Comme aussi l'art. 2210, C

c, qui défend de saisiren même temps les biens d'un même débiteur situes dans des arrondissements diflérenls, ne s'applique pas au cas où les biens situés dans un autre orroudissemtnl sont saisis par un second créancier.

— C.1SS. 12 nov. 1828, t. 36. p. 217.

127 Le ireaiuier «pii a une by)>o.

Ihèipio sur des h'u-i\3 reconnu.» iiisuF^l^allls pour le p.ilcuicnt d« sa

SAI

TAULE

SAÏ

cri'ance, ne peul-ilpas exproprier les biens qui ne Ini sont pus bjpolhéc|uts , qiiniqu'apiès la discussion des antres. Celle (gneslion, exa:nint'e J.

C. t. 20, p. 585, i.° 097, a reçu une solution par les deux aiièlcs suivants.— Telle est l'opinion de RHl. Peiis. Q. t. 2 , p. 294 , et I'k;. 1.2, p. 21 1 , 5' alin. — V. su/irà, n" 08.

128. la poursuite en expropriation ne doit *'rc restreinte aux biens hypothéqués que lorsqu'il est pi ou \c qu'ils suffisent au paiement de la créance. — Cass. 7 oct. 1807 , t. 20, p 121, nO 123.—/'. MM I'i:rs.,i 2, p. 294 et PiG. t. 2, p.2ll, S'^alin.; J../.t 20, p. 585,n" 67 et les n"'qiii s.

129 Celui qui a une hypoilièque epi^ciale doit, à moins d'insulOsance, restreindra; l'expropriation aux imineiibles liypolliéqués. — lirux. 3 piair. an 12 , t. 15, p. 62, u° 50 — A", le n" qui précède.