DESTRUCTION— DÉGRADATION. § G

non la simple conlravenlion prùTue par l'art. 17:;, n. 8 du même code.— 21 mars 1833. Cr. c. Min. pub. C. Couel. U.P. r,3. 1. is». , .

101 l'our pouYoir poursuivre un individu en

vertu de l'art. 43U C. pén., pour délit de destruction d'un mur de clôture, il faut que le construcieur ait le droit résultant de la possession annale du terrain (C. pr. 23).

Ainsi , une commune qui aurait eleve un mur sur un terrain dout la propriété lui était contestée par un habitant , ne pourrait pas poursuivre ce dernier conformément à lart. précité , pour fait de destruction du mur, si elle n'avait ni prouvé, ni mcme allégHé la possession annale. Dans ce cas , il devrait être sursis au procès correctionnel jusqu a ee qu il soit statué sur le droit de propriété. — 8 janv. 1813. Cr. r. Min. pub. C. Copcns.

(02. A supposer que. d'après l'avis du conseil d'étal, du 8 féï. 1S12, le fait d'avoir repris, par vio- Icfico la possession de la maison dont on a ele judiciairement expulsé, ne soil punissable d'aucune peine , il ne s'ensuit pas que celui qui , pour rentrer dans cette possession , aurait détruit , en tout ou en partie , des clôtures , de quelques matériaux qu'elles fussent faites, ne soil pas passible des peines énoncées en l'srt. 4SG C. pén.; cel article doit , au contraire, lui être appliqué. — S fév. 1829. Cr. c. Grenoble. Min. pub. C. Armand. D.P. 29. 1. 139. — V. Actes de l'étal civil. Actions possessoires, Comp. adm.. Complicité , Eau, lilecl. com., Enreg., Kpizoolie. Evasion, Faux, Féodalité, Forêts, Incendie, Louage . Pécbe , Péremption , Possession , Presse , Quesl préjud.. Saisie-arrêt, Servitude, Suppression de titres. Testament, Voirie.

TABLE SOUHAIBE.