‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 974 sur 1159 · Cditiine aussi l'adjudicataire · texte numérisé non relu

Cditiine aussi l'adjudicataire

630. Lorsque dans un cahier des charges le créancier poursuivant insère deux clauses entièrement contraires l'une à l'autre, et dont l'tiecut:on simultanée serait impossible,

a un privilcge sur son prix pour les l'adjudicataire, en n'execntanl p

frais de celle signific^ition du jugement d'adjudication aux créanciers inscrits.— Pari* , 12 janv. 1813 — Gren. 7 (év. 1824, et 20 juiil. 1825.

— Drcision conMMire, Metz , 22 mars 1817— Ciss. 13 juin. 1829. t. 20 p 390, n'^' 410 , et t. 37, p. 159.— /'. d'autjes detiainns, siprà, nO 594 —

l'ob.igat'on que lui impose l'une de ces clauses . n'encourt pi.int les peines allathées par une disposition formelle du cjh:er des charges à Reun. 30 déc.

cette inexeculi

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