Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit public

Armand Dalloz

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 154 h 45 (619 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

En deux parlies, contenant lune la période de 1790 à 18Î5, l'autre celle de 1S35 à 1842, renvoyant Tune à l'autre, article par article, numéro par numéro, de telle manière que les recherches faites dans celle-là se trouvent par là même êlre indinuées dans celle-ci.…

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Chapitres

• PRESQUE ENTIÈREMENT CONFORME A LA PREMIÈRE15 min
• ET DE JURISPRUDENCE15 min
• Elle doit se trouver dans tous les actes aulhenliques15 min
• Les dales des mois ne doivent pas être écrites15 min
• DECHEANCE15 min
• DÉCLMIATION DE JUGEMENT COMMUN.— V15 min
• Ln accusé à qui, au défaut du conseil de15 min
• Les dispositions des art. 394 et 311 C. inst15 min
• Dallo. pense, conformément a cette dernière15 min
• DÉFENSE. .\RT15 min
• DEFENSE15 min
• l.lTi15 min
• n'est pas nécessaire, à peine de nullité30 min
• DEFENSE15 min
• DEFENSE. ART. 2, J15 min
• DEFENSE. ART15 min
• DEFENSE. ABI. 2, § S15 min
• DEGRES DE JURIDICTION15 min
• diîlinct. 138. — politique15 min
• Partie civile15 min
• La qualité de jugement en dernier resscr15 min
• DEGRES DE JURIDICTION. A15 min
• Lorsque le demandeur ne détermine pas la15 min
• Tu"é cependant que l'aciion en réintégrande15 min
• Ou lorsque le demandeur n'a conclu qu'à1 h 00
• Mais il en est aulremenl si, à 1 occasion de15 min
• mars 1812. Civ. r. Lange-Commène. D.A15 min
• Lorsqu'une demande a pour objet la piesla15 min
• Si , sur la demande d'une somme evcédanl30 min
• En matière de saisie-exccution. comme en30 min
• Ou lorsque deux individus se font ré15 min
• Jugé enro.-e, par application de la même15 min
• De la compcnsalion opposée reconvenliontieUement15 min
• S. C« el l.-;o15 min
• Lorsque , sur une saisie pratiquée sur des30 min
• Oue lorsqu'une pallie, loin de réclamer15 min
• DEGRÉS DE JURIDICTION. ART. S15 min
• I.'art. 473 C. pr. , qui autorise les cours15 min
• Elle ne peut, en infirmant un jugement qui15 min
• Que le tribunal d'appel qui rejette un15 min
• Jugé même que la demande en garantie15 min
• t,)L'oiqu'un jugement de simple police qui15 min
• Lorsqu'ils infirment un jugemcnl pour att15 min
• s. 433, s. — possessoire. 26, s. — réelle15 min
• décret15 min
• SUIT15 min
• V. b s renvois du mol Dilai franc45 min
• DELEGATION15 min
• DELEGATION15 min
• DELIT15 min
• V. Indication de paiement. — V. aussi Caution15 min
• Acte authentique. IG, s15 min
• DELIT. I15 min
• DÉLÉGATION DE FONCTIONS OCDE POUVOIRS15 min
• Les crimes et délits se divisent en deux15 min
• DELIT RURAL15 min
• L'.\ssemblèe Constituante , dans la confection15 min
• DEUT RURAL15 min
• DELIT RURAL15 min
• Toutefois, on a jugé que la proliibitiou de ne15 min
• Mais si la hauleur du déversoir n'a pas élé15 min
• La cour de cassation s'est15 min
• Jugé, au contraire, que le code des délits et15 min
• L'n dommage peut aToir élé commis dans un15 min
• DEMANDE NOUVELLE15 min
• DEM-\>DE NOUVELLE15 min
• Ainsi , on peut former , pour la première fois15 min
• DEMANDE NOUVELLE15 min
• La femme qui, sur la prétention tendant15 min
• V. D.A. X» Saisie immobilière, ch. 12, secl. 3, art. n15 min
• DEMANDE RECONVENTIONNELLE15 min
• provisionnel15 min
• DÉNI DE JUSTICE15 min
• DENI DE JUSTICE. S15 min
• En cas de dénonciations de flagrant délit15 min
• Elle doil être signée à chaque feuillet par le15 min
• II sulBl qu'elle puisse donner lieu à révoc.i30 min
• La condamnation à la déporlalion emporte la15 min
• déc. 18-23. Req. Rouen. Deshayes. D.A15 min
• Le dépôt proprement dit est essenliellemenl15 min
• Pothier, du Dép, n. 17, pense qu'il en doit15 min
• Le dépositaire doit apporter dans la garde15 min
• De même encore, lant que le dépOt fait avec15 min
• DEPOT. I 6. S15 min
• La reveudicatiou ne parait admissible que15 min
• Le dépôt nécessaire est celui qui a élé15 min
• DÉPÔT DE MENDICITÉ, ATELIERS DE CHARITE15 min
• Quoique la loi ne parle no iiiiialivement que15 min
• Les agréés près les triiiunaux de commerce15 min
• T.a voie du désaveu est-elle ouverte contre45 min
• le désaveu, lorsqu'il a lien dans l'année du30 min
• DESCE>TE SUR LES LIEUX15 min
• en cassation15 min
• Partie. 123. — civile. lûC15 min
• DESCENTE SUR LES LIEUX30 min
• DESERTION15 min
• DÉSERTION15 min
• De la compétence en celte ^autière15 min
• DESERTION. J15 min
• Cas eUins lesquels le désistement a lieu15 min
• Sffl'ls du désistement quant aux frais et à l'amende15 min
• On a déclaré valable, mais à tort, stûTanl15 min
• Et cela, quoiqu'elle soit séparée de biens15 min
• DÉSISTEMENT45 min
• Les frais du jugement on de l'arrêt qui15 min
• ICI. — C'est l'appelant ou désistant qui doit être15 min
• Acte (donner). 77, s15 min
• Partie civile. 16S15 min
• Le fait de s être oppose avec violence a des15 min
• DESTRUCTION. — DEGRADATION15 min
• Bien que l'art. 445 punisse l'altératioa par15 min
• Les art iiS et suiv. C. pén. ne sont relatifs15 min
• DESTRUCTION— DÉGRADATION. § G15 min
• Acte conservatoire15 min
• DÉTENTEUR - DÉTENTION - DÉTE^US. — V15 min
• Les obligations a terme sont émises sous la (ran. Bélier15 min
• L'extinction successive de la dette inscrite s o15 min
• ilecour^ coïKic les décisions disciplinaires15 min
• Il a élC- décidé qiùin juge, cilé par \oie de15 min
• u\ teim--' dusénalus-cousulte du lotherîa15 min
• iiO avril 1810, art. 57). — D. A15 min
• i'iU.D. P. 2.920, n15 min
• Les réglemer.s disciplinaires présentent15 min
• Du principe de l'indépendance Biutnell*, il15 min
• L'exercice de la juiidiciion des chambres15 min
• La juridiction des chambres de discipline15 min
• Ouand les chambres émettent de simples15 min
• si l'inculpation portée il la chambre contre30 min
• Les attributions conférées aux conseils de30 min
• Acte judiciaire. 84. Assemblée générale15 min
• V. .\ppel. — i^iiupression) lîd. — préjudiciel15 min
• de préfecture. 77. Con>ocatiou15 min
• DISPOSITIONS ENTRE-VIFS ET TESTAMENT.AI45 min
• DISPOSITIONS ENTRE-VIFS. ART15 min
• DISPOSITIONS ENTRE-VIFS. ART15 min
• DISPOSITIONS ENTRE-VIFS, ETC. ART30 min
• Jugé aicsi,niém? à l'cgarJ d'un seccnd mari15 min
• DISPOSITIONS ENTUE-VIFS, ETC. ART15 min
• DISPOSITIONS ENTRE- VIFS. ABT15 min
• DISPOSITIONS EXTRE-A'IFS. ABT15 min
• i mars 1823. Agen. Geueste. D. A. 5. 300. D. P15 min
• DISPOSITIONS ESTRE-VIFS. ART15 min
• DISPOSITIONS EXTRE-VIFS. ART. U15 min
• DISTRIBUTION PAR CONTRIP. ART15 min
• Le requérant doit en même temps déposer ses15 min
• ins15 min
• Ainsi , le créancier opposant qui , dans le15 min
• Et ces mandemens peuvent être exéculeg15 min
• Le jugement qui prononce sur la contesta15 min
• Les mandeme.is sont délivrés par le gref15 min
• hypothécaire. 12, i<i15 min
• Dii'Orce pour cause d^terminje15 min
• Le code civil porte: ,,ivnrcfi15 min
• Lue sei^iico ,,„mmim noursereli15 min
• La femme ne peut être déclarée non-rece15 min
• L'obligation de faire prononcer le divorce15 min
• Ju;é encore qu'elle doit déterminer avec15 min
• Il n'est pa«"'8«="°"P];';,?U,oc<;oslfon15 min
• n. 5. nronocé le divorce15 min
• DOL15 min
• Jugé aussi qne lorsque le divorce a été pro15 min
• police15 min
• Pension aliment. 85, 13o15 min
• Kemise d'audience15 min
• DOMAINE DE LA COUKOSNE30 min
• La concession faite, dans le quatorzième15 min
• Il en est de même pour les concessions i15 min
• Et que le propriétaire acluel des biens15 min
• insi les domaines soumissionnes ont ele15 min
• DOMAINES ENGAGES ET ECHANGES15 min
• Ces exceptions, au nombre de quatre, sont15 min
• ECHANGES15 min
• Sauf au dêtenleur à fairevaloir ses droits devant15 min
• DOMAINE DE L'ETAT. ART15 min
• DOM.UNE DE L'ETAT15 min
• Lors iue l'administration des domaines a dé15 min
• I.es actions domaniales sont celles relatives au15 min
• Le procureur-gécéral à la cour des comptes15 min
• DOMAINE DE L'ET.\T. ART15 min
• La loi du 23 juill. 1793 n'a paint eu pour15 min
• Les directeurs des domaines ont donc seul15 min
• DOMALN'E DE L'ET.AT. ART. S15 min
• fev. 1828. Bourges. Préfet du Cher. D. P15 min
• Place de guerre. 4, s15 min
• DOMAINE EXTRAORDINAIRE15 min
• Comp/tence en maiiére de dolalion15 min
• Compétence en maiicre de dùtaiioiis1 h 00
• Et, dans ce cas, un exploit est valablement15 min
• La déclaration faite par un fonctionnaire15 min
• Mais il n'v a pas preuve suffisante de la15 min
• En tout cas, l'appel signifié au domicile élu15 min
• Ainsi, jugé 1" que le jugement qui rejette15 min
• Ainsi, l'élection de domicile pour l'exécution15 min
• Jlais comme ce n'est que dans l'inlérél def15 min
• Quelques auteurs ont pensé que l'élection de15 min
• Jugé en ce sens que lindicatiou dans un effet15 min
• Soit même au domicile élu en première15 min
• Encore bien que le mandalaire n'ait paj15 min
• spécial15 min
• Il importe même peu que le débiteur n'ait15 min
• Si le débiteur d'une obligation, dont un cas15 min
• La convention constilue-t-elle le débiteur15 min
• Le débiteur est mis en demeure par une15 min
• DOMMAGES-INTERETS. ART15 min
• POMMAGES-INTERETS. ART15 min
• EON MANUEL15 min
• Klle était générabment admise sous lord15 min
• DON MANUEL15 min
• DON MAM'EL15 min
• faut que la volonté de donner soit bien15 min
• Quoique le don manuel soit dispensé de15 min
• Ainsi, nn don manuel, parfait et consomme15 min
• Spt'cialeinent, la question de saToir si un acte15 min
• Peu importe que les charges aient été stipulées15 min
• IS15 min
• La loi 54 ff. de Douai, refuse do voir une15 min
• L'acte par lequel un individu constitue15 min
• â. IG15 min
• De même, je puis Xsocié^dé^à forcée15 min
• Une donation serait-elle nulle, parce qu'elle j'aris15 min
• Il en serait ainsi, lors même que le» legs mis15 min
• Lorsqu15 min
• La prohibition de donner des biens il irenir15 min
• La donation pcul-elle être faius à condition15 min
• Si l'on a donné tous les biens meubles et15 min
• La donntion doit être accepu'e en termes15 min
• L'arl. 3 de l'ordonnance de 1731 ajouUi15 min
• Quant à la jurisprudence , elle ollre peu15 min
• D0>AT10>'. ART. 2, I15 min
• noH("ion à un enfant qui n'est que conçu15 min
• Tout notaire dépositaire d'un testament15 min
• La signature de tous les témoins qui ont15 min
• peut l'être par le donateur lui-même (C15 min
• Cepeudaul, a clé déclarée valable, même à15 min
• Ainsi, l'état estimalif est nécessaire, a peine15 min
• II suit de là, 1° qu'une seconde donation15 min
• Le donataire est immédiatement saisi de la15 min
• Si le donateur de lacUos» d'aulrui deve30 min
• Il en serait de même si le donateur avait15 min
• Il peut y avoir in;'«re grave dans la pn15 min
• -;o Les dons manuels15 min
• Comment s'exerce l'action en révocation15 min
• Le code civil a reproduu15 min
• Le code civil a rep15 min
• L'enfant ne df15 min
• Peu importe que le donateur ait eu des en15 min
• Si renfantétai. .bsen lors de a d n15 min
• Acte authentique. 129, s. E«uéficc.342,s.— futur.SI15 min
• suspensive. 69, s15 min
• mutuel. 433. — rémunératoire. 23, s15 min
• personnel15 min
• notaire). JST, RestilutioD. S50. s15 min
• DON-ITION DE BIENS PRESENS ET .V TE>TR15 min
• Le prédécès du donawire, même sans15 min
• L'institution contractuelle a quelque analo15 min
• Fareillement, la promesse d égalité, stipu15 min
• DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE15 min
• DONATION PAR CONTR.IT DE .MARIAGE15 min
• Des formes de l'institution contractuelle30 min
• Il faul bien distinguer, dans une donation15 min
• Au reste, la nullité résullaul de ce qu'une15 min
• présens. 2. — Exclusion S15 min
• D.P. S. 1. SU15 min
• DONATION DÉGUISÉE15 min
• Li queslion de savoir si un acte constilue30 min
• DON.\TION E>TR E ÉPOUX15 min
• Ni pour axoir eu lieu peu de temps ayant15 min
• V.O. suppl. V. Enreg. Faillite15 min
• DOT— DOTA LITE, J15 min
• DOT— DOTAL.TE15 min
• DOT— DOTALITÉ30 min
• ITO30 min
• D'abord, il semble suivre du principe de15 min
• DOT— DOT A UT K15 min
• L'arl 452 de la coutume de Normandie15 min
• DOT— DOT ALITE15 min
• DOT— DOT. LITE15 min
• IS30 min
• Cette décision paraît contraire S) l'esprit de30 min
• Ou d'acquiescement, v - n. 31 J1 h 00
• DOT— D0TAI.1TE15 min
• priinhijes de la dol. Perte par uisnlvabi15 min
• Acte authenl. 107, 4i.l, s15 min
• DOUAIRE. S15 min
• V. Eublissem15 min
• s. 370, s. — général. 20, suiv15 min
• es fruits15 min
• DOUAIRE15 min
• Acte sous seing- privé15 min
• De Vamende15 min
• Lne ville, enveloppée du cote de linterieur15 min
• en est de même de I affiche du proccs15 min
• Celte restitution doit avoir lieu à l'égard des30 min
• Quant aux règle, nens relatUs aux sels, V15 min
• iS'n15 min
• Lorsque, par l'effet des chaDgeiaens «ucces30 min
• Elles ne font point partie des pièces de15 min
• Doil pareillement élre cassé le jugement qui15 min
• Quelque évidentes que soient les preuves de15 min
• U en est de même des objets qui ont servi15 min
• I.'arl. 3, tit. 12 de la loi du 22 août15 min
• Lorsque les préposés des douaues on! cons15 min
• Sullit-il, pour l'application de larl. 43 de15 min
• Le conducteur et le directeur d'une voilure15 min
• V supposer que les permissions par écrit15 min
• DOL'ANE?'. .(RT. S , S15 min
• SS15 min
• De la compétence des liiliuu ma: correctionnels15 min
• La loi du 10 brum. an .'; aitrihue juridiction15 min
• yi<sij/rialinii. — Le prévenu qui n'aurait pas15 min
• I.e prévenu d'une conlraveulion it la loi du15 min
• DOUBLE DROIT15 min
• V. Excuse15 min
• s. 552. Receveur. 09, s15 min
• s 412, s. — étranger. 348, s15 min
• DR01T5 CIVILS15 min
• DROITS CIVILS15 min
• j. Un Français, religionnaire fugitif, sorti de15 min
• DROITS CIVILS. S30 min
• DROIT .NATUREL ET DES GENS. ART15 min
• Jugé de même que le principe du droit des15 min
• Les puissances maritimes belligéraules sODt15 min
• Le droit de rester neutre ou de prendre30 min
• L'ordonnance du 4 juin 1814 a apporté une15 min
• DUEL15 min
• L'eau , consiilérée en général et seulement30 min
• E.W. ART30 min
• EAU15 min
• EAU. *»T15 min
• si les deux usines ont été autorisées par le15 min
• EAU15 min
• AtiX termes de U loi du C «cl. 1791, de15 min
• L'administration rapporte quelquefois ses15 min
• EAU. 4M15 min
• Celte dernière altribuliou, conférée aux pré15 min
• De régler, entre les propriétaires rixe15 min
• Les conseils de préfeclure ne sont compé45 min
• charge Je ce particulier, celui-ci ne peut être con15 min
• Acte admiu. »<7, s. 30ô, 267, 2(i3. 370, S. 477, S15 min
• S.— foncières15 min
• perpétuelle15 min
• Aux termes de l'art. 1703, l'échange s'opère15 min
• Les doutes qu'un acte d'échange peut laisser15 min
• Acte auiheuliquc15 min
• A ceux qui se trouvaient souscrits a 1 or15 min
• Jugé que deux communes liiuincles, telles que30 min
• Toutefois , la responsabilité devrait n'ctre pas15 min
• t"n effet ainsi conçu : n -iu , il vous45 min
• Jugé , courormément i. ces principes , qu'il15 min
• î. iô6. — -22 nov. 1830. Civ. c Paris. Duval.D.P15 min
• I .■ i i.-. .... II „..;. j., |\ „..„ t.. 1«: .1.. Il15 min
• j,jugé, en conséquence, que le négociant qwi15 min
• Ou bien le domicile réel du lire n est pas15 min
• ilaisle tiré serait-il également responsable15 min
• Mais s'il avaii pris la traite à la négociation30 min
• insi jugé à l'égard d'un endosscmenï conça30 min
• Mais ce principe est anjourd'liui aban1 h 00
• Le débiteur qui a paye un ellet de commerce15 min
• EFFETS DE COMMERCE. A|\T. 10. § i15 min
• Lavaux (Oi>-. sur tes faillites, p. 20) ex15 min
• La prestation de caution faite sins réserve30 min
• l" A la requête de q>ii doit Cire fait le15 min
• S3 — 29 janv. 18)t. Sanci. liouetie. D.P15 min
• i En cas de nullité d un protêt, te por30 min
• r-le débiteur, qui, en même temps qu .1 op30 min
• s.— judiciaire 82i;, s15 min
• s. 853. — (action15 min
• SUIT15 min
• Livre de commerce15 min
• s. — (formes15 min
• L.>ancc. 339, s15 min
• V. Prescription15 min
• i.e titre de chaque crianciiT de rente sur15 min
• La procuratioa peut cire sous signature privée15 min
• SG15 min
• Lpj inscriptions ou promesses d inscriptions30 min
• U n'y a pas ouverture à cassation contre un15 min
• maritale. St15 min
• Il a été décidé, depuis, qu'une condamnation15 min
• ELECTIONS COMMUNALES15 min
• La loi n'a pas déterminé les conditions d'âge15 min
• ELECTIONS COMMUNAL' S30 min
• Les maires en exercice au îmoment de la15 min
• Di's réclitmaliniis deta-t lu maire. — Délai , etc15 min
• ELECTIONS COMMUNALES. AUT15 min
• Les quatre scrutateurs sont les deux15 min
• SM ÉLECTIONS COMMUNALES. ART15 min
• Avant de déposer son vole, chaque électeur15 min
• La majorité absolue des votes expri15 min
• S'il n'y a pas eu d« Kckmutlioos portées15 min
• Ou par le tirage au sort. — 23 avril15 min
• d'impi'iL». 30, s15 min
• suppléant. 80. s15 min
• i4, 136. Scrutateur. 132, 1S15 min
• Tableau de reclificalion30 min
• faut donc lire ce paragraphe comme s'il y15 min
• Tout acte ou toute délibération du conseil15 min
• Le préfit, par un arrêté pris en conseil30 min
• Des listes des éUyibles45 min
• d'office15 min
• C.— La même doctriu« av«il été consacrée pour15 min
• La quotité du cens doit être juslifiée par la15 min
• nov. 1800. Paris. Perrol. D.P30 min
• u Les couliibulious foncières , payées par15 min
• L'échangiste n'était pas dispensé de la pos15 min
• Les cotes de contributions foncières qui ne15 min
• Il n'est pas un des èlêmens constitutifs du15 min
• C'est qu'en effet l'influence des procureors30 min
• Après la publication de la liste rectifiée15 min
• A compter du 15 août, jour de la publication15 min
• S'il se refusait à recevoir les réclamations et15 min
• On ne peut demander, après le 30 sept., la15 min
• sentes à l'enregistrement. Cela résulte de la discus15 min
• Ou s'est servi dans l'article des mois : les15 min
• L'ne requête adressée au premier président15 min
• C. Brochant-Laboulaye. D.P15 min
• Des débats fréquens s'élevèrent surlacom15 min
• Ni pour omission de son nom laissé en blanc15 min
• Jugé, au conlraire, que les conrs royales ap45 min
• Dans le cas où une élection a duré plusieurs45 min
• ÉLECTIONS LÉGISLATIVES15 min
• restitution15 min
• il, 0, 8. S. 4'll, 409. 566, S15 min
• V. Lifte15 min
• urgente15 min
• Veuve. 118, s15 min
• décisoire15 min
• La faculté d'émanciper le mineur appartient15 min
• Pour accepter une donation (C. civ15 min
• Pour emprunter; mais la loi ne répète pins15 min
• Pour se désister d'une action immobilière15 min
• Des eff'ts de la confiscation concernant15 min
• La loi du 18 Ten'ose an S introiluil deux15 min
• a été jugé que l'inscription sur la liste30 min
• M,ii5 les "l',l'=f''J'. n ""criles à tous lesdebi15 min
• ÉMIGRÉ. AKI. 3, S30 min
• L-émigréamnisliécsl.lenu d'exéçuler le15 min
• un "■7''' A,„i„ra'ion a pu demaauer a1 h 15
• Le créancier cl'émigré qui, par le dépôt45 min
• Sont admis à léclamer l'indemnité Pancien15 min
• Le minisire des finance» Térifie : 1° s'il n'a15 min
• ne doit point être fait de déduction15 min
• Jugé au contraire que de la loi du 27 avril15 min
• Jugé dans le même sens que lorsque sur des15 min
• Et par suite, si le mari n'a louché ce15 min
• Acte administratif. 354, s15 min
• de titre. 106, s15 min
• V. Indemnité15 min
• La loi de l'an 13 est ainsi conçue30 min
• li:gé encore que, dans le cas où, de deux15 min
• Le jugement qui ne contiendrait pas d une15 min
• La partie qui a consenti a produire et alaire15 min
• Mais celle fixation n'étant pas prescrite à15 min
• Ù ENQUÊTE. ART. I", S S15 min
• Le juge pouriail-il, lorsqu'ils n'ont pas été30 min
• t)4,'ii. s. O.P. I30 min
• Toutefois , la partie avertie par le jnge de15 min
• foutefois, en matière commerciale, où l'ac15 min
• Les parties fourniront leurs reproches15 min
• Acte additionnel15 min
• SO15 min
• nulle. 14. — ora- Présence. 159, s. ICÏ15 min
• sommaire30 min
• Mais on ne peut exiger les droits de muta15 min
• HT15 min
• La renonciation est l'acte d une seule Tolonté15 min
• ccpendanl il faut distinguer les nulliles par15 min
• Merlin , Rép. v= Transaction, dit : si par la15 min
• SIS30 min
• L'oblig.-ition facultative diffère de 1 allerna30 min
• C. Enreg. D.P15 min
• déc. I8;0. Délib. de la régie, l-egrand30 min
• Cne décision du ministre des finances, dn15 min
• Lorsque , par une transaction inlerrenue15 min
• C. Dévolder. D. A. 7. Gl. D. P15 min
• Lorsque les procès-M-rhaux d'olTres réelles15 min
• C. Quinsonnas. D. P15 min
• De même aussi, la clause d'un contrat de15 min
• Le consentement que donne l'un des enfans à15 min
• Parei'lement, Part30 min
• te droit fixe est pareillement »eul exigible15 min
• SS15 min
• Aussi a-t-on décidé que l'intervention de15 min
• Si la dépense excède la recette , le compte1 h 15
• Si les parties intéressées ne se présentent pas15 min
• C. Lacoste. D. A. 7. 81. D. P15 min
• Par suite de ce principe, I" donataire d'une15 min
• C. de Plus. U. P. Î15 min
• Egalement, l'avii du conseil d'état, du15 min
• mars 1812. Civ. r. Enreg. C. Vaudichon15 min
• Les héritiers d'une femme mariée sous le15 min
• Lorsqu'un héritier, précédemment doté d'un15 min
• Les donalions avec clause de retour , en15 min
• Ainsi encore, lorsque les biens d'un érai15 min
• De même l'enfant du donataire doit passer15 min
• Les héritiers ne doivent aucune déclaration45 min
• Si l'hèriti.r n'e-sl pas en possession des3 h 15
• La dation d'un i-nmeuble en antichrése15 min
• C. Souquiéres. D. P1 h 30
• Celte dernière opinion semblerait avoir cité15 min
• C. Rigordy. D. A. 7. 192. D. P2 h 00
• Deux principes dominent à la fois dans15 min
• L'inscription d'un individu sur le rftie da1 h 00
• C. Gauthier. U. A. 1. iûi. D. P. 16. i. i6S15 min
• C. Jirq. D. P. 35. 5. lOS1 h 45
• SU15 min
• II15 min
• m conseil de fabrique est bien un établis15 min
• C. Jouvard. euJ30 min
• mess, an U. Civ. c. Enreg. C. Giry. D. A2 h 30
• C. Vandenbrouck. D.A. 7. 396. D.P. i1 h 30
• i. — V.n tous ca>, l^.d<;:»»l',.„'-i,,„„,e„i ju cou45 min
• V. .;. ^l"?:. ^- ^.""'le pourri en cassation, s'il n'amène15 min
• de notoriété15 min
• d'expédient15 min
• s. — il titre gr.ituil15 min
• TI, !. «WO, Ï15 min
• Partie. U13.— civile15 min
• V. Répertoire15 min
• de possession15 min
• V. Résolution15 min
• successoral15 min
• olograp15 min
• Des étabiissemens britiuniques15 min
• Ecole de beavi-arf, § li. — Ecole Télérinaire15 min
• Telles étaient les attributions du grand30 min
• De même , une école est publique dans le15 min
• Jugé de même que l'instituteur qui ensei15 min
• L'étudiant qui manque de respect ou de su15 min
• D'après ledécrel du 17 mars 1808 , il devait15 min
• CT. 1". ABT15 min
• Les collèges communaux , appelés autrefois15 min
• Les traitemens sont réglés sur l'avis du15 min
• L'instruclion primaire est élémentaire ou supérieure15 min
• La condamnation pour ouverture d'une30 min
• e. On peut se présenter à l'examen à l'âge15 min
• Aucune école primaire , pension on insliln15 min
• Dans tous les cas, soit que le procureur du15 min
• La loi du 28 juin 1853 ne contient aucune15 min
• Des dispositions spéciales el élendues sur les15 min
• Les écoles primaires tenues par -les sœurs15 min
• idmis au premier concours, et après deui30 min
• Ecoles de marine15 min
• ENSEIGNEMENT15 min
• des beaux-ails15 min
• s. — V. Instruct15 min
• V. Ecole15 min
• spécial. 428, s15 min
• Livre15 min
• C'est d'après les principes généraux du droil30 min
• ESCROQUERIE15 min
• n 4. DP. ». l15 min
• ESTIMATION15 min
• Ils sont de deux espèces , ou civils ou religieux15 min
• Aucun établissement public , soit civil , soit15 min
• Le principe et la pratique de 1 autorisation15 min
• Celle qui autorise et reconnaît comme établis15 min
• iux termes du décret du 18 fev. 18C9, les15 min
• Les tendances du gouyernemenl de15 min
• Chaque sœur d'une congrégation religieuse15 min
• TS15 min
• Ln ctranser non muni d un diplôme Iran15 min
• on , car l'èlrang'-r qui veut devenir citoyen45 min
• Juge au contraire qu'ils ne sont pas compé15 min
• ÉTRANGER. *»T15 min
• S'il s'agit de l'ciéculion d'un acte dans15 min
• Ln jugement étranger, qui déclare en état15 min
• Ainsi, le jugement étranger, qui reconnaît15 min
• En vertud'un jugement étranger, l'étranger15 min
• Il n'y a pas violation du principe d après30 min
• Dalloz est d'avis contraire; il pense que15 min
• EVASION. §J15 min
• EVASION15 min
• EXCEPTION. ART15 min
• Uti Français qui , après avoir oppose a un15 min
• Celui qui intervient pour le défendenr15 min
• La caution judv^atum soivi a pour olijet le15 min
• EXCEPTION. ABI15 min
• M par la partie qui a d'abord conclu15 min
• Jugé , d'après la même règle, que l'incom15 min
• EXCEPTION. ART. 2, § S15 min
• juin. 1826. Montpellier. Travy. D.P15 min
• EXCEPTION. ABT15 min
• Même en matière ordinaire, le déclinatoire15 min
• Celni qni propose un simple déclinatoire15 min
• Jugé ainsi que le jugement qui rejette un15 min
• EXCEPTIO-N. ART 3, § I15 min
• EXCEPTION. A»T. 3, S15 min
• EXCEPTION. MT15 min
• EXCEPTION. AUT15 min
• On ne peut, en appel, proposer contre un15 min
• EXCEPTION15 min
• EXCEPTION. ART. 4, I15 min
• Il y a d'autres exceptions dilatoires que celles15 min
• V.'(;oramir'r'°"g'4'''''"'°" ■"" ''""' " """"" "■""""i15 min
• EXCEPTION. «.RT. S15 min
• Si, après l'expiration du délai , l'aToué n'a15 min
• EXCL'SE ART15 min
• EXCL'SE. MT15 min
• L'état de démence n'affranchit pas 1 accuse de15 min
• EXCUSE. ART15 min
• EXCUSE. 4RT15 min
• EXCUSE. ABI15 min
• a été jugé (et cela est aujourd'hui hors de15 min
• EXCUSE. ART15 min
• Il4i15 min
• De l'intention15 min
• E.XECUTEUR DES ARBETS DE JUSTICE CI\IM15 min
• Jugé que la révocation peut avoir lieu sut15 min
• l>ar sa nalure de mandai , l'e-sccution tcsta45 min
• V. ous.si D. G. Suppl. Vi'.Frai», Notaires, Offres15 min
• Le créancier porteur d'un titre exécutoire15 min
• Il ne sulBt pas, pour remp'ir le Toe« a15 min
• Les arrêtés, condamnalions «l conlrjinles15 min
• u contraire, peuvent être exécutées sans formule15 min
• Décidé même que le jugement qui, au jour30 min
• EXÉCUTION DES JUGEMENS ET ACTES15 min
• EXECUT. DES JUGEMENS ET ACTES. S15 min
• préparai15 min
• signifiée15 min
• à personne. 118, suiv15 min
• EXECUTION PROVISOIRE15 min
• Uans les cas énoncés en la première dispo15 min
• I. — L'art. 133 C. pr. ne concernant que les con15 min
• Quand l'exécution frovisoire n'a pas été15 min
• Jugé, diins le même sens, que l'exécution15 min
• L'exécution provisoire nonobstant appel , à la15 min
• Acte d'avoué. 87. provisoire. Si, s15 min
• Sursis. IG, 33, s. 64, s15 min
• V.,. — Dans ce cas la nomination d'office est15 min
• Quel est le sort d'une nomination d'experts15 min
• In un mi l, lexprrl cpii dorant le cours de30 min
• Le rappori contieut l'avis de chaque expert15 min
• Les tiibunaux ne doivent ordonner une15 min
• I.'arl. 523 permeltanl aux juges de ne pas15 min
• Lorsque trois experts, partagés d'opinion30 min
• Le jugement qui admet la demande en ex15 min
• i Ticr^'es}'ert. — Le tiers-expert, nommé en15 min
• Expertise nouvelle. — Lorsqu'un tribunal15 min
• Lors<iu'un propriétaire a droit à une in15 min
• s.— ^délai) 77, s15 min
• présence15 min
• Une première ^condition esjenlieUe pour la15 min
• Vinsi, jugé que la copie lient lieu de.l'origi15 min
• S'ils agissent par mandataire , U faut avoir15 min
• Il en est de même don exp oïl f^il a la rc15 min
• Req. Besançon. Vieille. D.P. 31. 1. ICI15 min
• lîS15 min
• Jugé, au contraire, que l'exploit signifié à15 min
• Le défaut de mention, sur la copie d un15 min
• Se plusieurs héritiers assignés en tnatière15 min
• Lorsqu'une partie a, dans des actes de pro15 min
• Cepeudanl 1 étranger est valablement assi15 min
• Miliiairo. — Jugé que l'appel dirigé contre le15 min
• C'est au domicile de ra\ouè que doit30 min
• Jugé au contraire que la mention que l'ex15 min
• Un exploit(de dénonciation de saisie immo30 min
• La signification dune copie de jugement30 min
• Jugé que 1 élection de domicile chez un15 min
• Esl-il vrai que, lorsqu'il n'y a eu consti30 min
• Est valable l'appel d'un jugement d'ordre15 min
• Est nul l'acte d'appel qui ne désigne pai15 min
• L'acte d'appel esl nul, s'il donne une fausse15 min
• L'omission, dans un acte d'appel, de la date15 min
• Désignation de l'héritage , ses tenons tt aSautissans30 min
• Jugé, cependant, que lorsque denx époux15 min
• Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité15 min
• Lorsqu'une citation donnée à la requête du15 min
• La citation sans date ou a uu délai trop15 min
• RT. 10- IS15 min
• Acte d'uvoiié à avoué. S15 min
• de l'état15 min
• possible15 min
• distincts. — V. Copie séparée15 min
• Du paiement des indemnités15 min
• L'art. 19 de la loi du 28 mars 1790, et le Si15 min
• C. BoBueville. D. P. 25. I. m15 min
• A. 11. 441, B. SI15 min
• Jugé, sous l'empire de la loi de 1810 , qu il15 min
• L'administration notifie aux propriétaires15 min
• liC magistral directeur met sous les yeox du jury15 min
• L. 16 'état15 min
• Le tribunal peut accorder un moindre délai (ibid15 min
• Jugé que l'envoi en possession, même tem15 min
• Estimation contradictoire est faite de la15 min
• Acte administratif15 min
• Mais elles sont non-recevables a déférer le15 min
• Pour établir leurs droits aux biens et rente15 min
• Les hospices qui ont élé mis en posse^iondç15 min
• Ce droit n'étant rés"rvéqu'à celui qui « en15 min
• Doit être réputé personnel le droit deiéanco15 min
• Produi! des droits sur les inhumations15 min
• Des charges des fabriques15 min
• Elles peuvent surenchérir un immeuble15 min
• On ne peut, devant la cour de cassation15 min
• Comme, pour les communes, on e\ige aussi15 min
• FAILLITE, BANQUEROUTE, ETC15 min
• Jugé de même que le décès du failli, quoi15 min
• L'individu, mort dans la jiuissance de Sfs15 min
• FAILLITE , B.\>QUEROUTE, ETC. ART15 min
• C. comm. 457). — .Même arrêt30 min
• Les cours royales étant appréciatrices des15 min
• Jugé de même que l'affiche du jugement15 min
• Jugé pourtant, mais à tort, que le débiteur15 min
• Juge encore que la tierce-opposition, formée15 min
• Si le f<tiHi est dèji détenu à la requête30 min
• Si un iudividu, débiteur ii terme du f.iilli15 min
• Le bailleur d'un immeuble » long terxe15 min
• Si des immeubles ou des marchandise15 min
• Du reste, le juscmenl par défaut qui déclare15 min
• Dans le cas où la Tente faite par un failli15 min
• Du'enfin , si , à l'époque où deux dettes15 min
• Jugé, d'après la même règle, que tout paie15 min
• Tout paiement anticipé, toute hypothèque15 min
• f, Jugé pourtant que Pacte sonsseing-pnve15 min
• Obligé de rendre compte au tribunal de15 min
• Les créanciers hypothécaires ou privilégife1 h 00
• C. comm. 4121. — 30 mars 1830. Req. Rouen. Delarue15 min
• Jlnestpas nécessaire que le concordat soit15 min
• Décidé dans le même sens que l'omission15 min
• Et même à ceux qui ue se sont pa^ lait15 min
• De l'homologation du concordai15 min
• Lorsciue l'homologaiion est refusé* pour1 h 30
• Le créancier peut s'adresser, pour avoir son15 min
• Jugé aussi que le tireur et l'accepteur de15 min
• Jugé cependant que lor-que l'accepteur de15 min
• Enfin, daus le cas où la caution non solidaire15 min
• Lorsque l'action du créancier s exerce contre15 min
• Si, après le règlement du compte , la masse15 min
• Quid lorsqu'un créancier se présente à la15 min
• F.VIU.1TE. ART2 h 15
• MS30 min
• F.ULT.ITE. ABT45 min
• Acte authentique. OGO. — s. Ilsô. s. 1202, s15 min
• logation15 min
• s. un, 1177, 1191, S15 min
• FAIT DE CHARGE.— V15 min
• Toutefois, le crime de fausse monnaie s p15 min
• FAUX15 min
• Acte authentique. iS15 min
• Le faux ea écriture se divi e en faux maJé15 min
• lin' s pa^ néc.ssaircquele fauT puisse nuirj15 min
• FAU15 min
• M dans l'emploi fût sciemment de la copie15 min
• iais il ne peut exister de faux criminel en15 min
• Il y a encore crime de faux en écritures publiques45 min
• Sont coupables de faux en écriture privée30 min
• Lors même qu'un fonctionnaire ou officier15 min
• FAIX15 min
• i.a preuve testimoniale peut élre aJmise15 min
• Jugé de même que lorsqu'un faux congé avait15 min
• exercice) 182, s, Fonctionnaire. 4, 141, s15 min
• Serment15 min
• Partie civile15 min
• Le faux primipal est toujours pn'judicicl au1 h 00
• i fruct. an 11. Rennes. Desvé. D.A30 min
• I-XITS. rSClDE.VT15 min
• Mais cette règle a ses exceptions15 min
• d'avoué. 175. — Inlerd ction15 min
• s.— distincte. 241, 'o're. 135, 209. — d'of15 min
• Appréciation! faits. 189, s. — étran15 min
• phe15 min
• V. Peine15 min
• FEODALITE15 min
• Ont clé anéantis les procès pendans entre15 min
• Aucune loi ne prohibant les transactions sur15 min
• Les héritages nobles pouvaient seuls être la30 min
• FÉODALITÉ. ARI15 min
• II. Req. Colmar. Marques. D.A. 8. 523, n. 8 D P15 min
• Les dimes ont été abolies par le décret du15 min
• Les bauï emphytéoliques de biens rotu15 min
• On a pu décider que la concession faite à15 min
• Les juges ne peuvent créer des fictions; ce15 min
• Ni reconnusse, civ15 min
• Et, quanta la dette alimentaire, il a été jugé15 min
• Acte authentique. 19. — Libéralité. 21, s15 min
• FILI.ATIOS LEGITIME. 4RT15 min
• GIO15 min
• L'ait. 314 n'est pas limitatif. — D.A., eod15 min
• IILI.VTION Ll GITIME. art. S15 min
• L'art. 323 est applicable à la preuve d'iden15 min
• Qu'il en doit être de même sous le code15 min
• Acte de l'état civil. 30, s15 min
• nom. 109, s15 min
• testimoniale15 min
• El de porter le nom de sou père. — Même acrél15 min
• Même quant ù la légitimation. — V. ce mol15 min
• août 1821. Metz. N... C. Bouvin. D.P15 min
• Quant à la femme , on tient généralement15 min
• FILIATION NATURELLE30 min
• F1I.I.VT10X NATURELLE15 min
• Ou sur poursuites judiciaires par un15 min
• La palernilé et les effets qui en dérivent15 min
• Acte authentique. 13, s15 min
• personnels15 min
• nulle15 min
• De la forfaiture15 min
• C. Min. piib. C. Guinchanl. D.P30 min
• De ce que l'art. 123 ne fait mention que de15 min
• FONCTIONN.\IRES PUBLICS. ART15 min
• Aux termes de l'arl. 75 de la constitution15 min
• On a Jeinandé si la garantie couvre les15 min
• FONCTIONNAIRES PUBLICS. ABT15 min
• Qu'un maire ne peut être poursuivi ci15 min
• Jugé, en ce sens, que l'art. 75 de l'acle15 min
• G F0XCTI0>'^A1RES PUBLICS. AÏT. 3. S15 min
• î<i celle d'un maire el de son adjoint15 min
• FONCTIONNAIRES PUBLICS. ART15 min
• FONCTIONNAIRES PUBLICS. ABT. 3, J15 min
• Li forme de procéder coalrç un juge de15 min
• Acte illégal. 68 , s15 min
• judiciaires. 23, s15 min
• s. — port. 278, s15 min
• Responsa15 min
• V. Adjoint15 min
• de santé. 18. — Vérificaleur15 min
• Quant au matériel, considéré isolément, c'est15 min
• Nul ne peut exercer un emploi forestier15 min
• Voy., pour les autres questions relatives à30 min
• Aujourd'hui, les amendes encourues par les15 min
• Dès lors , si un adjudicataire a établi un15 min
• Les adjudicataires el leurs cautions sont15 min
• L'action contre l'adjudicataire résultant du30 min
• Le cantonnement élait inconnu en 1344. — Même arrêt15 min
• Et, de même, depuis le code, les droits de15 min
• Nombre des bestiaux admis au pàlu15 min
• L'arl. U3 de Tord, du 1" aoùl I8â7 règle15 min
• Ainsi, la propriété des bois communaux ne15 min
• C. Olivezé. D. A. 8. 726, n. D. P15 min
• Que les habitans d'une commune, qui in15 min
• Les chemins par lesquels les bestiaux doi15 min
• Le décret du 15 avril 1811 , qui détermine15 min
• Jugé aussi qu'une cour royale qui ordonne15 min
• La marine qui a marqué nn arbre ayant la30 min
• C. >oel. D. A. 8. 779, n. D. F15 min
• Un jugement qui refuse d'ordonner la des30 min
• C. Perret. D.r. 29. 1. 52. — Conf. Curass., t. 2, p. 8i15 min
• C. Renucci, etc. D.P15 min
• D. P. IG. 1. 3U15 min
• L'amende pour coupe ou enléTement de15 min
• Est applicable à toutes les productions en15 min
• CG15 min
• Plusieurs condamnations distinctes sont15 min
• L'individu coupable de deux délits fores45 min
• TOI15 min
• il-, 9. "Gl15 min
• V. Permission15 min
• forestier. 880, s15 min
• V. >uit15 min
• V. Adjudication15 min
• Il en est de même des formalités prescrites15 min
• FRAIS ET DEPENS15 min
• FRAIS ET DEPENS. ART15 min
• Aux termes de l'art. 132 C. pr.. les avoués15 min
• FRAIS ET DEPENS. ART. 1", J15 min
• FRAIS ET DEPENS. ABT15 min
• FRAIS ET DEPENS. AUX15 min
• La loi ne disant pas que raffirmalion sera15 min
• Lorsqu'un arrtl de cour royale, ou un jn15 min
• FRAIS ET DEPENS. ART. 1", § C15 min
• FR.US ET DEPENS. ART30 min
• en est auTement de l'accusé majeur15 min
• Jugé aussi que, quand le maire d'une eocB15 min
• L'art. 568 C. iust. «r. de 1808 , an lilr15 min
• Jugé que lorsqu'un accusé est acquitté par15 min
• De la ^otiitarité aans la condamnation aux frais30 min
• FRUITS15 min
• FRUITS15 min
• Acte nul15 min

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