressort une demande en réducll d'une pension excédant 1000 francs, quoiqu'elle soit jointe 3 une demande formée par appel incident et sus ceptîble d'être jugée souveraine ment. — Cass. 24 therm. an 8 , t. 19, 49, n" 13.— A'. M. M. q. d. t. 3, p. 195, .<? 12, 11'' alin.

386. Est susceptible d'appel le jugement qui condamne des individus à se reconnaître solidairement débiteurs d'une rente viagèrede 6UU fr., et à en p.nver 10 ann^s échues.

—Cass. l<^''frim. an 9, t. 19, p. 51, a" 15.

387. t'ii jugement qui condamne au paiement de cinq termes d'une pension viagère de 100 fr., est censé rendu en dernier ressort, parce que les leçs annuels , loin de pouvoir

à un revenu, forment au contr.ijre autant de capitaux on de legs qu'il est dû de termes air-

uels. — Besanc. 8 Iberm. au 9, t. 19,

388. On ne peut prononcer qu'en remier ressort sur une demande ei

réduction d'une pension annuelle e .ia^cre moindre de lOltO fr , sur.

ont si le montant de la réduction •st cvaluable à un principal de plus ie 1000 fr.— Cnss. 22 vend, an 10,

et 19 pràir.'anlO, f 19, p 63, u"2G.

—V. MV. Pic t. l'«, p. 6U; Cvur.

Coni,,. 1. 2, p. 48, an. 2S1, n" 118.

389. La demande' d'une pension alimerilaire de 1000 fr. par an , ne peut être jugée en dernier ressort.— Cass.2Gprjir an 10, t.I9, p.66, à"3I.

Art. 7. Dei tlemdn<fes en'mùtïrrei de saisies et li'orJrr, et i!c cnniraiitle pur inrps. — % 1"'. E:i nialière Je

391., Les ifitêréts écb,\is aYai.l la sâisie-arièt .du capital enlieiit'daus la fiLilion du ressort , <'lls sonl.demandt s'.— Èord. 21 août ï'è'll'.'msse C. Uejéifn. ' ^ ' ^ ^^''■

302. "Ums une instance en validi:c désiiste-itirê:, c'est le montant des causes de la saisie , e^ non celui de la somme saisie-anèlée, qui détermine le dernier re.-sorl. — JBoBrg.

4 therm. aïs 9. lîrux. 1 1 jiUll,' 1.810. Cren. 20 mars 1812. .\'.4en, 2i av>.

1812. Paris, 31 mai 1813. CoUn. Il déc. ISIS.ncrin. 9 j'ilU.lfir. Ain.

5 août 1826, t. 19, p. 57. n" 3l'; ]>. 17G, n'- 180; p. 202,,ii* 228; k,'/300, n° 53; t. 35, p. 125. — V. injVu^ a"' 445 et45f. \ , ''

393. Même lorsque ie saisi ailVait demandé des dommages iutèrétSis'wlevant à plus de l600 Tr. — ^i-^.;27 juill. 1830. Ducarpe t. irt'qaiul.T.^V.

,nfrà,aO 4i1. ^ "„,;'.,'■

394. Il en serait nutienjent f î le saisi contestait le nionl.mt des sommes dont le tiers saisi s'eit dopLiré débiteur —Colra. 2 juill. iSsi. K(finig C. Verrey etllirtz.

395. La demandeen valîdrté<rune saisie-arrêt doit être jugée en dernier ressort, si les créances du saisissant n'excèdent pas l,Oi'U fr., quo| ipi'il ait incidemment demandé la, suppression d'un écrit et des dommai;e.«intérèts de 3,000 fr.— Tîord. 5 iùill.

1826, t. 34, p. 283. — V? iilf^ra'^ n" 284 et suiv. ,'**'

396. Lfstribnnnux depremièi-e instance jugent en dernic r ressort une demande en validité de saisie-arrêt faite pour une somme iiirèrieure à UOO fr. , quoique le saisi ait re conveutionnellement (feinandé une somme de plus de 100Ô fr. —Bord.

— r Sai.

Je rciiie tt

Suis

390. Lorsqu'il a été saisi une ronl de 66 f"., ponr sùrelé d'une somme 1o2 fi- , et qne sans contester la validité de la saisie, le débiteur pré tend de.voir moins de 102 fr , le jugement qui intervient .sur cette crni.

leslalion est en 'drt'hier ressort — Ci's, 71 ;v,-. 183rt, t 40. p 16 .

30 déc. 1828. De Cordoue è( p\icarpe C. Piuault. — V. inj'ià, n''.-l47.

397. Un tribwial de pceniîtrè instance lie peut, s.'.ns excéder !^és pouvoirs, juger en dernier rcssdit que le tiers, entre les mains duquel î! a été saisi S40u fr., paiera au saisissant des sommes excédant 1000 fr. — Cass.

5 avr.1808, t. 19, p.ne.ii^" tô).

398. Est en dernier ressort te jugement qui prononce sur l'a validité .!e plusieurs saisies faites sûj' l« méiue individu, si eliaquesai-ie ii'e.vcède pas séparément la somirri* île UOO fr., qiioi(iu'un precéde'Hl jft^emeiit ail joint toutes les di-maiules m validité, et Ijue les saisies |*i(>r,lent sur des' meubles d'une valeur M^perîeureà lOOOfr.— Lim. 21 rali'l82I, t. 23. p. 192. •-•^■•.

399.1)ecidé au contraire t)ne1,ot-«que deux dem ndfsenValidit\''<}fr^5fci^3- ..ITf'tS ont étéjoinies ."l.olhtrt'i'fi.rmieiconlre le même debileurcL pré.

sentant la même quistinii ,i juger, le lugcmcnt est sus. .jitible d'.qipi-l, encore ([ii'une seule des demalidêç'excédàt le taux du dernier ressort. — C.olm 1 1 avr.1R2« — V. iufrà, ri-1l.4.

400. Le jugeiiicnl qni sl-tln» sur la deman.le en reveiijH'tvnio'^ do iiirnVIe' sni-i«. ti'i '*i'f :i» cA'drfnier