Décret qui prescrit des forma

litéspour des procèsTverbjux d'ap-,.

position de scellés, d'inventaire. — lO bruœ. an 14, t. 21, p.20,n"8.

35. A qui appartient-il de réapposer g les scellés à la fin de chaque v.aca- 1 tion? • V!

Cedroitappartientaujijgedepaixi.,.

— r. Carr. t. 3, p 315, n° 3136as Pr. Fr. t. 5, p, 249, et J. A. .t. ?1, p. 66, n° 58. - ' ç.

36. Les avoués des parties peuvent, assi.ster à la remise du testament et^ à la confection du procès-verbal. qui o en constate l'état et en ordonne te.

dépôt. Ils ont droit, pour cet objet,

à la vacation fixée par l'art. 94 dui tarif.— C. T- t. 2, p. 413,41. - ,'.