Lorsqu'il est conslnlé pari

suites ù l'exploitation .sont coniinel 144. Lorsqu'un contrai conlIrnF ceux employés à l'exploitation du des règlements de créance et une domaine réputés iiinieubles par des- fixation de sommes ducs, il n'est pas liniiion — Iliom,28 av. 1827, t. 40, | nécessaire, dans un conimandemeut p. 1 7 — V. ««/"■"•"' ' 33,et/;i/";o n°261 . ! de saisie immobilière, de signifier les

135 ^'/arcr. l/adjudication sur ex- titres sur lesquels ce contrit est propriation forcée d'un château et: basé, il suffit de le signifier .seul.— de la terre sur laquelle il est cons- Bord. 5 août 1829, t. 39, p. 210. triiit, comprend les avenues bordées] t4S. l'.st nul un commandement par ces terres et conduisant au chà-l tendant à saisie, fait sans iioiificateau .quoiqu'elles n'aient été nien- tion des titres, quoiqu'il fût piouvA li'jnnées ni dans le procès verbal de que les parties poursuivies avaii]:t saisie nidans le jugement d'adjudica-| ru connaissance de la créance. — tion— Bourg, l/janv. 1831 ,'t. 41 , j Pau, 3 sept 1829, t. 39, p. 221. p. 692. I 146 M;iis le coinmandi'ineiit à fin

136. l.a partie saisie ne peut pas I de saisie iiniiiobi'ière n'est pas nul.

parce qu'il n'a été donné copie (|ue du jugement, et non du titre sou»

seing privé, à l'occasion duquel est inlervenii ce jugement. — Paris, 28 Ihcrm. an 12; Rouen, 17 mars 1815, t. 20, p. 32, n° 41 —F. MM.Carr.

1.2, p. 251, n" 2205; Pr Kr. t. 4, p. 325, n. 3; B. S. P. p 568, n. 16, et nrioui le rapport de M. Grenier, au

excipcr d'une créance qui lui inter dirait la faculté de vendre l'usufruit d'un immeuble dont elle jouit, pour faire annuler la saisie de cet usufruit.—Cass. 7 mars 1818, t. 20, p.

137. Un préfet ne peut s'opposer à l'adjudication d'une propriété par-

coniral constitutif de la ce ince, que ticuliére, sons le prétexte que celle

les biens hypothéqués spcialf menti pi opriétéa étédésignée par l'auloritél c.rps législatif, p. 330 •— t'onr;ï5 iVI

sont iiiSulTisants, on peut en saisir comme devant faire partie d'unej Hait p 365 4'' alinéa. — M. II. p.

d'autres sans discussion préalable, construction publique, quand au-: 73. pense qu'il est beaucoup plus récuiie indemnité n'a été réglée , ni gulier de ne pas omeitre la copie du p.iyée au propriétaire. — Paris , 4'1'il'ei. Cette opinion est approu\

mars 1824 , t. 26, p. 161 .—F. M.

TouiL. t. 3, n°27'i.

138. r),-cretdu 1''' mars 1808 qui déclare insaissi.ssables les immeubles érigés en m ^jorats. — /. -/. t.

20, p.l32, n''136— V. w;)ra, n" 104.

—Cass 27 juin 1S27, t. 34, p. 39 /'. le 11° qui précède.

131. Si le saisi justifie qun le pri d'une partie des biens hypolbéqnés, déjà vendus sulfit pour le paiement de la dette <n capital , intérêts et frais, il peut s'opposer à la vcnie forcée des biens restants. — Brux juill. 1826.— V.jtt/;™,n'' 128.

132. Il faut décider de même encore que le pimrsuivant ait cède ses droits à un autre créancier qui a une hypothèque inscrite sur les biens < Dinprisdans la première vente, unis dont la créance n'est pas couverlr pjr le prix des biens déjàvendus. — Brux.

20 juin. i826.—W.supri, n« 128.

133. Le mobilier immobilisé par destination est compris dans la saisie d'une manufacture avec circonstances et dépendances. — fJass.lOjanv.

1816. t. 12. p. 048, m 5i.—V.iu/rà, n"s 179, 390 et les n'" qui suiv.

134 et 135. Est à l'abri de la cassation l'arrêt déclarant que la saisie immobilière d'une usine pr.itiquée par le créancier au profit duquel cet usine, ainsi que les objets industrisls en dépendant et spécifiés dans sou litre, étaient hypothéqués, comprend même les machines de cet établissement, acquises depuis le contrat, •■f ce lors même que le procès verbal de saisie ne désignerait que les olijets spécialement hypothéqués. — Cass. 11 av. 1833, t. 44, p. 274.— ^'. le n" qui précèrle.

CliAP. V. — Commai,dfwfi>t.

(A', pour le visa cli. 9 )

139. Snus l'empire de la loi du 11 Iiriiiu. an 7, il n'était pas nécessaire de désigner par départements et par canton dans le coininaiidein et dans les affiches, les biens dont l'expropriation était poursuivie — Ca.ss 15 mess, an 12, t 20, p. 30, n" 38. — r. Pr. Fr. I. 4, p. 332, et M. Carr. t. 2, p 538, n. 1.

1 iO. Le eoiiimaiidfinent qui tend .à l'expropriation forcée ne doit pas être nécefisatrement précédé d'un coinman'leinent siinp'e de p lyer. — Cass 24 vend, an 1 2 ;Colin. 30 brum. an 13, t. 20, p. 20, n" 27.

141. Le coiiiinau'lrir.t-nt est nul lorsipie la copie du litre donné au saisi ne contient pas en entier celle delà formule exécutoire — Besanc.

18 mars 1808; Hiux. IG fév. 1809; Riom.25mai 1813 t. 20, p 133, n° 138, et p 182, n" 184, et notre mol Ext'nitioit , n" 44.

142 II n'est pa.s nécessaire, à peine de nnlliié, que l'huissier, en 135 bis. Les objets et ustensiles qui! donnant copie de l'acte en vertu du- «iiit été placés dans une manuf. eture quel la saisie est faite énonce qu'il par le propriétaire , ne doivent être en donne copie entière. — Bord. considéiéscomineiinmeubUspardes-'25 mars 1829, t. 39, p 198. tinaticn, qu'autant qu'ils sont né- 143. Un coininan<leinent teiidiint à cissalres et indispens,ibles à l'cx- saisie immobilière n'est pas nul, oîoitation de cette manufacture. — quoique dans la copie du jugenient <'..iss.27 mars 1821, t. 23, p. 111 — 'en vertu duquel ilesl fiiil, on ait omis V. siiprà,W 133. de transcrire la signature du gref-

135 1er. Les bestiaux donnés h fier. — Lyun,4 juin 1833, t. 45, p. 596. cheptel, et qui ne sont pas néces- — V. Jnfii^ n" W.).

J. A. ibid. — /Me n" suivant

147 et 148 Co'iiuie aussi lorsqu'une saisie immobilière est faite en vertu d'un jugement par défaut auquel il a été arquicscé par acte sous signature privée, il n'est pas néiessaiiede signifier cet acte de reconnaissance en tête du commande nient. — Ti.ul. 28av. 1826,20 mars 1828 4 déc.1828.

Sainel C. Biron.— t. 3j,p.248.— / .

le n" qui précède.

J49 L'oubli d'un mot dans la copie du jugement en vertu duquel on f.iit une saisie immobilière, ne .-uriit pas pour rendre cct:e sai.sie ini'oicplète— Bord. 20 mai 1828, t. 35. p.