Lorsque relui à la rbarg

172. La demandeenvaliditéd'unel duquel une saisie a eié uraliqué»- ci saisie-arrêt faite par la régie dej déclaré en faillite po>li-rieiiieuîenl

l'eniegistrement et des doma doit étr(^ portée devant le tribunal 'lu lieu où la contrainte a été décernée et non devant celui du domicile de

cette saisie, mais avant le jour quel il est assigné devant le tiilu:

nal civ. pour y voir statuer sur 1 validité de la saisie, le s.iisiss.-ii

ne peut pas continuer a poursui> la saisie contre le syndic devant tribunal civ. qui esl alors iiicomn lent pour en connaître. — Brux

la partie saisie. — Paris, 21 juill.

1810. Cas». 14 déc. 1819, t. 19, p. 301, n" 54 —^'. Une deliberatimi du con-jeil d'adiiilnislratiou de l'uis

registrement et des domaines, dniisjjuill. 1820. — V. jiiprù, n" 174. le mémeseiis.endaledu 28avr.18l4. 1 179. I.orsqne dans une faillite / ^. t, 19, p. 328, n" 89. — f-'. .M.lcnancier de la niasse déclaré tel p; (".»RR. t. 2, p. 394. not. 1 et 3. le jugement du tribunal de cou

173. Les tribunaux de commeicei mercc, a forme saîsie-artét entre I pervent-ils connaitre de la validité mains du syudic caissier, c'est à d'une saisicsaiiét en matière coin- vant le tribunal civil que dcil êl meiriale? — Oui. l'aris, 16 germinal ! portée la demande en validité. an 11. Mm. 3 déc. 1812. Rouen, I Cass 27 juin 1821, t. 23, p 227. -