Lorsfpi'uu jugement d'ad

judication 6xe le délai dans lequel I y. MM. Tic. t. 2 .p. '246; n. C. p il'adjuilirataire sera tenu. leconsigner 463; lIlET. p. 268; B. S. P. p. 528, le prix de la vente , la consignation

et Cakr. 233::^ qurst.

622. C'est par appel et nou par oppusîlion qu'un adjudicataire peut laire reformer ia pailie du jueemeni qui fixe le montant des frais. — Besanc. 21 aoiit 1807, t. 20, p. 120 , u° ri'l b's.

623. l'our obtenir prompte justice, l'adjudicataire pent , en ce cas , obtenir la pirmission d'assigner à bref délai l'avoué de première in tance.

— Be'anç. 21 août 1807. 20, p. 120,

n° 121 1er.

624. L'adjudicataire de biens expropriés ne peut , en cette qualité , comme leponrrait faire on créancier, exerci r les droits et actions du saisi.—Renn. 7 déc. 1818, t. 20, p.

625. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, l'ai'judicalaire éiait non recevable à critiquer la clause de son adjudicition qui l'obligeait au rembourseiiiput des capitaux de rentes constitues et des autres dettes non exigibles. — Brux.

11 therm an 13. — Cass. 2 nov.

Hait. p. 162, n. c , 1.

626 La cl.iuse du cahier des charges portant que tadjudicaiaire jouira des /nuls et paiera les iulért'n du prix à compter du jour de fattjudtcfilioa, doit produire tout son effet, lors

n'est point nulle, quoique faite ap l'expiralion de ce délai , elle ne doit même pas être considérée dans ce cas comme consignaiion vcloniairc, et à ce litre assnjtiiie à Ja formalité pré:ilable d'offres reeiles et de foramalion au cébiteur exproprié. — Toul. 22 nov. 1820, t. 20, p. 564 , u° 656.

632. Le défaut de consignation 'le prix de la part de l'acquéreur, lorsque le cahier des charges ne l'y a pas expressément obligé , n'auloiise pas la revente de l'immeuble.

— Renii 23 déc. 1814, t. 15, p. 113, 11° 125.

633. L'acquéreur, par suite de saisie immobilière, n'est pas recevable à critiquer les baux fai;s par le saisi long-temps avant la pour, suite— .\ng. 15 juill. 1818, t. 20, p. 525, n° 606.— f. M. B. S. P. p.

634. Si l'on ne faisait pas connaître le b.iil verbal à l'adjudiculaire , celui-ci ponrrait-il se dispenser d'exécuter lej^bail, sauf :.u

f^. M. ilocalaiie ou fermier, à exiger nne indemnili?— .M. PlK. t. 2, p. 239, dit qu'il faut dislini.'iier .si le loialaire ou fermier est en possession ou non; dans le premier cas, l'adjudicataiie n'aura qu'une indeiiii:ilc à éclamtr du saisi; dans le second ,

r même que l'appel du jugement d'ad- 1 ce sera le fermier. — J. y^.l. 20 ,p.

judication deliniiive a relard mise en possession de l'adjudication.—Cass. 18 août 1808, t. 2o, p.

191, n" 167.— A^. M. llALT. p. 151, 3° alin.

627. Dans le même cas, l'adjudicataire a son recours contre le débiteur pour lui faire restituer les

635. Lorsque l'exisîence d'un bail a été notifue au créancier pour.'uivant et mentionnecau cahier des charges, l'adjudicataire ne peut se mettre en jouissance des imnieubU s au mépris du bail sans l'avoir fait aiiiinler. — .\m. 20 août 1825. —

fruits par lui perçus. — Cass. 18 JFruitier C. Martin .\nneur acût 1808, t 20, p. 161, n° 1C8. 636. La saisie Immobilière contre

628. Les créanciers inscrits n'ont un héritier bénéficiaire sur ses propas le droit , avant la clôture de près héritages, quoique nulle it l'él'ordre , de s'ofiposer a la jouissance gard du créancier, ne peut pas être

d'un adju<licatjire sous le prétexte de dégradations par lui cuinmi.-es sur le domaine vendu , et pour l'avoir fait , ils peuvent être condamnés .^ des domm.iges-intérélsi. — Renn. 30 déc. 1824, t. 27, p. 211.

629. Les créanciers inscrits ont le droit d« se prévaloir contre l'adju-

annulée à l'égard de t'.jdjndicatai s'il n'y a point eu d'appel interjeté contre lui en temps utile. — Paris, 8 janv 1808,1.20, p. 127, n^' 130.

— r. H. p. 206, n" 5; et p. 275, n" 2.

637- La partie saisie qui n'a proposa flucan moyen de nullité avant

l'adjudicatioD, ne pent, torsipe sur sou appel vis-à-vis du poursuivant la procédure est déclarée nul'e , faire prononcer le deguerpissement et la resilialion de jouissance contre l'adjudicataire qu'elle appelle endé-

claration de jugement commun. ■

Paris, 20 vent, an 1 1 , t. 20, p. 1 1. n"13 —f. MM. Carr. t. 2, p. 629 n° 2. et H p. 294, n. A 2. '

638. De même nne adjudication est ii.divisible, eu ce sens qu'elle ne peni être annnlte a l'égard de l'adjudicataire, si l'appel n'est plus recevable contre les poursuivants- — Cass 14 juin 1813, t. 2o, p. 108, nO 119.

639. Le créancier qui a ponrsulvi l'exproprialion forcée d'un immeuble n'est pas responsable envers l'adjudiciitaire des objets compris dans la vente ou de leur valeur , sauf à ce dernier à demander la rescision de la veille ouuncdiminution de prix.— Bnix, 12 déc. 1807, t. 20, p. 124, n. 128 —.>Vr M. Pic. Cotnm. t. 2 p. 308, n" 2.— V. infrà, n" 646.