sentes à l'enregistrement. Cela résulte de la discus

33C. — Il ne paraît pas que l'on doive considérer sion, h la chambre des députés, sur l'art. 12 de la loi

comme frappés de déchéance, dit Catard, les indivi- Jq .i juillet 1828. — Duvergier, 1828, p. 233, cl 1831,

dus qui , ayant réclamé avant le premier octobre , n'auraient pu alors faire a Imcttrc leurs réclamatioifs, parce qu'ils ne les avaient pûs accompagnées de pièces justificatives ou de preuves suIBsaules. — Duvergier, p. 231.

337. — Le défaut de production de pièces justificatives du cens, dans le délai fixé, n'est pas un obstacle à l'inscription sur la liste, lorsque le retard ne provient pas du fdit de rélectenr, mais de celui de3 fonctionnaires auxquels il a élé obligé de demander les certificals. — 19 juin 1S30. Grenoble. Valentin. D.P. 30. 2. 250.

51. — Ainsi , le citoyen dont la radiation de la liste électorale a élé réclamée par un tiers, sur le motif qu'il ne payait pas le cens requis , peut obtenir son maintien sur'la liste, au moyen de partages faits depuis la demande en radiation. — En ce cas , et selon la règle du droit commun , l'effet du partage remonte an jour où l'indivision a commencé. — lïjanv. 18=9. Orléans. C... D.P. 29. 2. 119.

335. — II peut, en tout état de cause produire des pièces Bonvelics pour justifier son insci iption ; la jurisprudence qui piohibe la production de pièces nouvelles devant la cour ne lui est pas applicable. — 22 juin 1830. Cordeaux. Duvergier. D.P. 30. 2. 209.

550. — Le tiers électeur qni attaque une inscription , peut se servir , pour justifier sa réclamation , des preuves résuliant des pièces produites par l'électeur inscrit ; si donc il démontre , avec ces pièces , que l'inscription a été illégalement ordonnée , sa réclamation doit être accueillie. — 22 juin 1830. Bordeaux. Eouchcric. D.P. 30. 2. 202.

537. — Les demandes formées devant le conseil de préfecture ne sont pas nulles par cela seul qu'elles onlèlé faites sur papier libre el snns avoir été enregistrées. — 27 nov. 1833. Eastia. Olmeta. D.P. 34. 2. 63. — 27 nov. 1S33. Baslia. Vérina. D.P. 34. 2. 08.

538. — La cour de cassation a jugé , par arrêt du 3 juill. 1830 . que le défaut d'enregistrement de l'exploit de siinificalion de l'arrêt d'admission , en matière électorale, n'entrainc point la nullité de cet exploit. — D.P. 30. 1. 269.

359. — Le préfet doit statuer en conseil de préfectnre sur les demandes dont il est fait mentioii anx art. 24 el 25 ci-dessus , dans les cinq ;ours qui suiiiC. — Lorsqu'il s'agit, non de réclamation dans ^gni leur réception , quand elles sont formées par son intérêt personnel par un électeur, contre sa ra- les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de poudiilion de la lisie, mais de défense à la demande en yoirs ; el dans les cinq jours qui suivent l'expiration rad-alion de son inscription, formée par un tiers, du délai fixé par l'art. 20 . si elles sont formées par l'électeur est recevable à produire ses défenses dans des tiers. Ses décisions doivent être motivées i, art. 27, les dix jours de la notificalion de la demande, quoi- j !« ).

une rétribution de 25 centimes par extrait de rôle, concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle, l'extrait relatif à ses contributions, et à tout individu qualifié comme il est dit à l'art. 25, tout certificat négatif ou tout extrait des rùles de conlribulions » (art. 30).

315. — S'il V a diffamation ou calomnie de la part du tiers réclamant, les tribunaux doivent prononcer les peines légales ; s'il y a lésion, les dépens et les dommages-intérêts sont mis à la charge de qui de droit, en prenant en considération la bonne ou la mauvaise foi du réclamant ; mais il est certain que

juillet

que le délai fixé par l'art. 1" de la loi du

1828, pour la notificalion des listes, serait déjà ex

pire.

14 janv. 1S29. Orléans. Péan. D.P. 29. 2. 50. — En cas d'action des tiers, la cblure de la

liste est suspendue, à l'égard de celui dont l'inscrip-

338.— Dans le mCme délai jusqu'au 3 ) sept.), tout lion est attaquée, jusqu'au jugement de l'action ; en individu inscrit sur Us listes d'un arrondissement cnn-:équence, ce dernier peut produire les ti:rcs jusclectoral peut réclamer l'inscription de tout citoyen tificatifs, même après le .30 srpl. CL. 2 mai 1827,

tini n'y est pas porté, quoique réunissant les conditions voulues; la radiation de tout individu qu'il prétendrait inducment inscrit , ou la rectification de tonte antre erreur commise dans la rédaction des listes ;arl. 25, § l•'^.