‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 971 sur 1159 · L'injonction à la partie s · texte numérisé non relu

L'injonction à la partie s

de délaisser la possession n'est donnée , dans les jugements d'ai dication , que pour le cas d'ex tion ; l'omission de cette injonc n'opère pas nullité ; cette injonc peut être prononcée seulement co le mari, lorsque l'expropria biens propres de ia femme est pi suivie contre la femme et le mari Brux. 12 juin. 1819.

568.Suflit-il que le jugement d judicalion contienne la mention toutes les formalités voulues ont observées^ ou faut-il qu'il contii le détail de toutes les opérât pour justifier que chacune des inalités a été remplie? Dans ce dcr sens, Colm. 18 niv. an 1 1 ; 7 j 1806. — Oécisions contraires, C 31 août 1811.— Cass. 20 fév. 15 t. 20, p. 9, n° 10, et p. 78, n° 8! F. M. II. p. 204. — V. infrù, n^

569. Un jugement d'adjudica doit mentionner, à peine de nul non chacune , mais seulemen dernière des enchères qui on

lieu Lyon, 24 janv. 1834, t

p. 315. — F", le n° qui précède.

570. Un jugement d'adjudica ne doit pas, à peine de nullité , i tionner l'apposition des plac qui l'ont précédée. — Lyon , 9 i| 1831. ThivierC. Denis et comp.

suprà, n° 568

571. Est à l'abri de la cassa l'arrêt qni décide qu'un jugei d'adjudication ne comprend pas les biens indiqués dans le cahiei charges, et qui , par suite, dé<j que l'adjudicataire n'est point venu propriétaire des pièc«j on dans ce jugement. — Cass. 13 1833, t. 45, p. 418. — H suite que le jugement d'adjudicatioi comprend pas nécessairement ce qui est compris dans le cabie eliaige», d'après lequel il est ré( — F.Obiermtitus, iriid.

SÀt

572. Lorsqu'une saisie immoblreest poursuivie devant deux tribaux , l'adjudication prépnratoire onoiicée par un de ces tiibuiiaux, îst pas un obstacle à une demande

règlement de juges. — Cass. 25 r. 1832, t. 42, p. 305.

573. Les jugements d'adjudication éparatoire ou déBnilive, quoique adus par défaut, ne sont pas sus- [>libles d'opposilion. — Bnurg. 8 ût 1812; Bourg 13 fer. 1813. — )nip. 17 août 1818, t 20, p. 397

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