‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 235 sur 869 · Ainsi, l'état estimalif est nécessaire, a peine · texte numérisé non relu

Ainsi, l'état estimalif est nécessaire, a peine

de nullité pour les donations de meubles incorporels. C'est ce qui a élé jugé à l'égard d'une donation des reprises mobiliires, que le donateur peut avoir sur telle snccession. — 28 nov. 1820. Limoges. Combe.

ogi Toutefois, s'il s'agit d'une créance ou d'una

rente il suffit d'énoncer le capital, le débiteur elle titre.— Gren., t. 1", n. 174; Toull., t. 3, n. 182; Durant., t. 8, n. 408.

282. — Remarquez que pour produire son effet à l'égard des tiers, une donation de meubles incorporels doit être notifiée comme tout transport de droits incorporels (C. civ. 1090). Grenier, t. 2, n. 173; Toull., t. 5, n. 183; D. A. 3. 535, n. 6.

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