Comme aussi il ne suffit pas

jue les extraits de s.iisie iminolii-

lère qui doivent être être placés dans l'auditoire, imprimes et pli.

dés, désignent par leurs qualités les maires et greffiers qui ont vise la saisie, il faut, à peine de iinllitê

ju'ils contiennent l.i mention di leurs noms, — Nim. 13 janv. 1829, I. 37, p. 243. — ^'. notre mot Erpl>i, u" 55.

335 L'ins'rlion de l'ixtriit d'iiii'

saisie immobilière au lablcau de l'auditoire du tribunal, doit,ii peins de nullité de la saisie, être constaté par un procès-verbal; un certificat délivre par legreffierdepuislinstaut engagé, ne consta:ei'ait pas légalement l'insertion. — Corse , 16 nov.

336. L'avoué n'a droit à aucane vacation particulière pour remeilre l'extrait de la saisie au greffier.

— CT. L 2, p. 174, 30, à la note.

337. 11 n'est pas nécessaire, pour les bit us de ville comme pour lec bieus riir,iux,que l'extrait de la saisie immobilière contienne le nom des locataires. — Renn. 10 déc. 1817, t. 20, p. 508. n" 576.— /'.Ch. 7 55.

1, n° 156.— A". M. Carr. t. 2,p. 673, 11.2, n° 1.

338. Lorsque parmi les iromeoblés saisis quelques pièces ont été omises dans l'extrait prescrit par l'art. 682, C. p. c. le poursuivant l>eut encore réparer celle omission .iprès les trois jours de l'enregistrement de la saisie au greffe. — Turin, 17 m.irs 1810, t. 2o, p 252. n" 218.

/'. MM. Pic. t. 2, p. 232, n° 6; Pic. Comm. t 2, p 296, n° I; Carr.

t. 2, p 555, n" 2281; Pers. Q. t. 2, [1. 341 ; Dei.ap. t 2, p. 290, et B S. P, p 584, n" 58.

339 La nullité de l'extrait de la saisie n'entraine point la nullilé de la saisie elle-même. — Chss. 4 ocr.

IS14, t 2o, p. 431, n" 469.

3)0 Lorsque l'extrait proscrit par les (ilacards et insertions dans les journau.x, renferme une fausse dé« sign.ilion des biens saisis, cette erreur n'opère que la nullité de l'ex»

trait.— .\ng. 4 mai 1821,t.23,p 160.

311. Uicidéj au coulrairc quo l'omission de quelques-uns des objets saisis dans l'extrait do procèscrbal de sai.sie-immobilière dont p.irle l'art. 682, C. p. c. entraîne la nullité de cet acte dans son entier et le toute la procédure qui l'a suivi.

— .\gen.3 mail823. t. 2.î. p. 148.

— V. suprà, n°^ 323 et 324.

.\rt 4 Insert'oi'.-^PIacarJs. —

Xoii/ieaiioiis. — (^V. l'art. prcccJtui.) § 1*^"^. Annonces.

342. Il n'est pas dû de vacation pour la remise de l'extrait an jourliste qui doit l'insérer — C. T. t, p. 170, 42.

343. n.ins le cas où à défaut de journal dans la ville où siège le tribunal l'insertion doit avoir lieu dans un journal du deparlcment , l'avoué n'a droit a aucuns frais de

oyage. Il doit faire parvenir l'cxrait par la poste ou p.ir tout autre oie.— C.T. t. 2, p. 176,43.

344. Il n'est pas nécessaire que I insertion dans les journaux pré-

ède l'apposition des nllii lu s.-(^ass. 5 oct. 1812, t. 30, p. 382, n" 398.— ^'.'M C.ARR. t. 2. p. 557, 11 2,n '■ I et 2; 11. p. 134 n"' I et 2,11 .S. p. 5S5,

1 6-:, n* I , cl I'. I. t. S, p. 52.

SAI

345. les liiiil jours d'inleivali<ijui ilnivrnt être laissés entre l'iiiserlii}ii (I.iiis un jouniMl de rannoncr (i'diiH adjudleaiion après saisie iiï>im)I)ilièiT <t liJDur nn'ine fixé pfiir celte ad udicntiiiii ne doivint point foniH-r une Innlaine franche , paroiciuel'ar'. 1033 C.p. c. ne s'applit[ui qu':iux ^iynïi'IC■'tions d'actes laits à jxMSciniie on domicile. — Cass 2 mai 1825, t. 30, p 145.

340. Ainsi l'inserliond MIS les jouvn.lMx peut ètri- faite le 20 , lorsque l'adjudication piéparatoire est indi- <|tiéc pour le 28. — Paris , 6 juill 1812. t. 20, p. 370, n" 382. —r M.

H. p. 1 19 ; et M Carr. t. I . p. 597, n. 1 ; Pi.i. Comm. t. 2 , p. 322, n. I, F. 1,. V. .59; et Delap. t. 2. p. 38.

347 L'insertion des oni» nces dans les journaux peut être certifiée par un l.nprimeur non patenté s'il est notoirement connu pour exercer celte profession et si sa signature est li'Salisée à ce lili-e par le maire. — Ca-s. 5oct. 1812, t 20, p. 382, n" 397 -.—r. MM. CaRR. t. 2, p. 557 II. 2, n°' 1 et 2, p. 134, n°' 1 el 2 15. S 1>. p. 585, n. 62, n° 1 ; et F I,. n..'-., p. 52.

347 ùis. I.a légalisation delà si gnalure de l'imprimeur rst Innjours nécessaire, quoi qu'on puisse i.nduire ie contraire des termes du tarif, s'il j a heii.—C. T. t. 2, p. 11%. ib.

347 icr. Le maire ou adjoint d'une rouiuiuue quoique père de l'imprimeur <lu journil dans lequel ont été fjiles les iiisi nions prescrites par la loi, et quoique as.^ocié dans son "commirce, peut léj^aliser la .';i«:natuie de ce dernier. — Rpun. 6 juin 1814 t. 20, p. 420, n" 447 — / ". M. Caiuî. t. 2, p. 558. note 4

348. la signature de l'imprimeur placée au bas de l'extrait d'une saisie imiiiobilièrft insérée dans lejoiirt\a\ du dép.'xrtenjeiit, est valablement légalisée par l,i signature de l'adjoint, don liée ^oftr /emaire. — Dans ce c:i-s, la délé^^alin/i ou l'empèchemenl du maire snot présumés de droit. — Corse, 16nov, 1822, t. 24, p. 24.

349. L'avoué qui ne demeure [■ dniisla ville oi s'imprime le journal lie p. ut prélcp.dre à la vacation accor dée pour légalisation de la signature Dans ce cas, c'est l'imprimeur qui obtient sans frais rptte légalisation.—':, r. t. 2, p. 176, 44.

350 11 n'est pas nécessaire que le journal dans lequel est publié l'extrait prescrit par l'art. 682 C. p. c.

soit eiiregi.stré le jour même , pour acquérir date certaine. — Renn. -4 jauv 1813. t. 20, p. 388, n° 206 — /'. M. Carr. t. 3, p. 558, n" 3.

351 . En matière de saisie immobilière, la nullité commise dans l'ex- I l'ait inséré dans le.s journaux peut ène réparée par un erralu inséré dans le journal.— Am. 23 mai 1812; Cass.

IS'janv. 1813; r.rcn. 3 .sept. 1814 ; i.2(i. p. 360, n" 365, p. 393. n" 412, et p. 428, il" 464. — r . M. K. .S. P p. 535, .1.82, n' 1.

TAlil.E

'l. Le ju-j^eineiit d'adjudication prép.iraloire est nul si les annonces insérées dans le journal du depane.

nent , et les plarards affichés indipient un jour différent ])Our eetti adjudicatiim.— lîesanç.Sl j.inv 18l7 I. 20, p. 470, n" 530.'— A'. M. B. .S

353 L'insertion de la saisie dans un journal, est valahle, quoique ce jour.

I existant depuis long-temps, n'ont pas rempli toutes les formalités auxquelles sont astreints les journaux pour pouvoir paraître. — 'l'ouï. 14déc.

354, Une saisie immobilière n'est y>n^ nulle , quoique l'extrait du procèsveibal ail été insère dans un journal pul.lié, mais non imprimé dans la ville où siège le tribunal dans le ressort duquel elle a elé pratiquée.

- Agen, 20 mars 1833, Cass. 1 1 aoiil 1834. t. 46, p. 155 et 353.

355. L'insertion aux petites affi- <hcs est régulière quand elle a lieu dans le délai de la loi , quolipi'elle n'ait été faite que dans un supplément publié le lendemain du jour oi] a paru le numi-ro auquel il se laltache.— Toul. '20 déc. 1827, t.31,

§ 2. Placards.

356. U.'cision du ministre des finances, du 18 juill 18u9. portant que les placards annonçant la veille sur saisie immobilières , sont sujet^ au timbre de dimension. — I. 20, p. 209. n° 212.— K. M. Pic. Conw t. 2 p. 299. — V. mfrà. n" 383.

357. Cependant les placards ne sont pas nuls , parce que le papiei n'est pas du timbre du dimension —Turin, 2 juill. 181(l,t. 20 p. 273 11° 270— C. T. t. 2, p. 190-56 — Sic M. Carr. t. 2, p. 589, n" 2287.

358. L'impression des placards n'est pas prescrite, à peine de nullité , de telle sorte que renonciation do la date du'placard laite ,i la main rende le placard nul. — (;ass.l6 jnnv.

359. K'esl pas nulle l'addition mannscrile faite en des placards pour annoncer la mise à prix et le jour de l'adjudication d'un immeuble saisi, quoiqu'elle soil rédigée dans la forme d'un exploit de notification.

— Bord. 31 janv. 1832, t. 43, p. 588.

360. Pareillement il n'est pas né cessaire, à peine de nullité, que la date de !a première publicationconlenue dans les placards, snitell.mèmeimprimée. — Benn. 5 déc 1812, t. 20, p 386. n" 403.— 5/c .M.Cahr.

361. Sous l'empire de la loi du Il brum. an 7, le créancier saisissant n'était pas tenu d'insérer dans les afiiclies le nom des créanciers inscrits, omis dans l'ctat délivré pai le conservateur des hypothèques. — Besanc. 25 niv. an 13 —Cass. 9 sept.

1806, 't. 20, p. 47, n" 57, et p. 87, „" !i3 / . M. ( Aiin. l 2. p. 588