Est-il nécessaire , à peine de
mars 1821.— Bajont;. André Pichat.
389. Mais I ailjudicat o i sur eipropriatinn Ton ee est luiile. si l'affiche ne fait pas iiieiil rm du produit de toutes les pcrti'ns de l'immeuble.
— Paris, 1'"' prair. an 1 1 , t. 20, p. 16.11° 17.
390. L'expropriation forcée u'est pas nulle, parce que l'affiche cimtient l'indication de tout ce qui dé-
nullité, que les placards soient ap- pend de l'immeuble, comme chauposés un jour de marché et pendant d ères et ustensiles de manufactures, la tenue du marché' — Oui, Caen. 2 lîéclarés insaisissables par l'edlt de juill.1811 —Non. Toul.l7 fev. 1812. 1704.— Paris. 1"^ flor. an 10, t. 20, —Cass. 19 nov. 1812, 12 janv. 1820. 'p. 4. n" 4.— f'. M. Carr 1.2, p. 541, t. 2i), p. 322 ,n" 3-26, et p. 407, n'^n" 2250, n. T'; H. p. 94, not. C. 432. — .Sur la question de savoir si et Pr. Kr. t. 4. p 315, n.2. — V ml'aile qui constate les appositions des prà, n°' lOi et suiv., el 133 et suiv.
alfiches peut èlrc dresse au bas de l'original des placarris, ^.MM. Pic.
t. 2, p 234, u 4; PiG. Comm. t 2, p. 300. u" 1; Cakr. 1.2, p. 564,n''2196i II. p. 144, n'I.
382. Le procès-verbal d'affiches sur saisie immobilière satisfait au
391. L'affiche d'expi'opriatioB forcée d'une maison, indique suffisammejit l'étendue superficielle, si elle en contient la composition, la situalion et les tenants et : boutissants ; il n'est pas nécessaire qu elle énonce le nombre de toises ou de mè'res. —
vœu de U loi, en énonç-mt que Cass.l5 germ ani 1, l.2o,p.l2, n°IO. l'huissier s'est transporté dansions 392. L'afliched'exproprialion forles lieux indiques par la loi, et qu'il |cée n'est pas nulle, parce qu'elle a fait l'apposition des affiches auxin'énonce pas, outre le nom, le pjécndroits habituels des communes. — ; nom du débiteur. — Paris, 12 vent. Lyon, 4 juin 1833, t. 45, p. 596. an 12, t. 2o. p 26, n" 35— K. MM.
383. Ce procès-verbal doit être IL p. 136, n° 2; C.4RR. t. 2, p. 516, rédigé sur papier timbré, de dimen- n° 10. — /''. aussi les observation» sion , et séparé de l'exemplaire du /. A. ibid. — \' . suprà, n° 296. plac.iid qui y demeure annexé. — C. 393. La preuve qu'un exemplaire T. t 2, p. 190-55. — y.iiiprù, ii''356. du placard a été annexe à l'acte qui
384. La poursuite de saisie iinniu- constate l'appositiv-n des placards, bilière n'est pas nulle, parce qu'on: conformément à l'art 685. C.p c.rea porte dans les placards une cont, -suite suffisamment de la mention
teuance inférieure à celle indiquée dans le procès-verbal de saisie. — .
Gourg. 8 janv. 1814, I. 20, p. 249, u° 247.
385. Comme aoss! il ne peut résulter aucun moyen de nullité de ce ]ue les affiches contiennent plus
qui en est faite par l'huissier dan.î cet acte — Brux 28 fév. 1826.
394. Le certificat du greffe ne suffit pas pour constater le fait de l'afilche dans la salle de l'auditoiie.
— Bnrx 12 jui I. 1819.
