V. .;. ^l"?:. ^- ^.""'le pourri en cassation, s'il n'amène

ee par la régie de- •?";;•■;;"",:.,', devant la section civile , n est point

;xéculion , ne peut point "n."^"*' „re-criplion, en matière denregiscxercées conuc un •"'«""P" ,„„.'■ .tnoinl la une instance proprement trement. çtncsvp di.nerrorapre la prescription due <}"' f'' P^cidéclare applicable à la demande annale lue.l»"- V' , , rr discontinuation

des droits denregi^lrenanl, en c^ ,M3. Civ.

de poursuites P»"!'?" n i 7 iT-i DP l r Knre». C. MareiUe. D.A. '• ■•:•,.:,■:

'•-^,-r "comme aus,i le redevable qui ne fa. point • •'"■■'r i 1» rèSc le jugement qui Ta décharge de la s.gn.fier a la f^êf '"■'"'' ^ès que ce jugemcnl a été '""'^"sëlaire m m'"i, Sevan't le trfbSnal où Tafcas»e. se la.re uu pourvoi de la régie

faire est renvovée de ce qf 1 ^^ ^^

'^^'iT^f. ^unê"demandes sioni.é.s et n;ayant é.e «^^ Pj^^.^jtr^i^^f i:i^a

cnr-.'lrées avant IVxpiralion des délais qui arre- men' .1 v a ev^ «"' t;^^^^ ,„ prescript.on.-La pres-

ï™t'îècrs des préservions é.ablies par la lo. ie -ps^-^raie'', dont'parle l art^ 0> ne s app ique

'"'^r-^^l'^^^cÙ^ ."> principe gêné- d-aîl.eurs.qua.; ças^ou^ n y a pas^cu .n,Un.e^^^^

v;:;;l'fr"iK ^mp^^Cdansl année d<. prcmi^ ;erpôur".-20 jSill. 18-21. Bruxelles. Eureg. C

^'".rr-L^nè'foisVinstance introduite, la prescrip .■ nTi^ne reçoit plus dapplicatiou; .1 ..'y. a plus

tion annale ne.reÇOV P'' . „ /J,, nrnréJure nui puisse

o(ra4. — A.ÏSSi a-l-ou «ciiuv ,|.--" 1-. r- 0--

ral , applicable en matière denreg.sirement , comme en matière ordinaire, la prescription ne peut elre suspendue que par la notiflcalion de la demande, et non par une simple rcquèlc donl la parl.e adverse n a eu nulle connaissance. — Spécialement, la demande en expertise est non rcccvable , si elle n a po.nt ele signilléc au redevable dans l'année de la daie du contrai, quoiqu'elle ait été f'ormef dans ce delà. (art. t.). — 18 germ. an 13. Civ. c. Enreg. C. Guyet. D.A. 7.

30^3- Toute prescriplion, en effet, ne peut être *"';^;,'lj'„'„n n"''é'''n^P«"»°^^^^^^^^

interrompue que par une mise en demeure, ou la re- """^ *"""cr'iplion. Toutefois une contrainte n e>l pas

connaissance de la délie par le débi.eur (C c.v., art. de a prescr.p ^.^^^ point re.etue du vsa du

ââUet 424» . Or, on ne peut consiJerer comme une P^^'.P 'ix • elle manque seulement de la force

mi^e en demeure une requête adressée au Iribunal et J'i?^^,,?,':; J" „,'^i, elle est suffisante pour interrompre ignorée du conlribuable. — D.A. 7. i'O

tion annale ne re » ;-^"^ -.,a procédure qui puisse rf'l^e-r^e-a-rv'oreile (droits de^ et 'arrêt de '^■:^'^!l'î^ïïèr/ïèl;;g^lrem™^omme en

suites qui sont nuis par ueidui.u>. 1 „,ii„„„„ri

1 euuiriuuauig. 1^.... .. -..^,".

"3020. — De même , de simples réserves, non suivies d'action dans le délai utile . ne suspendent point le cours de la prescription — 25 janv. 1809. C.v. r. Lnreg. C. Caire. D.A. 7. 214 D.P. 9. 2. 7.

302 r. ta demande adressée à un directeur particulier de l'administration de l'euregislrement , par un redevable, et dans le délai de deux ans, en restitution de droits perçus en trop , niulerronipt pas la prescriplion , si elle n'a pas été enregistrée, et cela encore bien que ce receveur y aura.l repondu en rejetant li demande iC civ. 2a«).— 18fev. 1833. Civ. c. Besançon. Renaud. D.P. 33. I. 139.

g038.Mais le visa, au scorétar.at de l administration de l'exploit contenant demande en restitution, interrompt la prescription, lors même que 1 exploit ne serait enregistre qu'après l'evpiralion du délai (Solul. U fév. 1817,. - 5 juin. 1820, 19 août 182o. Oict. de l'cnrea., v° Prescriplion, n. 179.

3029. — Les pli lions faites par les contribuables a la régie ne font pas obstacle à ce que les pelilionnaires opposent, dans l'instance poursuivie, les prescriptions réglées par l'art. 01 de la loi de frim. an 7 , alors même que la demande de la suspension des

'"-^r^P'C 32 de u loi du 22 frim. an 7 , dé-

•^r^^^Xr^d'^^^X, - prescription.

"•sJîl' -Lorsqu'une vente a été faite à pl'jsienrs ac^iér-eurs, la ^«■"f^tltHéS^^nonlap ri^'pg.;îaée à ions dans « f f' 'ega . ^ ^»° P,,^,,;^. lion est encourue [DiCl. ae lenin-i ,

'^"^, Timbre, Tr^ipUon^(D^).-J; aussi Acquiesc, Affiche tf,noinddenU Arbitrage Alimens, Amende, Appet Ai pel incident. ^^.

.Assur. maril., As*"^,'';"f 'r®' „iion Caution, Brevet d'invent.. Capitaine C»s"lion^ -

Certiûcal. Cerlificil d'individualité, Choses, ^-om

Abandon. 282, 3H, 378,

Absence. 651 liSl, 713,s.

Receveur.

Absent militaire. 2J2*, s.

Abus de confiance. 2998.

Acceptation. 34, 66, 555,

Accesîoi C. 1214, 1737, s.

2081, 2069, S. 2976. Accroissement. 1034,

Achalandage. 874.

A-compte. 1424, l'IO- Acquèl. 798, s.

Acquiescement 397, .332,

Acte (donner). 291. — à la suite. 2?4. — complémentaire. 463, s. 476, C09, 2633. — d'appel.