Décret du 11 tliermidor an

1 2, conctniant la mainlevée d'oppo-

fiiion formée ponr la consenraiion «i<s droits des pauvres et des Imspii«s.— /. J. t. 19, p. 268. n" 17 —

r. M. l'iG. Comm. t. 2, p. 161, n'A.

Art. 3. Tribunal compilent.

S 1 . Compétence sur la demande en validité'.

1C4. C'est le tribunal du doiricile de la partie saisie et non celui ^u lieu où la saisie-arrêt a été faile q li est compéleiit pour tonnailre de le drm.nnde en validité. — P.iris, 30 marsISlO. t. 19. p. 285. u*4I.— V. lupri, n'" 1 1 1 . et infrà. i," 185.