‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 973 sur 1159 · U est dû une vacation à l'a · texte numérisé non relu

U est dû une vacation à l'a

Art. 2. Droits et de-'oirs de l'adjudicataire,

619. L'adjudicataire d'un immeuble doit les intérêts de son prix jusqu'à ce qu'il l'ait payé , et ne peut exciper de ce que les intérêts des créanciers colloques cessent dès la

ué pour enchérir à l'adjudication cKHure définitive de l'ordre. — Bord

cour royale peuvent acquérir nu ini.preT.aratoire.-C, T. t. 2, p. 202.11J.|27 av. 1833. t. 47, p, 503.

SAI

ALPHABETIQUE.

■ C20. Eu cas d'appel dn jugement idicataire des clauses de l'adjudicad'adjudication dcfiniti»e de la part lion , encore bien cju'elle ne soit du saisi, l<"s fiais de cet appel ne pas leur ouvra<;e.— Cass. 2 nov. sont pjs à la charge de l'adjudica- 180", t. 20. p. 73. n'' 80.

taire, qui doit, au contraire , être aulorisi- à les prélever sur son prix.

— nesaiiç. 10 dt-c. 1818 , t. 20, p.

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