t)rdonn.duroi du 11 sept

|ui détermine d'une manière préci,-.e :e qu'on doit entendre par les exiressions de voitures non sospendurs lont il est question dans l'art. 1'"^ le la Ici du 15 vent, an 13.— t. 24 1. 300.

6. Ordonn. dn roîduSO déc. 1822, "ui décide que les procès-verbaux en rjatière de police de roulage, nesoni >as assQJettis au droit du timbre cl nre^istrement. — t 24, p. 377.

7. Ordonn. du roi du 9 juill. 1823, [ni fixe le délai pour former oppo llion aux jui;ements non contradicoires des conseils de préfecture en lat^Ve de roulage. — t. 25, p. 255.