‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 965 sur 1159 · L'aftiche prescrite par l'arr · texte numérisé non relu

L'aftiche prescrite par l'arr

d'immeubles que l'on n'en met m 682, C. p. c. n'est pas nulle, lorsv.onte. — Gren. 14 juill. 1812, t. 20, qu'elle contient la date du jour où

p 372. n'^ 385— A'. Pr. Fr. t. 4, p.

378, 3'alin.

386. Pareillement le piocès-verl al d'apposition d'affiches n'est pas nul, parce que dans la copie qui en a été signifiée au saisi, •! s'est glissé une irrégularité— Bourg. 13 janv. 1815, t20, p.438.n°476.— V iu/jr(;,n''328.

387. La saisie n'est pas nulle, i*lalivemcnt aux articles d'immeubles omis dans les placards , lorsque ces articles sont compris «laiis le cahier des charges. — (irrn 15 mars 1821.

— R.ijon C. André-Pichal.

338 Lorsque plusieurs articles compris dans l'adjudication, n'ont pas élé mentionnes dans les placards signifié» aux rreanc-iers inscrits, les immeubles rtsient al-

la saisie a été comnuiHi'e, sans faire mention des jours pi ndant lesqDils elle a été continuée. — Metz, 14 nov.

396. Lorsq'ie, dans le cours d'une instance en saisie ini'iiobilière, il est ordonné que la vente annoncée d'abord comme devant être faite en bloc sera faite en deux lois, ce changeaient doit, il peine de nullité, être annoncé par de nouveaux placards.

— Monip. 21 juill. 1824, t. 27, p. 239.

307- Lu matière de saisie immobil ère, le nombre des afiiclies esl fixé limilativement par le Code, et l'avoué qui en fait apposer un plu»

grand nombre ne peut se faire rembourser des frais qu'a occasionné»

l'apposition des affiches excédaiil la

Page 1