On ne peut demander, après le 30 sept., la

réduction du cens d'un électeur inscrit sur la liste

... générale du jury (L. 19 avril 1831, art. 23,1. — 28

sivement, présenter sa réclamation, qui doit êtreac- nov. 1833. Dastia. Biadelli. D.P. 34. S. C8.

compagnée de pièces jflstificatives art. 21). 54i.— - Les percepteurs des contributions directes

533. — L'art. Il de la loi du 2 juill. 1828 n'ordonne sont tenus de délivrer sur papier libre, et moyennant

de réclamer, à peine de déch.'ance, que contre les omissions qui pcment priver l'cloc'.eor d'un droit acquis , mais non contre celles qui ne sont pas de nature à changer sa position. — 7 juin 1830. Nanci. Drouot. D.r. 30. 2. 201.

531. — Par droit acqnis , on doit entendre les droits qui , sans être complets actuellement , se cjmpléterout , certainement, avant l'époque fixée pour leur exercice. — 14 juin 1S30. Nanci. Dorin. D.P. 30. 2.

335. — Celui qni, i scrit sur la liste annuelle , en est retranché par le préfet , sous prétexte que le cens

déclaré sur cette même liste est réduit au-dessous du l'électeur dont la qualité aura été critiquée, ne peut

minimum déterminé par la charte, peut, par voie point répéter les frais qu'il a faits pour la jus.ifica-

d'exci-ption et de compensation, se prévaloir de con- ijon de sa qualité, et, par exemple, les droits dcn-

tributions qu'il n'avait pas fait inscrire au Ta) sep- re'istrement qu'il aura été oblige de payer pour des

teœbre. — 7 juin 1830. N'anci. Drouot. D.P. 30 2. actes qui, sans la réclamation, n'enssent'pas clé pré-