‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 976 sur 1159 · Lorsque le cahier des char · texte numérisé non relu

Lorsque le cahier des char

ges porte que la vente est faite sans aucune garantie de mesure, l'adjudicatiiire ne peut exercer aucune réclamation pour <lefautde mesure. — Cass. 16 nov. 1828. — Lacroix C Travanlt.

641. La dégradation commise par la partie saisie sur les biens expropriés poslérieureinent à l'apposition des affiches ne donnent lieu qu'à une action en dommages intcrcis avec conlrainle par corps , mais ne donnent point à l'acquéreur un privilège sur son prix. — Paris, 19août 1808 , 2 juin 1810, t. 20. p. 162 , n" 169— A'.MM.Carb. t.2, p. 574, n" 2314; Pic. Comm. t. 2, p. 308 , a" 2; H. p. 150, n« 1.

642 Le créancier saisissant dont la poursuite est annutée , ne peut être condamné à des dommages intéréls qu'envers l'adjudicataire et non envPi-s le saisi, lies. 21 ji in

1810, t. 20, p. 36 , n. 52 A'. MM.

Carr. t. 2, p 675, n. U ; et H. p.

292, n" 16; et le no/a.

643. Si l'adjudicataire est érincù en lolalité ou partie de la propriété de l'immeuble . que fera-l-il pour se rcdiirer du prix qu'il auraitpaye?

— MM. Carr. Hep. t. 12 , p SOI , n" 2; Delap t. 2. p. 329; et Carr.

t. 2, p. 670, ri° 2477 , pensent qu'il a une action contre le rnisi et contre

les créanciers qti'il a payés M.

Pers Q. t. 2,p 24, lui donne aussi une action contre le créancier poursuivant, r t. 20. p 572. n" 668.

— /^. aussi les arrêts suivants et .H/™,n"' 739,

644 Décidé au contraire que c'est au poursuivant l'expropriation forcée à indemniser l'adjudicataire exproprié de tout ce qu'il a été obligé de paver pour raison de l'adjudication à lui consentie. — Caen, n die.

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