f. le n" qui suit, et infrà, '580, 766, 9u6el suiv

574. La voie de l'opposilion est iverte contre un arrêt par défanl idu sur l'appel d'un jugement qui énonce l'adjudicalioa préparaire— BorJ.4déc. 1829,t.38,p. 126.

y. le n" qui précède.

575. Décidé également que l'addication préparatoire prononcée ns discussion entre les parties , isX qu'un simple procès-verbal nire lequel on ne peut former ni position ni appel. — .\gen , 22 av.

26, t. 36, p. 164.— y. injrà,

576 La partie saisie qui forme iposition au jugement d'adjudica m préparatoire, n'est pas tenue de nner caution pour les frais de l'inîent —Bourg. 13 fév. 1813, t. 20 ,

397 , n*418— f'. C. T. t. 2 , p 9-55 —V. infrà, n°' 956, 1 1 14 et 15. — Il en est de même de la partie 11 interjette appel du jugement irtant indication du jour de t'ad. lication déGnitive.— Bourg. 27 ill. 1822-24, p. 258.

577. On n'est pas obligé d'attendre xpiralion de la huitaine de la siification pour exécuter un ]ugc- Ent d'adjudication sur saisie ;inabilière, même rendu par défaut.

Bord. 6 av. 1827. t 34, p 345.

578. Les placards et annonces du ur de l'adjudication définitive ne nt pas l'exécution du jugement qui fixe: ainsi ce n'est pas contrevenir l'art. 147 que de faire inscrire ce ;ement dans la feuille d'annonce ant de l'avoir fait signifier à avoué.

B.rd^ 11 sept. 1827, t. 34, p. 32.

579. Un tribunal, après avoir proncé l'adjudication préparatoire un immeuble saisi , peut permettre le l'apposition des placards soit ite avant la signification de son jument.—Bord. 17 fév. 1833 , t. 46,

580. La péremption de six mois ute d'exécution ne s'applique pas jn jugement d'adjudication definie, quoique le saisi n'ait pas cnnsué d'avoué. — Binm, 8 août 1825.

■Cass. 13 fév. 1827, t. 32. p 112 306.— V.ju/)r«, n°' 573 fct 574.

581. Il est inutile de signifier les lalités dans les jogemenis d'adjn- Cution — Toul. 7 av. 1829.— Sou- 'at C. Fcrand.

t. 7. De la signification €lesjuge~ metili (Ta'ljudiculiuii préparatoir» et

àèfiniliye. — Du jugement qui ne peut que statuer sur des moyens de nullité et qui fixent un nouveau jour.

582. Une saisie immobilière n'est pas nulle sons l'empire de la loi du 1 1 brumaire an 7, lorsque le jugement qui ordonnait la remise de l'adjudication au mois suivant a élé exécuté sans avoir été signifié àavoué.

— Loi du 14 brum. an 7, ch. l*^', art. 14.Paris, 27 déc. 1825.— Richard C. Marchand Dopinay.

583. Le jugement qui , vu que tout le temps de l'audience indiquée pour une adjudication préparatoire est employé, la remet à l'audience suivante, n'a pas besoin d'être sign fié au seisi. — Bourg. 23 av. 1825, t. 29, p. 176.

584. Lorsqu'un saisi demande le renvoi de l'adjudication définitive à telle époque, et qu'il intervient un jugement qui n'accorde qu'une par lie du délai demandé , ce jugement doit être signifié à avoué par le pour- SI ivant, à peine de nullité de l'adjudication définitive.— Lyon, 5 juill.

585. Mais lor.^que, dans une saisie immobilière, le défendeur a cons titué avoué, il n'est pas nécessaire à peine de nullité, de lui signifier un jugement par défaut qui, par suite d'incidents, se borne â indiquer un nonveau jour pour l'adjudication définitive. — Cass. 27 janv. 1827 , t.

586. Le jugement qui se borne à fixer le jour de l'adjudication définitive , n'a pas besoin d'être notifie ail saisi, surtout s'il est constani qn'il a connu le jour fixe. — Riom , 31 mai 1824. — Lambert C. Cbaussende et Maret.

587. Commeanssi le jugement qui fi.xe un nouveau jour h une adjudication définitive, n'a pas besoin d'être signifié, s'il a élé rendu en présence de l'avoué du saisi. — Bord.

11 sept 1827, t. 34, p. 32.

588. Est-il nécessaire , à peine de nullité des poursuites ultérieures , de signifier à l'avoué du saisi ou au saisi lui-même le jugement d'adjudication préparatoire qui ne statue pas sur un incident ou dcmandi en nu II il é des poui-suites antérieure s? — »Lcs Cours royales ont adopte la négative sur cette question, et la Cour de cassation l'alfirmative. — Le premier système s'appuie sur les arrêts suivants. — Colin. 11 juin 1824.

—Rouen, 18 juin 1824— Toul. 26 aoùtl824— Caen, 27 août 1824.— \ira. 15 nov 1824.— Lyon, 22 dêc, 1824. — Melz, 18 janv. 1825 — Bolirg 22 fév. 1825— Riom, 7 juin et 8 aoiit 1825 — .\m. 11 av. 1826 — Cass. 13 liv. 1827.— Gren. 20 juill.

1827 — Reiin. 18 lév. 1828 —Paris , 29jiiill. 1828.— Bourg. 9 déc. 1829.

— JNim. 16 juin 1830 — .\ii, 9 féT.

1832; id. 5 juill. 1832— Daus le second système, la Cour de cass;.lion a rendu les arrêts des 8 déc.

1823—27 déc. 1826—14 fcv. 1827.

—16 janv. 1828.— 3 juin 1828.— 24 nov. 1829, t. 26, p. 324 ; t. 27 , p 91 et 283; t. 28, p. 81; t. 29, p. 279; t 30, p. 19; t. 31, p. 221 ; t. 32, p. 5,n"2, p. 306 et 363 ; t. 34 , p. 134 ; t. 35, p.C2 et 255; t. 38.

p.38ct269;t. 41, p 456 ; t. 44, p.

197; t. 45 , p. 541 — Cette question ne souffre plus la controverse; la signification doit avoir lieu.

589. La notification à avoué du jugement qui statue sur la nullité d'une procédure en saisie immobilière doit, à peine de nullité , être revêtue des formalités ordinaires des exploits. — Lyon, 27 av. 1827, t. 40, p. 68.

5i'0. Le saisi n'est plus recevable après l'adjudication définitive à exciper de ce que le jugement d'adjudication préparatoire ne lui a pas été signifié, lorsqu'il est constant qu'il en a eu connaissance et qu'il assistait h l'adjudication déGnitive — Cass. 24 ianv. 1826, t. 30 , p. 392.

591. Mais il y a nullité de l'adjudication définitive si le jugement d'adjudication préparatoire n'a pa»

été signifié ; et si ce jugement est par défaut , la nullité peut être propo.'-ée après, l'adjudication définitive , même quand il aurait été signifié pendant l'appel du jugement d'adjudication définitive , et avant que le saisi n'en ait appelé. — Cass.

23 juill. 1828, t. 36, p. 118 — f.

592 Lorsque le jugement d'adjudication préparatoire rejette des moyens de nullité contre la saisie immobilière, lesaisissant peut signifier au saisi seulement les dispositions du jugement relatives à l'inei.

dent— Toul. 26 aoiit 1824 , t. 27, p 91. — Cette jurisprudence ne peu!

pas être suivie; — V. suprà, n° 588.

593. Lorsque l'expropriation des immeubles ([ui font partie de la communauté est poursuivie contre le mari et la femme, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, de laisser à chacun de.-' époux une copie séparée des actes de la poursuiie.— Brux. 4 janv. 1821.

594 et 595. Le jugement d'adjudication sur saisie iuuuobilièie doil-il être signifié .^ tous les créanciers inscrits, et les frais de retle notifica.* tion dniven(-ils être alloués par privilége?— Oui .Paris, 12 janv. 1813.

— Poit. 25 juin 1S23.— Gren. 7f.v.

1824, et 20 iuill. 1825. — Orl. 28 nov. 1827 —Non. Air. Metz, 22 mars 1817 — Rouen . 8 déc. 18'>8.— Cass. 7 nov. 1826, et 13 juill. 1829.

- Ciren 25 juill. 1827. — Lim.

27 déc. 1827. — t. 20, p. 390 , n" 410; t. 25. p. 228. t. 37, p. 159 ; t. 28, p. 197 ; 1.32. p. 127; t 35, p loi et 170, et t. 36, p. 266. — Oui, MM. I.EP. Nouveau .Style. — ■ C. p. 463; IliTET, Tr. des sai- , p. 2C8; B. S. P. p. 528, et Carr. 2332' qucst;— Non, M. Pi«.

CHiP. XII- Eiiclierisseurs, ajjudicauiires et décluration de (ummand. — Art. 1""' . Personnes qui fxufciil euchérir.

596. La femme pcul-elle se rendre •djiidicaUire des biens saisis sur son mari , et le mari se rendre adjudicataire des biens saisis sur sa femme? — K. surcelte question , les Oi«r..(/«««,y.^.t.20,p.93,n"1007 et les auleurssuivants : — MM. II. p.

199. n et 200; Carr. t. 2, p. 624, n° 2395 et n. 1 ; B. S. P. p 592 ; n. 82, n"2; Pii;. t. 2 , p 142; l'ic.

Comm. 1.2, p. 3i2; Observation 1, et F. L. t. 5, p. 68, ii" 4. — F. les qui suivent.

TABLE

meuble vendu par saisie immobilière dans un tribunal du ressort , f .

MM. l'iG. t. 2, p. 144. n° 53 ; f:j,RR. t. 2, p. 626, n°2397.— A IVgard des procureurs et avocats généraux, y. M. Pic. loc. cit. H. p. 20; et surtout M. Carr n" 2398. — A'.

Rolland de Villargues, Hép. du noi. v" y'enlc judiciaire. —\.infrà, n"' 610 et 614.

605.L'avouéqui poursuit la vente en expropriation forcée , et qui n'a pas reçu de mandat de son client pour enchérir , peut se rendre adjudicataire pour un tiers. — Cass. 4 gerin. an 8, t. 5, p. 250, n° H. — Sic M. COFF.

6u6 La vacation pour enchérir et

597. La femme doit être admise pour se rendre adjudicataire , peut as de- ^"'* réclamée par 1 avoue pour-

à enchérir lorsqu'elle n'est pa bilrice du poursuivant — Besanç. 12 mars 1811, t. 20, p. 93, n" 101. — F', le n" qui précède.

598. Il en est de même du mari à l'égard des biens extrà-dolaux de sa femme, lorstiu'il n'a figuré dans la poursuite que pour la validité de la procédure— Aix, 27 av. 1809 , t.

20, p. 93, n° 102 —V. suprà, u'SgG.

599. La femme créancière de son mari doit égalemiut être admise à enchérir, quoique mariée sous le repime dolal.— Aix, 23 fév.-lS07 , t.

20, p. 93, n"103. — V. suprà^n" 596.

600. Mais elle n'y serait pas admise s'il résultait des circonstances de la cause qu'elle acquerrait pour le comple de la communauté. — Brux.

26 mars 181 i, t. 20, p. 93, u" 104. —V. suprà, n" 596.

601. Le tuteur peut se rendre adjudicataire des biens de son mineur par suite d'une surenchère qu'il a faite comme son créancier, après une première adjudication qui avait suivi la saisie desdits biens , faite à la requête du tuteur. — Toul. 4 fév.

6tj2. Mais le mari coiuteur des enfans uincurs de sa femme ne peut se faire adjuger les biens appartenant à ces derniers , encore bien que cette adjudication ait eu lieu par suite d'une expropriation sur saisie immobilière exercée à la requête d'un de leurs créanciers. — Paris, 28 jauv. 1826, t. 31, p. 342.

—V. infrà, n" 613.

603 . Un membre du tribunal qui prononce l'adjudication peut se rendre adjudicataire , lorsque c'est lui qui, en qualité de créancier, a fait poursuivre la vente forcée de l'immeuble. — Montp. 17 août 1818 — Gren. 19 avril 1823, t. 20, p. 397, n» 419.

6U4. Mais l'adjudication sur saisie immobilière ne peut pas être faite au profit du fils d'un juge du tribubunal devant lequel elle se poursuit, surtout si le juge siégeait lors de l'adjudicaiion — Monlp.26juinl817 t. 20, p. 496, n° 555. — Sur la ques lion de savoirsi les membres d'une

suivant cuinulativement avec la vacation de l'adjudication définitive.

607. Eslil du plusieurs vacations pour enchérir et se rendre adjudicataire lorsqu'il y a plusieurs lots ?

— Oui, lorsque les enchères ont été faites et les adjudications délivrées au nom de differentsclicnts Chacun d'eux doit alors une vacation particulière. — Non , lorsque dans la mèine adjudication les enchères et les adjudications pour différents lots n'ont été faites qu'au nom de la inéme personne. — C. T. t. 2, p.

608. Les avoués peuvent -ils se rendie adjudicataires en leur nom personnel des biens dont ils sont chargés de poursuivre la vente en

SÂf

612. Est valable le contrat par lii quel l'avoué qui demeure adjudici taire eu son nom personnel d'un in meuble saisi, s'engage à remettre il bien au saisi sous des conditions a rêtées entre eux. — Ljon , 7 mai 1832, t. 45, p. 538. —\.suprà,B 61U.

f 13 Un avoué ne peut se rendri pour le compte de sa femme adju tlicataire des biens qu'il est charg de fîiire vendre par licitation.

Toul. 16 ni.irs 1833.1.47. p 474 F". Rolland de Villargues, /(e/j. â iioiariiii. v' renie, n* 136. — V. jn) prà, w" 602 et suiv. '

614. La prohibition faileàravoo de se rendre adjudicataire pour li saisi ne s'étend pas aux enfants d saisi, .s'il n'est pas prouvé qu'ils son' personnes interposées ; l'art. 91 1 C p. c, est inapplicable. — Bord. 2\ fév. 18'29, t. 38, p. 227. ~\.suprà\ n° 604.

615. La prohibition portée en l'art. 713, peut-elle être étendue d'autres personnes que celles qu!

sont indiquées d ms cet article.

L'art. 1596, dit M. Carr. t. 3 p. 621, n° 2392, nous paraît appli cable aux ventes par expropriatioi forcée, attendu qu'il renferme ui principe de droit commun auque on ne peut dire que l'art. 737 C. p c. ait dérogé. Mais le savant profes seur pense qu'il n'en est pas di même de l'art. 1597; car ces mots droits et actions litigieux qu'on trouvi dans cet article, ne sauraient s'ap.

pliquer à une voie d'exécution qu

justice? — jN'on , si l'avoué est leinepeut pas être litigieuse. — V. / mandataire chargé de vendre ; dansL^. t. 20, p. 587, n» 701, elles arrêt le cas, par exemple, où il s'agit de la 'qui précèdent.

vente de biens de mineur. — Cass.2j 616 et 617. Lorsque la régie «lei août 1813 ; î\ouen, 6 mai 1818. — | domaines provoque une expropria. Oui , si l'avoué est chargé de pour- jtion, elle peut, a défaut d'enchérissuivre la venle par suite de saisie ini- seur , se rendre adjudicataire d( bilière. — Rnurges, 15 fév. 1815.-] l'immeuble sur la mise à prix.— Cass 6 mai 1817, et 26 m lis 1817— f. M. PiC. Comm. l. 2, p. 319 Gren. 21 août 1818, t. 5, p. 325, n'jn" 1 — Néanmoins , d'après les in- 63 ; et t. 20, p. 444. n" 448. Puit. 10|Struclions de la régie , les préposé,' mai 1833. t. 44, p. 319.-A^.MiM.UuET lue peuvent poursuivre d'expropriap 201 et218, Prt. FK.t. 4, p. 370 et|tion ni se ri'ndre adjudicataire San.'

37l ; Carr. Analy>e, t. 2, p 388, n" 294; et Carr. L; p. c. t. 2, u 622, n° 2392; et F. L. t. 5, p. 67 et 68. 609. L'avoué qui a poursuivi la ente d'uu immeuble peut postérieurement s'en rendre acquéreur , au moment de l'adjudication définitive il a cessé d'être l'avoué des poursuivants. — Paris,3l janv. 1814,

y avoir été formellement autoriséi!

par l'admini>tratiun. — Lettres do ministre de la justice et des finance-'l des 15 et 23 brum. an 12 — /. A.

t.20. p 21, n'' 29. — r. M. PlCi Comm. loc. cit. j

618. Décret du 12 sept. 1811 rela-i tif aux poursuites de saisie immobilière à exercer contre les débiteurs

t. 5, p. 334, n" 67. — P^. le n° qui de l'univer.iité de France et à sa ca- ■ède. pacité de se rendre adjudicataire. —

X Xt. 20,p. 339, n" 341,

pre.

610. On ne peut appliquer les dispositions de l'art. 713 C. p. c. qui défend aux avoués de se rendre adjudicataires pour le saisi, au cas oii un tiers s'engage à acquérir des biens expropriés pour les faire rentrer dans la possession du saisi. — - Colmai-, 12juill. 1825, t 30, p. SSg- V.i/;/™, n" 612.