‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 946 sur 1159 · Le créancier peut poursuivre · texte numérisé non relu

Le créancier peut poursuivre

pas inséré dans le cahier des charges les clauses de cet acte. — Pord. 8 mai 1832. Giraud C. Vauvielle.

37. Le créancier qui veut faire saisir iramobilièrcment, entre les mains du tiers détenteur , l'immeuble qui lui est hypothéqué , peut

nualion, conclure incidemment à la nullité de la transaction — Amiens, 29 nov 1825,1. 35, p. 160.

Page 1