L'indemnité à laquelle l'ad

judicataire prétend, à cause de la revendication d'une partie des immeubles adjugés doit être déterminée par vent ilation,à raison du prix total, et non d'après la valeur réelle de la partie revendiquée. — Ain. 23 mai

762. Le jugement rendu sur une demande en distraction doit , à peine de nullité , faire mention de la présence de la partie saisie ou de sa non-comparution. — Pau, 7 juill.

1813, t.20,p.404,no426— /^.MM.

Carr. t. 2, p. 666, n. 1, no 1, et H. p. 274, n. 5.

763. La demande en séparation de patrimoine ne peut plus être demandée après l'expropriation du débiteur saisi. — Montp.26fév.l810, t. 17, p 170 ,n° 58.

764. Un tribunal ne peut statuer par défaut sur une demande en distraction avant l'expiration du délai Oxédans l'assignation, il doit renvoyer à juger cette demande, même en prononçant l'adjudication préparatoire. — Gren. 24 janv. 1826, 1.31, p. 87.

SAI

ALPHABETIQLE.

SAI

765. Lorsqaedans une pincéclureldélai de quinzaine fixé [lour l'appel e saisie immobilière une demande |du jugement qui statue sur uneden distraction de partie des objets mande en distraction se trouve un

aisis a éic formée, et quesur l'appel ne des parties (le sa isij ne comparait as, la Cour doit ordonner defautjint comme en matière ordinaire. — oit. 26 juiU. 1825, t. 29, p. 101.— '^. le n" qui suit.

76(). Les jugements p.irdéfaut sur me demaude en distraction formée icidemment à une saisie immobiière ne sont pas susceptibles d'oplOsitioQ. — Toul. 5 mai 1830, t. 39,

I. 277. — V. siiprà, u°'573, 574 , et nfrà, n° 906 et suiv. des arrêts en eus divers sur laqueslion de savoir i en général les jugements rendus lar défaut sur desincidents de saisie mniobilière sont susceptibles d'op- )osilion. — f . le n° qui précède.

767. Lorsqu'on se rend tiers ipposant au jugement qui admet la ■evendication d'une partie des obéis saisis, le jugement qui statue sur 'opposition est susceptible d'appel lans le délai ordinaire. — Xim. 24 loùt 1810, t. 19, p. 424, n'^ 38.

768. Lorsque le tribunal njeïle me demande en distraction d'imneubles saisis , il ne peut, à peine le nullité , procéder imméilialencut à leur adjudication. — Cass.

I ventôse an 13; 21 juill. 1806; l»"' ainl8û7.— Pau,20nov. 1813, t.20, >. 55, n" 64. — ;^. MM. Pic. Comm.

;. 2, p. 3'76, n° 5, et Carr. t. 2, p. Î60, n' 2466, et p. 661 , n. 1 . — V.