V. suprii, n

452. Est susceplible d'appel le jument ordonnant la continuation lies poursuites d'une saisie immobilière, dont la cause est d'une valeur inférieure à mille francs. — Gien. 7 uill. 1830.— -Richard C. Gensoul.

453 Lorsqu'à la suile d'une saisie mmobilière, dont le poursuivant 'est désisté , le débiteur a été condamné à p.iyer les dépens qui ues'éieient pas à 1,000 fr., le jugement est eu dernier ressort. — Besanr.

23 nov. 1810, t. 19, p. 142 , n" 129.

454. list en dernier ressort et pas sible du recours en cassation le ju gemeni qui statue sur une taxe di dépens d'une poursuite de saisie im mobilière, dus en vertu de l'adju dicatiou préparatoire. — Cass. 28 nov. 1826, t. 32, p 327.

455. Kst en dernier ressort le jugement d'adjudication définitive, lorsque la saisie de l'imnieuble a été faite pour une somme au-dessous de 1000 francs, et qu'il n'a été proposé aucune nullité rentre cette adjudication— Bord. 28 nov- 1828- — Posé C. Oufau et Chodet. — /'. notre inol Saisie immoliiiii:ref n" 1115.

456. Est susceplible d'appel le jugement sur une opiiosilion à une saisie-brandon jetée, quoique pour trenU-huit francs , sur plusieurs récoltes.— -\gen, 21 déc. 1820. t. 19,

457. Décidé cependant que, en ma ière de saisie- brandon , c'est la ^Oinrae pour laquelle la saisie est faite, qui fixe !a compélence, quoiqu'elle ail eu lieu sur un tiers. — Lîm. 25 jnnv. 1828, t. 35, p. 120.

458. Est en dernier ressort le ji;gemint qui prononce sur la demande eu nullité d'une sai?iie-braudon faite pour parvenir au paiement d'une .'ioinmc de 23 fr 50 c, quoique le demandeur en nullité ait conclu à 1,000 (t. He domm.igts inlerét Bord. 30 janv. 1827, t. 32, p. 197.—

lU'S

que !c saisi bit demandé 1200 francs de dommages- intén-ts. — Montp.

22 av. 1828, t. 35, p. 301. — r. le n" qui précède.

§ 2. En matière d'ordre.

460. C'est la somme à distribuer par contribution ou sur un ordre à lies créanciers , et non la valeur ou l'étendue de leurs droits qui fixe

. Le jugement qui statue sur[ ,.^,u,i^j„ijj^ j^ dernier ressort— Brux. 11 sept. 1809; 21 aoùl 1810.

Paris, 26 déc. 1810; 12 nov. 1825.

Liège, 5 juin. 181 1 ; 25 av. 1812.— Ang. 26 juin. 1811. M.tï, 22 mars 1817 ; 9 déc. 1826. el 26 mai 1827.

Lira. S juin 1817; 24 fév. 1826. Orl.

19 nov. 1819; 26 av. 1822— Cass.

20 août 1821.— Aix, 9 fév. 1825.

Lvon, 27 av. 1825. Brux. 28 juill.

1825. Uouai , l"^"^ av. 1826. Rouen, 17 jnin 1826. Bord. 22 juin 1827.— Buiaud C- Couperie- — Bord. 1'^'' fév.

1828. Brux. 18 juill. 1828, t. 15, p.

324, n" 203; p.331,n" 209; t. 23, p. 279; t. 28, p. 101 ; t. 29, p. 69 ; t. 31, p. 198 et 225; t. 32, p. 2o3 ; et t 37, p. 56 — Telle est l'opinion de MM. Pers. t. 2, p. 448, § 1 2 ; D. C. p. 471; Merl. Hep. v" Dernier ressort, § 7, n» 2; CaiîR- t. 3 , p. 32, n« 2594, et t. 2. p. 508, n° 2192.— /', cependant MM. F. L. t. 4, p. 66, ett 2. p. 116; § 3, n° 18; et Lep.

p. 432, 2' quest. — /'. cependant le n° qui suit. f^. aussi les n"° 464 et 465.

461, 462 el 463 Lorsqiieles créances respectives ne s'élèvent pas à 1000 fr-, le jugement qui statue sur les difficultés de l'ordre, n'est pas susceptible d'appel, encore que le prix à distribuer excède lOOOfr. — MelE,22 nov. 1825. Brocbart C. Dupin et Barré.— Caen , 8 mai 1827, t. 35, p.