n" 2244 —r. aussi M. B S P

p. 576 n 28, 11" 2. et H. p lo3, n»5.

285 Cotiime aiis-i un procès-verbal de saisie immobilitre n'est pak nul , quoique, dans ce procès-vi-rb.'l daté du 10, l'huis. ier ait fait mention d'un extrait de la matrica ilu rôle daté du II. — Cass. 7 mars 1827, i 33, p. 62.

2S6. Le procès-verbal de saisie iirmobiljère doit, à peine de nullité , contenir en entier l'exirait de ia malriie du rôle, et non une ï.iiiip!e énonciaiion. — ïloiien , 9 mars l8o8, t. 20 p 128, 11° 147— V./>,.

/i«, n" 289 — La copie littérale n'est pas nécessaire, suivant MM. li S P.

p. 576, D. 24; U.C. p. 442, 3e al..

.1 Pic. t 2, p 210. — /'. aussi M.M.

Carr. t 2, p. 538, n 2; Pers. g.

t. 2, p. 324; HiLT. p. 100, 4". ri H. p. 305. et e:/fiii Tarr. t. 12, p. 262.

287. Mais le delaul de trjuscription littérale de la matrice du rôle dans le procès-vnbal de saisie, u'opère pas nullité lorsqu'il est f,.il iniiilinn à la suile de chaque objel sai;i de Ij somme à liquelle il est é>alui:

dans la matrice du rôle. — Besanc.

18 mars 1808, t. 20, p. 133, n" 139-

288. Comme aussi le défaut de Iransciiption littérale de l'extiaii de la matrice du rô'e dans le procès-verbal de saisie n'opèiepas nullité, lorsque ce procès-verbal en contient une ciinncialioii circonst;inciee. — ^iiii.

22 juin 1808, t. 20, p. 155. u° 161.

289- De mcuie il n'ist pas nécessaire que l'extrait du rôle de la contribution foncière suit Iraiiscril <-ii entier dius la, s.iisie; il sullil qno l'huissier l'ait n fére en iiisér.mt sou contenu. — R<nn. 4 ianv. 1813. Tuul.

25 juill. 1825. t.2(j. p 388. n" 4o7, et t 31, p. 186— ^^ MM. Carr l. 2, p 551. n" 6, et 539, n" 1— V.

uiprù, n" 286

290 el291. C'est devant l'aulorilé adminiitlrative et non devant les tribunaux qu'on doit sepourvoircontro un maire qui refuse de délivrer l'ex- Irait de la malricedii rétle nécessairo pour parvenir a une sjj.sie iiiiini'bilièie.— Cass.26av.l830,t.o9, |> 29.