V. suprà, n° 43 , et m/ra, n
150. Il snffit que le ccssionnaire qui agit en vertu des titres de son cedanl, les fasse signifier avec le eoinmandemenl, sans qu'il soit meessaire de faire une signification aiii"-rifure. — INim. 2 juill. 1808,1.20, p. 60. n" 71.
151. Comme aussi le créancier qui poursuit à la fois, en vertu d'un lil.'C personnel, et comme cessionnaire des droits d'un tiers n'est pas tenu à peine de nullité, de signifier en léte du coininandement copie entière de l'exploit de not ficatiion du transport. - Metz, 29 fév. 1820, t. 20, p.
152 Décidé également que le cessionnaire qui a déjà fait notifier son transport, n'est pas tenu d'en donner copie à |>eiuc de nullité, en léte du commandeineut tendant à saisie immobilière — Colm. 12 mai 1809.
—Cass. 10 av. 1821, t. 20, p. 194, n° 197 et t. 23, p. 136.
153 Décidé au contraire que le cessionnaire qui poursuit une saisie iiniiiobilière doit signifier en tête du eoin.nnndemeul copie cnlicic, nou-
ALrHABElIOUE.
SAÏ
Rrulcrr.cnt tlu liîieft de son nctp Je-gniné. — RorJ. 8 il<'c. I83I, t. 43, «essioii , mois eiiioie île la noti6ca- p. 724. — ^ . le n° qui précède et lion qu'il en aurait pitcédeniiiient celui qui suit.
faite au saisi. — Meiz. 12 fév. 1817- 162. Comme auïsi lorsque, en — Tonl. 29 av. 1820, t. 20, p 4SI, tète du coimnandement , il a été n° 537, et p 558, m° 628, n<^ 537. donné copie du litre aïec sa vérita- 154- 11 n'est pas nécessaire, à peine [ble date, l'erreur commise sur cette de nullité, que le coinni.Tndemi nt,dale , soit dans le romm.nndement à fin de s.iiiie immobilière contienne ■ lui-même , soit dans le procès-verbal copie de la procur.ition en vertu deide saisie , ne peut opérer nullité — l.i(|uelle aélé consentie l'obligation .Paris. 29 août 1815, t. 20, p. 449, d>nt l'exécution est poursuivie'; sur- n° 491.
tout lorsque la substance entière de| 163. Pareillement la signification celle procuration a été rappelée p.nr d'un jugement et le commandement le notaire dans l'eTpédilion de l'o- jde pajer en verto de ce ju>;ement, liligation dont copie a été si£;iiifiée ne sont pas nuls, quoique l'huissier «u débiteur. — Bourg. 11 janv. 1822, se soit trompé dans renonciation de