DEGRES DE JURIDICTION

Injure. 110.

Inlcrél V action ). Ci. —

iuidlite) l7->.

Interrogatoire. 173, s.

Interpellation. 53 , 105,

Inlerruition. 150, s. 135,

Juge. 89, s. 188, 202. —

commissaire. 207.

Jugement par défaut. 185.

Justice d,! paix. 192. s.

Lecture. 101, I2J, s. Iti9.

Liberté. 158, s, 13S, 184,

Loi rigoureuse. 134, s.

.Mandat ^inexécution). 37,

Matière admini-trative.

4, 32, 233.— civile. 179,

s. — correctionnelle.

Mémoire. 430.

Mention. 33, 254.

Ministère. 258. — public.

Ministre. 45, s.

Mise en cause. 4.

Moyen noiveau. 225.

domination d'office. 21,3.

TA8LS SOHHAIRC.

.abrogation. 47.

Absenée. 13 , 117 , IGi,

Accusation. 101.

Agréé. 198.

Ami. 49, 72.

-argument illégal. 133, s.

Audition. 2, 179, s, 234.

.4utorisalion. 43 , s. 72 ,

Avertissement. 27.

Avocat. 9, 13, s. il, s. 03,

en cassation. 202.

Avoué. 6, s. 4 1 , s. 48 , s.

Cajsalion (jugement en

premier ressort). 8, 83,

s.— .appréciation). 100,

Cbambr d'arcusalion.97.

Choix libre. 17 , s. 41 , s.

Chose jugée. i37.

Communieation. 58, s. 97.

— de pièces. U3. s. 218.

Comparution personnelle.

Compélence. 143.

Condamnation. 2.

Conseil de discipline. 82.

Conseil de guerre. 79, s.

Consultation. 125, s. 212.

Contumace. 13, 49.

Cour d'assises. 143, us,

Crime. 33. s.

Défaut. 12, s. 16.

Défense. 132, 200. — écrite. 208, s.— ^liberlé) 18.

— orale. •20<, s. 23.:, s.

— personnelle. 186,202, suiv.

Défenseur. 17, s 04, s. "G, 1 iti. — ■ commun. 23. s.

— nouveau. 33, s. — unique. iO, .17, s. 206.

Délit. 33, s — d'audience.