‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 905 sur 1159 · Connue aussi lorsqu'un tiers · texte numérisé non relu

Connue aussi lorsqu'un tiers

revendique des objets d'une valeur indéterminée, compris dans une saisie faile en vertu d'un jugement auquel il a été i-lr-inger, et ipi'il s'appuie sur un litre qu'on prétend simule, le jugement qui intervient n'est qu'en prcuiicr ressurl — Cass.

jugement statuant sur la demande en nullilé pour vires <le forme d'une saisie Immobili.'-re pratiquée en vertu d'une cond-min-ition au paiement d>!

la somme de 1000 fr , si cette coidanmation n'est pas coutesiée, — Cass. 22 mai 1833 , t. 44, p 386. —

Page 1