L'opposition aux $ccllésiifoi

mée par exploit , doit être laxéeconforméoieut à l'art. 21, § U dutari{.'- — C, T. t. 2, p.418, 4

38. L'opposilion faile par exploit ,i doit être mentionnée snr le procosverbal, afin qu'il indique tous les opposants et qu'on n'en excepte aucun dans l'extrait qui peut être demande au greffier. — C. T.t.2,p.418,8.

Art. 2. Levée des iceltés.— g. If.

Qut peut faire procéder .à la Uvfie des scellés ayec ou sans descrfptionf

39. La veuve légataire universelle et donataire, par contrat de mariage,

l'inventaire, demande une nouvelle de tout le mobilier de son mari déapposition descellés, quelest le pré- cédé, a le droit , de préférence aii.x aident du tribunal qui doit statuer j héritiers légitimes , de faire procérisoirement? 'derà la levécd

proTis

: des scellés, cncurc que

SCE

( ln'riliei'S aient formé une deande eu nullilo tantdumariageqae u testament. — Paris, 7 d<-c.^l829,

39 i/.ï. Les émancipés peuvent reuérir l'apposition des scelles sans jraleur; ils peuvent former opposi on s.iii>i son assislanre — C. T. t. 2, . 419. 9— V. svprà, n" 1.

40. Si l'opposition a été faite par Bclarationsur leprocès-rrrbul, avec lsist^nce d'avoué, eederniera droit un éinolumCTÉt — C.T. t. 2, p. 419,1 1.

41. La déclaration d'apposition de ;eHés que doit faire le jup;e de paix ins les vingt-quatre henrps , n'enaine aucuns frais, mais elle proue an sreftier an émolument fixé ir l'art. 17 du tarif. — C. ï.t. 2, .415.57.

42. il ne fant pas de déclaration ms les communes qui dépendent un arrondissement dont ie chef- ;u a une population moindre de •. 000 âmes; mais il en faut une lorsle les scellés sont apposés dans le de moins de 20,U00 âmes, si elle t dans le ressort d'une commune li ait cette population.— C. T. t. 2,