En mat'ère de contravention s

I police du roulap;e, les procès-ver-, jaux peuvent èlre 'afltruiés devant es maires ou leurs adjoints, — Oirl lu roi du 30 mai 1821 , I. 23, p. 202.

3. Ordonn. du vo\ du 15 mai 1822, )ortant cjue la peine déterminée par "art. 475 C. p. sera appliquée aux oiiurierset charretiers contrevenant inx di.vpo'.itioDS du S*" paragraphe Je cet article. — t. 24, p 169.

4. Ordonn duroidu2l mailR23 lorlartt rectification de l'art. 27 dn lécret du 23 juin 1806, conrernani e poids des voitures et la police du oula^p.— t. 26, p. 171.