Ou par le tirage au sort. — 23 avril

1832. Ord. cons. d'étal. Vandelel. D.P 32. 3. 111.

2 nov. 1832. Ord. cons. d'.tal. Elections de (irenade. D.P. S3. 3. 21.— 23 nov. 1832. Ord. cous, d'élal. Boalol. D.P. 33. 3. 29.

voie conlentieuse. — 2 nov. 18.>2. Ord. cons Elecl. de Grenade. D.P. 35. 3. '.M.

219. — C'est qu'en effet, il y a de la part du conseil municipal excès de pouvoir. Il est tenu d'exécuter les arrêtes du préfet; mais il n est point compétent pour juger de 1 1 lèg.iblè de ses actes. Sans cela, plus de hiérarchie de pouvoirs, plus de bornes aux envahissemens de l'arbitraire.

220. — En cas d'incompalibililé pour parenlé entre deux membres du conseil municipal nommés par deux sections dill'érenies, si l'un d'eux renonce à son élection, la nou.ination de l'autre doit être mainleinie. — 20 fév. 1832. Ord. cons. d'étal. Debas. D.P. 5-'. 5. 110.

221. — De ce qu'un membre du conseil municipal , inscrit, à lépoque de son élection, sur les listes elec- . torales, a perdu sa qualité d élecicur communal, en ne pay ni plus le cens, il ne s ensuit pas qu'il doive être révoqué de ses fonctions iL. 21 mars 1831\ — 31) nov. 1852. Ord. cons. délai. Chapelle D.P. 33.

2 2. — En cas d'élection dun même ci'.oyen dans deux ou plusieurs conseils municipaux, il e-t évident qu'il a le droit d'option. — 30 nov. isôl. Cire. D.P. 35. 3 47.

Mais s'il se refuse à opter, comment délerminerat on dans quel conseil il doil rester? On le déterminera au moyen du tirage au sort, efrectué par le préfet en conseil de préfecture. Si les élections avaient été faites à des époques dilférenles, on pourrait considérer la plus ancienne comme devant subsister, et la dernière comme sans elTet. La loi n'a point indiqué dans quel délai doil être déclarée ou reconnue la vacance résultant d une double élection. On peut , par «nali>gie avec ce qui a élé élabli pour la chambre des députes par l'art. 03 de la loi du 19 avril, accorder au citoyen élu dans deux ou plusieurs communes, un mois pour déclarer son option. Ce mois se complcrail à partir de la vèriticaiion des pouvoirs, par le conseil de préfeclure, ou du terme as-igné aux réclamai ons. s il n en avait élé formé ni par les ciloyens, in par le préfet (L. 21 mars, art. 31, 52 j cire. Il août).- /Air/.

223. — Lorsque le préfet est iiîformé qu'un citoyen appartient à de> conseils municipaux de deux ou plusieurs communes de son dèp rlement, il doil l'inviter à optera el, à défaut d'option dans le délai d'un mois, il doit proréder au tirage au sort, en présence du conseil de préfecture {ifnu}.

Si les communes apparliennenl à des dépsrtemens diflcrens, le préf.l doil, en outre, se concerter avec son Collègue ou a^ec ses collègues. Il seinMe que, dans ce las, le tirage ;:u sort, à défaut d'oplion, devrait se faire dans le déparlemenl où la réunion illégale de fondions a élé découieile (il/ii.).

224. — Il est arii;c qu'un même individu a élé nommé conseiller municipal par deux .«eclions d'une même commune; delà il est résulté une question îi résoudre : savoir, qu< Ile est 1 ('•lection qui doit subsi^te^':' La loi ne piuhihiint pas l'opiion, elle a pu êlre admise; mais ii défaut d'upiion. il y aurait à employer, ou la voie du sort, ou la ton^^idératiou du plus grand nombre de suffrages obleou celle de la d.ile de l'élection. Mais quel que

munes où il le juge nécessaire. Celle suspcn-ii peut durer plus d'un an, à partir de la promulgàlion de la loi (art. S4V

228. —Une loi du 21-28 avril 183? (V. D.P. 32. 3. 47 est venue auloriser le gouvernement à suspendre, pour une année, l'élection des conseillers municipaux, dans les communes où elle n était pas encore valablement consommée. — Cette loi remellail ainsi en vigueur l'art. 54 de la loi ilu2l mars 1831.

229. — Voyez une ordonnance du roi pour l'exécution parlielle de la loi sur l'organisation municipale, jusqu'aux élections. — 19 avril I8jl. Ord. D.P.

TABLE SOmiAIlil.

.acquiescement. S09.

,'cadêmicien. 41.

Adjonction. 10, 4i , S2,

Adoinl 130.

Administrateur. 41.

Affiche. 75, i;3.

Age. 9, s. 39, 71, 129. —

( compulalion ). 18. —

( préférence ) 132 , s.

Agent salarié. 58, s.

Alliance. 00.

Annexe. 174.

Annulalion. 188, s.

Appariteur. 89.

Appel. 90. s. 110, s. 200.

— (qualités) 110. -des électeurs. 139, 149.

Arrêté. i.''9. — ;noliDca-

tion) 180, s.

Avancement d'hoirie ,21,

.'.vocal. 41.

Avoué. 41 , 44.

Bail authentique. 27, s.

liulletin. 142, s.

Bureau. 13 , s. 143, s. —

(fonctions) 10 :, s. — de

bienfaisai ce. 74.

Bulletin de liste. 115,101.

— nul 15'., 138.

Copacilé; perdues. 9, 221.

cens. 12, s.

Centimes addilionn. 23, s.

Cerlificat. 170.

Changement. 103, 129, s.

(hose jugée. 114, s. 181.

Cilovens. 11.

Clôture. 9, 70, 122, s.

Collocation. 124, s.

Conipéunce. 8, lO", s.

Comptable, 00.

Conseil d'élal. 103, s. 199.

— municipal. 219. — de préreclure. lOS,

55, s.— (nombre).198,s.

Conlributions { portes et fenêircs'). 20, s. — directes. 12. s. — personnelles. 31.

Convocation. 188, s. I93,s.

Culte non reconnu. 58, s.

Date. 211, s. — certaine.

Décès. 93, s.

Déchéance. 77, s. 9?, 122, s. 109, s.

Défense. 88.

Degré de jurid. 110, s.

Délai, 77, s. 82, s. 87, 90, s. 90, s. 113, 109, 177, 180, 199, s. — jour d 9 no. 119, s. 177, 179, s.

Délégation de fonctions.